Traduction de «avril 1995 relatif aux interventions » (Néerlandais → Français) :

Entre-temps, par un arrêt du 29 juin 2004 (R.G. 133270), le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel du 5 avril 1995 relatif aux interventions forfaitaires pour les maisons de repos pour personnes âgées.
Entre-temps, par un arrêt du 29 juin 2004 (R.G. 133270), le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 relatif aux interventions forfaitaires pour les maisons de repos pour personnes âgées.

Cependant, pour pouvoir être autorisé à facturer des forfaits du 1 er juillet au 31 décembre 2002, vous devez répondre aux conditions fixées par l’arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l’intervention visée à l’article 37, § 12, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l’article 34, 12°, de la même loi, modifié par l’arrêté ministériel du 3 mars 1999.
Cependant, pour pouvoir être autorisé à facturer des forfaits du 1 er juillet au 31 décembre 2002, vous devez répondre aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mars 1999.

Qu’en effet, l’article 18bis de la loi du 11 avril 1995, inséré par l’article 21 de la loi du 27 juin 1997, précise que le Roi détermine les régimes de sécurité sociale ou les subdivisions de ceux-ci pour lesquels une décision relative aux mêmes droits, prise à la suite d’un examen de la légalité des prestations payées, n’est pas considérée comme une nouvelle décision pour l’application des articles 17 et 18 ; Qu’aucun arrêté réglementaire pris sur cette base légale n’est vanté par [la demanderesse] ;
Qu’en effet, l’article 18bis de la loi du 11 avril 1995, inséré par l’article 21 de la loi du 27 juin 1997, précise que le Roi détermine les régimes de sécurité sociale ou les subdivisions de ceux-ci pour lesquels une décision relative aux mêmes droits, prise à la suite d’un examen de la légalité des prestations payées, n’est pas considérée comme une nouvelle décision pour l’application des articles 17 et 18 ;

« a présenté une limitation de sa capacité de gain inférieure aux deux tiers durant la période du 11 avril 1995 au 23 janvier 1997 ;
" a présenté une limitation de sa capacité de gain inférieure aux deux tiers durant la période du 11 avril 1995 au 23 janvier 1997 ;

Attendu que l’appelant fait valoir que conformément à l’article 159 de la Constitution, l’article 14, alinéa 1 er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l’article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social n’est pas conforme à la loi en ce que l’article 14, alinéa 1 er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1 er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s’accommode du principe d’application immédiate de la loi;
Attendu que l'appelant fait valoir que conformément à l'article 159 de la Constitution, l'article 14, alinéa 1er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social n'est pas conforme à la loi en ce que l'article 14, alinéa 1er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s'accommode du principe d'application immédiate de la loi;

Que l’article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995, se borne à attribuer au Ministre le pouvoir de fixer les conditions de renonciation, n’édicte pas de dérogation à l’article 2 du Code civil et aux principes de droit transitoire;
Que l'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995, se borne à attribuer au Ministre le pouvoir de fixer les conditions de renonciation, n'édicte pas de dérogation à l'article 2 du Code civil et aux principes de droit transitoire;

Attendu qu’usant du pouvoir qui lui était conféré, le Comité de gestion de l’INAMI a décidé que les demandes de renonciation ne s’appliquaient qu’aux indemnités indûment payées depuis le 1 er janvier 1997, date par ailleurs d’entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1995 précitée;
Attendu qu'usant du pouvoir qui lui était conféré, le Comité de gestion de l'INAMI a décidé que les demandes de renonciation ne s'appliquaient qu'aux indemnités indûment payées depuis le 1er janvier 1997, date par ailleurs d'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1995 précitée;

Accrediteringsnormen Joint Commission International voor ziekenhuizen, 2010, 4de editie Joint Commission International Institute for Safe Medication Practices, www.ismp.org Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2011/0416/joe_20110416_0014.pdf
Normes d’accréditation Joint Commission International pour hôpitaux, 2010, 4de édition Joint Commission International Institute for Safe Medication Practices, www.ismp.org Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2011/0416/joe_20110416_0014.pdf

4 Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux
6 Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux