Vertaling van "debat " (Nederlands → Frans) :

Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l'article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu'il n'y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l'article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l'audience du 25 septembre 2001; que l'appel est dès lors fondé quant à ce; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n'a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;
Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l’article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu’il n’y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l’article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l’audience du 25 septembre 2001; que l’appel est dès lors fondé quant à ce; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n’a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;

Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

Dat is een ander debat, zo luidt het dan, een debat waar het woord corruptie regelmatig valt, een debat die de economisch zwakke monddood maakt.
Ceci est un autre débat, répond-on, un débat d'où émerge avec régularité le mot corruption, un débat qui réduit au silence l'économiquement faible.

De timing van het debat met de controlediensten wordt, naast het feit dat de DGV eerst intern haar analyses en voorstellen wil finaliseren, gezien de strategische aard en impact ervan ook in functie geplaatst van de benoeming van deze nieuwe mandaathouders, hetgeen vanzelfsprekend eerste verkenningen niet uitsluit; (3) het vervolgens aanknopen van een debat op basis van de werknota en een geïntegreerde
Outre le fait que le SSS souhaite d’abord finaliser en interne ses analyses et propositions, vu la nature et l’impact stratégiques de celles-ci, le calendrier de la discussion avec les services de contrôle dépendra également de la nomination de ces deux nouveaux mandataires, ce qui n’exclut évidemment pas de premières discussions exploratoires (3) Engager ensuite un débat sur la base de la note de travail et d’une vision intégrée de

Het Hof van Cassatie heeft trouwens expliciet aangenomen dat de vereiste van onafhankelijkheid en onpartijdigheid voor de deskundige niet te ver moet worden gedreven overwegende dat “evenwel het vereiste van de onpartijdigheid van een deskundige niet kan worden gelijkgesteld met het vereiste van een onpartijdig en onafhankelijk rechter [.], nu deze na het debat over de zaak beslist, terwijl gene vóór het debat alleen maar een advies verstrekt, dat voor de rechter kan worden aangevochten” (4)
La Cour de cassation a d’ailleurs admis explicitement que l’exigence d’indépendance et d’impartialité dans le chef de l’expert ne doit pas être poussée trop loin en considérant que « l’impartialité requise de l’expert ne peut être assimilée à l’impartialité et l’indépendance requises du juge [.], le juge prenant la décision en la cause après les débats et l’expert n’émettant qu’un avis avant les débats, susceptible d’être contesté devant le juge » (4)

Daarna volgt een debat tussen verantwoordelijken uit de politieke wereld, ziekenfondsen en zorgverleners.
La Matinée se poursuivra par un débat entre représentants du monde politique, mutualités et dispensateurs de soins.

- 11h-12h45 : debat tussen politieke vertegenwoordigers, ziekenfondsen en zorgverleners
- 11h-12h45 : débat entre représentants du monde politique, mutualités et dispensateurs de soins

De patiënt zorgt namelijk voor een “natuurlijke” audit van de gegevens die op hem/haar betrekking hebben Door een breed debat, goede communicatie en het systematisch opnemen van e-gezondheid als onderdeel van elke opleiding, moet de parate kennis over e-gezondheid, het nut, de werking en het natuurlijke gebruik van de diverse systemen aanzienlijk verbeterd worden.
Le patient assure en effet un audit « naturel » des données qui le concernent. Grâce à un vaste débat, une bonne communication et l’ouverture systématique de la santé en ligne comme partie de chaque formation, les connaissances acquises concernant la santé en ligne, la nécessité, le fonctionnement et l’utilisation naturelle des différents systèmes doivent être considérablement améliorées.

De moeilijker af te lijnen deontologische plichten die de essentie van een beroep determineren, kunnen uiteraard het voorwerp uitmaken van een maatschappelijk debat.
Les obligations déontologiques plus difficiles à cerner qui déterminent l’essence d’une profession peuvent évidemment faire l’objet d’un débat social.

Er komt een ruim maatschappelijk debat over welke zorgverstrekkers toegang moeten krijgen tot welke gegevens, waarbij de vraag van toegang tot bepaalde gegevens door een bepaalde beroepsgroep wetenschappelijk onderbouwd en proportioneel is.
Un large débat social est mené pour savoir quels dispensateurs de soins doivent recevoir l’accès à quelles données où la demande d’accès à certaines données par un groupe professionnel déterminé est établie scientifiquement et se révèle proportionnelle.