Traduction de «cpas sollicite la mise » (Néerlandais → Français) :

Suivant le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, le CPAS sollicite la mise à néant de cette décision et la condamnation de l'INAMI à lui payer la somme de 863.380 francs ou 21.402,63 EUR majorée des intérêts au taux légal « à dater de son jour de débition ».
Suivant le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, le CPAS sollicite la mise à néant de cette décision et la condamnation de l'INAMI à lui payer la somme de 863.380 francs ou 21.402,63 EUR majorée des intérêts au taux légal " à dater de son jour de débition " .

Wanneer het selectiecomité in enig stadium van de procedure constateert dat de sollicitant niet voldoet aan een of meer van de algemene of de bijzondere voorwaarden voor toelating tot de selectieprocedure of dat de in het sollicitatieformulier vermelde gegevens niet door de vereiste bewijsstukken worden gestaafd, wordt de sollicitant niet verder in aanmerking genomen.
Si, à quelque stade de la procédure que ce soit, le comité de sélection constate que le candidat ne remplit pas une ou plusieurs conditions générales ou particulières donnant accès à la procédure de sélection, ou bien que les informations fournies dans l’acte de candidature ne correspondent pas aux documents requis à l’appui de ce dernier, le candidat sera écarté de la procédure de sélection.

Considérant que c’est vainement que la requérante soutient que la révision qu’elle a demandée n’exposerait la partie adverse à aucun préjudice; qu’il ne lui est pas demandé, en effet, d’établir que l’exécution de la mesure qu’elle sollicite ne risque pas de léser la partie adverse, mais bien que 1’exécution du refus de prendre cette mesure risque de lui causer un préjudice grave, difficilement réparable;
Considérant que c'est vainement que la requérante soutient que la révision qu'elle a demandée n'exposerait la partie adverse à aucun préjudice; qu'il ne lui est pas demandé, en effet, d'établir que l'exécution de la mesure qu'elle sollicite ne risque pas de léser la partie adverse, mais bien que 1'exécution du refus de prendre cette mesure risque de lui causer un préjudice grave, difficilement réparable;

Le 16 mars 2000, le docteur T. H., du service de médecine dentaire () de Liège, a sollicité pour Mme L. auprès de l’organisme assureur de cette dernière, la prise en charge des frais d’une réhabilitation orale, estimés à 80.000 francs.
Le 16 mars 2000, le docteur T. H., du service de médecine dentaire () de Liège, a sollicité pour Mme L. auprès de l'organisme assureur de cette dernière, la prise en charge des frais d'une réhabilitation orale, estimés à 80.000 francs.

L’arrêt qui, bien qu’il constate que le défendeur a limité sa demande à une période de quatre mois, octroie à celui-ci la majoration sans limitation dans le temps, accorde au défendeur un avantage qui va audelà de ce que celui-ci avait sollicité et viole par conséquent tant le principe de l’autonomie des parties que l’article 1138, 2°, du Code judiciaire.
L’arrêt qui, bien qu’il constate que le défendeur a limité sa demande à une période de quatre mois, octroie à celui-ci la majoration sans limitation dans le temps, accorde au défendeur un avantage qui va au-delà de ce que celui-ci avait sollicité et viole par conséquent tant le principe de l’autonomie des parties que l’article 1138, 2°, du Code judiciaire.

En ses motifs, ce jugement relève d’abord que Mme L. “avait sollicité l’intervention du Fonds spécial de solidarité dans le coût d’implants dentaires pour réhabilitation orale suite, notamment, (au) traitement par laringo-pharyngectomie d’une tumeur maligne pharyngée (.)”.
En ses motifs, ce jugement relève d'abord que Mme L" . avait sollicité l'intervention du Fonds spécial de solidarité dans le coût d'implants dentaires pour réhabilitation orale suite, notamment, (au) traitement par laringo-pharyngectomie d'une tumeur maligne pharyngée (.)" .

En effet, la première intimée ne sollicite pas l’intervention du Fonds spécial de solidarité () dans le coût d’un implant dentaire complet nécessité par une perte totale de la dentition.
En effet, la première intimée ne sollicite pas l'intervention du Fonds spécial de solidarité () dans le coût d'un implant dentaire complet nécessité par une perte totale de la dentition.

Zodra een sollicitant een nieuw sollicitatieformulier inzendt, wordt het oude formulier automatisch verwijderd.
Lorsqu’un candidat envoie un nouvel acte de candidature, le précédent est automatiquement supprimé.

De personeelsdienst van het EMA zal per e-mail een officiële ontvangstbevestiging sturen met het aan de sollicitant toegekende protocolnummer.
Le personnel de l’Agence transmettra par courrier électronique un accusé de réception officiel portant le numéro de protocole attribué au candidat.

Lors de la visite de contrôle de l’INAMI au siège de l’O.A., il a été constaté, en outre, que M. R. n’avait ni sollicité ni obtenu du médecin-conseil l’autorisation d’exercer une activité à temps réduit durant son incapacité et qu’il n’avait pas davantage déclaré à l’O.A. cette activité ni les revenus en découlant.
M. R. n’avait ni sollicité ni obtenu du médecin-conseil l’autorisation d’exercer une activité à temps réduit durant son incapacité et qu’il n’avait pas davantage déclaré à l’O.A. cette activité ni les revenus en découlant.