Conformément à l’article 4, § 1 e , alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935, la procédure doit être poursuivie dans la langue employée pour la rédaction de l’acte introductif d’instance.
Conformément à l’article 4, § 1 er , alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935, la procédure doit être poursuivie dans la langue employée pour la rédaction de l’acte introductif d’instance.
