Vertaling van "dans la rédaction des formulaires " (Nederlands → Frans) :

V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité, en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).
V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité; en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).

Conformément à l’article 4, § 1 e , alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935, la procédure doit être poursuivie dans la langue employée pour la rédaction de l’acte introductif d’instance.
Conformément à l’article 4, § 1 er , alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935, la procédure doit être poursuivie dans la langue employée pour la rédaction de l’acte introductif d’instance.

La cour d’appel a, dès lors, légalement décidé que “il n’est pas permis de déléguer la rédaction des attestations de fournitures”.
La cour d’appel a, dès lors, légalement décidé qu’ “il n’est pas permis de déléguer la rédaction des attestations de fournitures”.

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Toute réaction ou question à propos du contenu du Formulaire MRS peut être adressée à : redact@formularium.be.

61A, 2007. [http ...]
Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé, KCE Reports vol. 61B, 2007. [http ...]

Folia Pharmacotherapeutica 2009; 36:98-9. [http ...]
Folia Pharmacotherapeutica 2009; 36:98-9. [http ...]

Le formulaire complété à cet effet indiquait notamment : “Nature de la prestation demandée : réhabilitation orale”, “Indications médicales (.) : Tumeur maligne pharyngée traitée par laringo-pharyngectomie responsable d’une dysphagie”, “Période de traitement (.) : du 10/9/99 au 21/3/2001”, “Médecin ou centre qui effectue le traitement : ().
Le formulaire complété à cet effet indiquait notamment : " Nature de la prestation demandée : réhabilitation orale" , " Indications médicales (.) : Tumeur maligne pharyngée traitée par laringo-pharyngectomie responsable d'une dysphagie" , " Période de traitement (.) : du 10/9/99 au 21/3/2001" , " Médecin ou centre qui effectue le traitement : ().

Vous pouvez adresser vos remarques/plaintes concernant les services du personnel administratif ou médical (pas concernant la décision) à l’administrateur général de l’INAMI en complétant, de préférence, le formulaire de réclamation.
Opmerkingen/klachten over de dienstverlening van het administratief of medisch personeel (niet over de beslissing) kunt u richten aan de Administrateur-generaal van het RIZIV, bij voorkeur door het klachtenformulier in te vullen.

La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables est disponible sur le site internet de l’INAMI sous forme d’une base de données comprenant un moteur de recherche : www.inami.be, rubrique Médicaments et autres ➔ Accès direct banques de données et formulaires ➔ Banque de données spécialités pharmaceutiques.
Die lijst wordt beheerd door het RIZIV en is beschikbaar op de website in de vorm van een databank met zoekprogramma : www. riziv.be, rubriek Geneesmiddelen en andere farmaceutische verstrekkingen ➔ Directe toegang databanken en formulieren ➔ Databank farmaceutische specialiteiten.

Wat de andere nodige formaliteiten betreft, deze blijven ongewijzigd: de rechthebbende moet dit formulier één keer per maand terugsturen aan zijn mutualiteit, u kan het bovendien downloaden via onze site op het volgende adres: [http ...]
Quant aux autres formalités nécessaires, celles-ci restent inchangées: le bénéficiaire doit renvoyer une fois par mois à sa mutuelle ce formulaire que vous pouve z également télécharger sur notre site, à l’adresse suivante : [http ...]