Vertaling van "collaboration avec le comité " (Nederlands → Frans) :

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail en collaboration avec le Comité provincial de Liège pour la promotion du travail SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail en collaboration avec le Comité provincial de Liège pour la promotion du travail Comité d’action pour la promotion du travail dans la Région de Bruxelles Capitale- SPF Emploi, Travail et concertation sociale Actiecomité voor de bevordering van de arbeid in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest - FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail en collaboration avec le Comité provincial de Liège pour la promotion du travail SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail en collaboration avec le Comité provincial de Liège pour la promotion du travail

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen en collaboration avec les comités provinciaux du Brabant-Wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur Provinciaal Comité van Vlaams- Brabant voor de Bevordering van de Arbeid en alle betrokkenen bij de wegenbouw
SPF Emploi, Travail et concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen - FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, AD Humanisering van de Arbeid met de steun van het Europees Sociaal Fonds Comité Provincial du Brabant wallon pour la promotion du travail

Comité provincial du Luxembourg pour la promotion du travail en collaboration avec le Comité provincial de Namur pour la promotion du travail
Provinciaal Comité Limburg voor de Bevordering van de Arbeid – Provinciaal Veiligheidscomité van Limburg

SPF Emploi, Travail et concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen avec les comités provinciaux du Brabant-Wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur SPF Emploi, Travail et concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen en collaboration avec les comités provinciaux du Brabant-Wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur
SPF Emploi, Travail et concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen avec les comités provinciaux du Brabant-Wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur SPF Emploi, Travail et concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen en collaboration avec les comités provinciaux du Brabant- Wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen en collaboration avec les comités provinciaux du Brabant-Wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur Provinciaal Comité van Limburg voor de bevordering van de arbeid
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen en collaboration avec les comités provinciaux du Brabant- Wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur Provinciaal Comité van Limburg voor de bevordering van de arbeid

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg in samenwerking met de provinciale comités SPF Emploi, Travail et Concertation sociale en collaboration avec les Comités provinciaux pour la promotion du travail
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale avec le soutien du Fonds social européen SPF Emploi, Travail et Concertation sociale avec le soutien du Fonds social

L'Administrateur général et l’Administrateur général adjoint s’occupent de la gestion quotidienne de l’INAMI, en collaboration avec le Comité de direction. Celui-ci réunit les directeurs généraux de chaque service, ainsi que les responsables du service ICT, des services des ressources humaines et de la cellule communication.
De Administrateur-generaal en de Adjunct-administrateur-generaal zorgen samen met het Directiecomité voor het dagelijks bestuur van het RIZIV. Dat comité bestaat uit de leidend ambtenaren van elke dienst en de diensthoofden informatica, human resources en communicatie.

SPF Emploi, Travail et concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen en collaboration avec le Comité provincial de Liège pour la promotion du travail
SPF Emploi, Travail et concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen SPF Emploi, Travail et concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...

qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.
qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.