Vertaling van "bien en matière de chômage " (Nederlands → Frans) :

suivant l’expert M. L., que Madame T. n’a jamais eu de capacité de gain, au motif qu’une telle constatation pourrait avoir des répercussions fâcheuses aussi bien en matière de chômage qu’en matière d’assurance indemnités (voir supra).
}} Il résulte des conclusions de Madame T. que celle-ci craint surtout que la Cour décide, en suivant l’expert M. L., que Madame T. n’a jamais eu de capacité de gain, au motif qu’une telle constatation pourrait avoir des répercussions fâcheuses aussi bien en matière de chômage qu’en matière d’assurance indemnités (voir supra).

Le parallèle peut être fait avec la réglementation en matière de chômage dans laquelle “Une déclaration inexacte ou incomplète fait perdre le droit aux allocations 9 ce qui entraîne la récupération de l’indu.
Le parallèle peut être fait avec la réglementation en matière de chômage dans laquelle “Une déclaration inexacte ou incomplète fait perdre le droit aux allocations 9 ce qui entraîne la récupération de l'indu.

Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 3 mais bien l’article 4 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, qui dispose, en son § 1 e , que sauf dans les cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise (Voir : T.T. Bruxelles, 19 e ch., 15.11.2002, RG 10927/01, X c./État Belge, J.T.T., 2003, p. 83).
Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 3 mais bien l’article 4 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, qui dispose, en son § 1 er , que sauf dans les cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise (Voir : T.T. Bruxelles, 19 e ch., 15.11.2002, R.G. 10927/01, X. c./État Belge, J.T.T., 2003, p. 83).

Centre de formation conseil aux entreprises en matière de bien-être au travail (C. F.C. B.E) is een opleidingcentrum gespecialiseerd in welzijn op het werk voor ondernemingen.
Centre de formation conseil aux entreprises en matière de bien-être au travail (C. F.C. B.E) est un centre de formation spécialisé dans le bien-être au travail pour les entreprises.