Vertaling van "dans les travaux " (Nederlands → Frans) :

Lui restent accessibles les professions qui, comme celle de vendeuse non chargée de travaux de manutention de charges importantes, n'impliquent pas la réalisation de travaux lourds, le contexte économique ou les perspectives d'embauche s'avérant à cet égard sans incidence (Cass., 25 oct. 1982, Pas., 1983, I, p. 258; Cass., 26 févr. 1990, J.T.T., 1990, p. 228).
Lui restent accessibles les professions qui, comme celle de vendeuse non chargée de travaux de manutention de charges importantes, n'impliquent pas la réalisation de travaux lourds, le contexte économique ou les perspectives d'embauche s'avérant à cet égard sans incidence (Cass., 25 oct. 1982, Pas., 1983, I, p. 258; Cass., 26 fév. 1990, J.T.T., 1990, p. 228).

Elle a accompli des études primaires dans l'enseignement spécial et a ensuite obtenu en 1991 un certificat d'études professionnelles en « travaux de bureau » dans l'enseignement spécial également.
Elle a accompli des études primaires dans l'enseignement spécial et a ensuite obtenu en 1991 un certificat d'études professionnelles en " travaux de bureau " dans l'enseignement spécial également.

Ceci explique qu’il a été jugé qu’exerce une activité marginale par rapport à l’activité antérieurement exercée le chauffagiste indépendant qui n’effectue plus de travail manuel, dont les visites sur chantier ne sont destinées qu’à montrer aux clients qu’il ne se désintéresse pas de son entreprise et qui, sur le plan administratif, se limite à donner des conseils à son fils et à son gendre ainsi qu’à leur indiquer les travaux à effectuer tandis que les devis sont établis “en famille” 25 Il est donc admis que le travailleur indépendant puisse poursuivre une certaine activité, qualifiée de minime ou de peu importante, à charge pour le travailleur indépendant d’opérer la distinction avec tous les risques qu’une appréciation erronée peut comporter.
Ceci explique qu'il a été jugé qu'exerce une activité marginale par rapport à l'activité antérieurement exercée le chauffagiste indépendant qui n'effectue plus de travail manuel, dont les visites sur chantier ne sont destinées qu'à montrer aux clients qu'il ne se désintéresse pas de son entreprise et qui, sur le plan administratif, se limite à donner des conseils à son fils et à son gendre ainsi qu'à leur indiquer les travaux à effectuer tandis que les devis sont établis “en famille” 25 . Il est donc admis que le travailleur indépendant puisse poursuivre une certaine activité, qualifiée de minime ou de peu importante, à charge pour le travailleur indépendant d'opérer la distinction avec tous les risques qu'une appréciation erronée peut comporter.

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...

Une indication précieuse se trouve dans les travaux préparatoires de la loi du 22 décembre 1989 qui a inséré l’article 19bis, relatif au Fonds spécial de solidarité, dans la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité.
Une indication précieuse se trouve dans les travaux préparatoires de la loi du 22 décembre 1989 qui a inséré l'article 19bis, relatif au Fonds spécial de solidarité, dans la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

S’il paraît acquis que la fonction de sableur envisagée seule doit être considérée comme relevant de la catégorie des travaux incombant aux ouvriers spécialisés, celle de rejointoyeur relève par contre de celle des ouvriers qualifiés.
S'il paraît acquis que la fonction de sableur envisagée seule doit être considérée comme relevant de la catégorie des travaux incombant aux ouvriers spécialisés, celle de rejointoyeur relève par contre de celle des ouvriers qualifiés.

Tabel 3: Rangschikking van de diensten of zorgeenheden waar patiënten verblijven met een risico op schimmelinfecties (IRS) (naar [Anoniem Canada 2001, ministère de la Santé 2004b, APIC 2005, Haiduven 2009] in “Risque infectieux fongique et travaux en établissement de santé Hygiènes volume XIX n°1(2011)”).
Tableau 3: Classification des services ou unités d’hospitalisation à risque infectieux fongique (RIF) (d’après [Anonyme Canada, 2001; ministère de la Santé, 2004b} et {APIC 2005; Haiduven, 2009] in « Risque infectieux fongique et travaux en établissement de santé Hygiènes volume XIX n°1(2011) »).

Tabel 2: Rangschikking van de werken in functie van het niveau van stof dat ze veroorzaken, (naar [Anoniem Canada 2001, Anoniem Ierland 2001, Haiduven 2009] in “Hygiènes volume XIX n°1 risque infectieux fongique et travaux en établissement de santé”).
Tableau 2: Classification des travaux en fonction du niveau de production de poussière qu’ils génèrent (d’après [Anonyme Canada, 2001; Anonyme Irlande, 2001; Haiduven, 2009] in « Hygiènes volume XIX n°1 risque infectieux fongique et travaux en établissement de santé »).

Tabel 3 : Rangschikking van de diensten of zorgeenheden waar patiënten verblijven met een risico op schimmelinfecties (IRS) (naar [Anoniem Canada 2001, ministère de la Santé 2004b, APIC 2005, Haiduven 2009] in “Risque infectieux fongique et travaux en établissement de santé Hygiènes volume XIX n°1(2011)”).
Tableau 3 : Classification des services ou unités d’hospitalisation à risque infectieux fongique (RIF) (d’après [Anonyme Canada, 2001 ; ministère de la Santé, 2004b} et {APIC 2005 ; Haiduven, 2009] in « Risque infectieux fongique et travaux en établissement de santé

Il appartient au FOREM dont il s’avère que telle est sa raison d’être, nonobstant les obstacles que constituent sans doute l’âge et les limites physiques de l’appelant, dès lors qu’il émarge à l’assurance contre le chômage et n’a pas fait l’objet d’une décision d’inaptitude qui lui rait été notifiée sur base de l’article 62 de l’arrêté royal du 25 décembre 1991, de mettre tout en œuvre pour lui assurer une réinsertion, le cas échéant en lui proposant une formation qui lui permette l’exercice d’une profession excluant la réalisation de travaux lourds.
Il appartient au FOREM dont il s’avère que telle est sa raison d’être, nonobstant les obstacles que constituent sans doute l’âge et les limites physiques de l’appelant, dès lors qu’il émarge à l’assurance contre le chômage et n’a pas fait l’objet d’une décision d’inaptitude qui lui aurait été notifiée sur base de l’article 62 de l’arrêté royal du 25 décembre 1991, de mettre tout en œuvre pour lui assurer une réinsertion, le cas échéant en lui proposant une formation qui lui permette l’exercice d’une profession excluant la réalisation de travaux lourds.