Vertaling van "avec la commission européenne " (Nederlands → Frans) :

Un rapport produit par le Direction générale pour l’Emploi et les Affaires sociales de la Commission européenne, Mai 2000” (zie site internet AIM, [http ...]
Un rapport produit par le Direction générale pour l’Emploi et les Affaires sociales de la Commission européenne, Mai 2000” (voir site internet de l’AIM, [http ...]

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail, la présidence Belge en collaboration avec la commission européenne FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg – Algemene Directie Humanisering van de Arbeid, het Belgisch Voorzitterschap in samenwerking met de Europese Commissie
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail, la présidence Belge en collaboration avec la commission européenne FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg – Algemene Directie Humanisering van de Arbeid, het Belgisch

22/10 Bruxelles Colloque Allégez la charge ! Comment SPF Emploi, Travail et concertation d’ouverture de la prévenir les troubles musculosquelettiques? sécurité et la santé au travail sociale - Agence européenne pour la Semaine européenne 2007
SPF Emploi, Travail et concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen Comité provincial du Hainaut pour la promotion du travail

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...

Considérant que c’est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l’article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d’une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l’opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l’impartialité et l’indépendance garanties par l’article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est déterminante pour examiner le bienfondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l’homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :
Considérant que c'est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l'article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d'une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l'opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l'impartialité et l'indépendance garanties par l'article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est déterminante pour examiner le bien-fondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l'homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :

Preventisme is een project van de ‘Union Européenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises’ (UEAPME) met de steun van het Europees Agentschap voor veiligheid en gezondheid op het werk en de medewerking van PREVENT.
Preventisme est un projet initié par l'Union Européenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises (UEAPME) avec le soutien de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et la collaboration de PREVENT.

Une campagne européenne sur l'évaluation (PDF formaat - 23 pagina’s - 997 KB)
A European campeign on Risk assessment (PDF format - 23 pages - 792 KB)

in het Frans: Comment promouvoir le vieillissement actif en Europe - Soutien de l’Union européenne aux acteurs locaux et régionaux (PDF)
Consultez la brochure sur le site web de la Commission européenne: Comment promouvoir le vieillissement actif en Europe - Soutien de l’Union européenne aux acteurs locaux et régionaux (PDF)

A. 22/11 tot 24/11: Conférence dans le cadre de la Présidence Belge de l’union européenne dans le 2ième semestre 2010– Conferentie in het kader van het Belgisch Voorzitterschap van de Europese Unie in het 2de semester 2010
A. 22/11 tot 24/11: Conférence dans le cadre de la Présidence Belge de l’union européenne dans le 2ième semestre 2010–Conferentie in het kader van het Belgisch Voorzitterschap van de Europese Unie in het 2de semester 2010

Zie in het 3e deel van de ‘Health and Safety Guide: Good health & safety practices in the European aggregates industry’ van de ‘Union Européenne des Producteurs de Granulats (UEPG) - European Aggregates Association’ (in het Engels): Tanker fall arrest system (PDF, 1 p., 98 KB)
Voir dans partie 3 du ‘Health and Safety Guide: Good health & safety practices in the European aggregates industry’ de l’Union Européenne des Producteurs de Granulats (UEPG) (en anglais): Tanker fall arrest system (PDF, 1 p., 98 KB)