Traduction de «avec la condition énoncée » (Néerlandais → Français) :

Aucun rapport de concertation n’est produit, tel qu’exigé par la 4ème condition réglementaire énoncée ci-dessus.
Aucun rapport de concertation n’est produit, tel qu’exigé par la 4 e condition réglementaire énoncée ci-dessus.

Considérant que les conditions énoncées par l’article 17, § 2, alinéa 1 er , des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat sont distinctes et doivent être remplies cumulativement; que, partant, le caractère grave et difficilement réparable du risque de préjudice allégué ne peut en principe se déduire de l’illégalité éventuelle de la décision querellée;
Considérant que les conditions énoncées par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat sont distinctes et doivent être remplies cumulativement; que, partant, le caractère grave et difficilement réparable du risque de préjudice allégué ne peut en principe se déduire de l'illégalité éventuelle de la décision querellée;

En particulier, elle ne peut être considérée comme telle chaque fois qu’elle s’inscrit dans les suites d’une affection rare, à peine de créer une tautologie avec la condition énoncée sous le 1° de l’article 25, § 2, de la loi coordonnée.
En particulier, elle ne peut être considérée comme telle chaque fois qu'elle s'inscrit dans les suites d'une affection rare, à peine de créer une tautologie avec la condition énoncée sous le 1° de l'article 25, § 2, de la loi coordonnée.

Cette décision était fondée sur la motivation suivante : “Il n’est pas satisfait aux conditions énoncées à l’article 25, § 2, 1 er alinéa, 2°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994.
Cette décision était fondée sur la motivation suivante : " Il n'est pas satisfait aux conditions énoncées à l'article 25, § 2, 1er alinéa, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994.

- BURNAY N., Retraits anticipés du marché du travail: entre désirs annoncés et raisons énoncées, Pistes
- BURNAY N., Retraits anticipés du marché du travail: entre désirs annoncés et raisons énoncées,

Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu’”il n’y a pas lieu d’examiner si la pose des implants dentaires constitue des “prestations de santé exceptionnelles”; il considère en effet que, “Loin d’ajouter une 7 ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l’expression signifie simplement qu’il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c’est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions”; le Tribunal estime aussi que “L’interprétation de l’INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d’intervention, ajoute à la loi”.
Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu'" il n'y a pas lieu d'examiner si la pose des implants dentaires constitue des " prestations de santé exceptionnelles" ; il considère en effet que, " Loin d'ajouter une 7ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l'expression signifie simplement qu'il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c'est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions" ; le Tribunal estime aussi que " L'interprétation de l'INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d'intervention, ajoute à la loi" .

Que la nomenclature susdite comporte les conditions d'octroi de l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire, que ces conditions sont d'ordre public et dès lors de stricte interprétation; que la Cour ne peut ni retrancher ni ajouter des conditions d'octroi à celles prévues légalement; qu'elle n'est pas le législateur; qu'elle doit dire le droit et garantir les droits des assurés sociaux dans le respect de la légalité et de l'Etat de droit (principe de légalité) (C..
Que la nomenclature susdite comporte les conditions d’octroi de l’intervention de l’assurance soins de santé obligatoire, que ces conditions sont d’ordre public et dès lors de stricte interprétation; que la Cour ne peut ni retrancher ni ajouter des conditions d’octroi à celles prévues légalement; qu’elle n’est pas le législateur; qu’elle doit dire le droit et garantir les droits des assurés sociaux dans le respect de la légalité et de l’Etat de droit (principe de légalité) (C..

Son autorisation est donc accordée sous conditions : s’écarter de ces conditions revient à exercer une activité sans autorisation.
Son autorisation est donc accordée sous conditions : s'écarter de ces conditions revient à exercer une activité sans autorisation.

De eerste resultaten zijn op 16 en 17 november 2010 in Brussel bekendgemaakt tijdens de conferentie ‘Working longer through better working conditions, new modes of work and career organisation’ georganiseerd in het kader van het Belgisch voorzitterschap van de Europese Unie.
Les premiers résultats ont été présentés les 16 et 17 novembre 2010 à Bruxelles durant la conférence « Working longer through better working conditions, new modes of work and career organisation », organisée dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne.

Eurofound maakt de resultaten van deze onderzoeken (surveys) beschikbaar via de European Working Conditions Observatory (EWCO).
Eurofound a rendu les résultats de ces enquêtes (surveys) disponibles via le European Working Conditions Observatory (EWCO).