L’article 973, § 2, précité, doit être lu dans le prolongement de l’article 973, § 1 er , du Code judiciaire et conjointement avec l’article 979 du Code judiciaire.
L'article 973, § 2, précité, doit être lu dans le prolongement de l'article 973, § 1 er , du Code judiciaire et conjointement avec l'article 979 du Code judiciaire.