Traduction de «composition of these commissions » (Néerlandais → Français) :

During the development of the FAMHP, due consideration will be given firstly to the role, functioning and composition of these commissions and consultation platforms and secondly to the representation of the FAMHP.
During the development of the FAMHP, due consideration will be given firstly to the role, functioning and composition of these commissions and consultation platforms and secondly to the representation of the FAMHP.

Unit I Unit I is responsible for the tasks of the secretariat of the commission for the establishment of retail pharmacies, of the secretariat of the commission for the recognition of pharmacists-clinical biologists, of the retail pharmacies registry and plays an important role in the problems of products in the “grey area” (these are “borderline” products whose exact status has to be determined: is it a medicine or not?).
Unit I Unit I is responsible for the tasks of the secretariat of the commission for the establishment of retail pharmacies, of the secretariat of the commission for the recognition of pharmacists-clinical biologists, of the retail pharmacies registry and plays an important role in the problems of products in the “grey area” (these are “borderline” products whose exact status has to be determined: is it a medicine or not?).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

It consists of the chairpersons of all these FAMHP commissions.
It consists of the chairpersons of all these FAMHP commissions.

A concrete mechanism for coordinating the information flow between the FAMHP and these commissions, committees and working groups and the distribution of this information within the FAMHP is being devised.
A concrete mechanism for coordinating the information flow between the FAMHP and these commissions, committees and working groups and the distribution of this information within the FAMHP is being devised.

Based on these observations and on the requests made to this effect by the schools, the province of Liège has put in place several means of taking action through both its Commission Provinciale de Prévention du Suicide (i.e.
Partant de ces constatations et des demandes en ce sens adressées par les établissements scolaires, la Province de Liège, par le biais de sa Commission Provinciale de Prévention du Suicide et le Centre de Prévention du Suicide à Bruxelles ont mis en place différents moyens d’action.