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Traduction de «autorités de santé publique dans » (Néerlandais → Français) :

...éposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravem ...[+++]

...éposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravem ...[+++]


- élaborer de politiques publiques saines (il appartient aux autorités de la santé d’intégrer la santé dans toutes les politiques)

- het uitwerken van een gezond overheidsbeleid (de verantwoordelijkheid van de zorginstanties is om gezondheid op het agenda van elk beleid te plaatsen)


Espagne Norvège Irlande Royaume Uni - PHP problème de santé comportant un risque de mauvaise pratique (devoir déontologique). Il agira de cette manière si le médecin malade refuse de s’adresser à un service d’assistance spécialisé ; d’autres personnes peuvent référer le médecin au PAIMM (supérieur, amis, membres de la famille, représentants de l’autorité publique,.).

Espagne Norvège Irlande Royaume Uni - PHP PAIMM (supérieur, amis, membres de la famille, représentants de l’autorité publique,.).


Acknowledgements: Greet Haelterman (FOD Volksgezondheid - SPF Santé publique), Willem Alvoet (FOD Volksgezondheid - SPF Santé publique), Marie-Noëlle Verhaegen (FOD Volksgezondheid - SPF Santé publique ), Hans Verrept (FOD Volksgezondheid - SPF Santé publique ), Isabelle Coune (SPF Santé publique - FOD Volksgezondheid), Luc Nicolas (SPF Santé publique – FOD Volksgezondheid), Dirk Moens (FOD Sociale Zekerheid – SPF Sécurité Sociale), Elke Van Hoof (Kank ...[+++]

Remerciements : Greet Haelterman (FOD Volksgezondheid - SPF Santé publique), Willem Alvoet (FOD Volksgezondheid - SPF Santé publique), Marie-Noëlle Verhaegen (FOD Volksgezondheid - SPF Santé publique ), Hans Verrept (FOD Volksgezondheid - SPF Santé publique ), Isabelle Coune (SPF Santé publique - FOD Volksgezondheid), Luc Nicolas (SPF Santé publique – FOD Volksgezondheid), Dirk Moens (FOD Sociale Zekerheid – SPF Sécurité Sociale), Elke Van Hoof (Kanker ...[+++]


Externe experten: Health Promotion Group : Luc Berghmans (Observatoire de la santé du Hainaut), Lien Braeckevelt (WVG Vlaanderen), Christian De Bock (CM), Léa Maes (UGent), Myriam De Spiegelaere (ULB – Observatoire de la santé Bruxelles), Stephan Van Den Broucke (UCL), Chantal Vandoorne (ULg), Alexander Witpas (WVG Vlaanderen) Mental Healthcare Group: Joël Boydens (CM), Robert Cools (CGG - De Pont), Raf De Rycke (Broeders van Liefde), Pol Gerits (FOD Volksgezondheid – SPF Santé Publique ...[+++]

Experts externes : Health Promotion Group : Luc Berghmans (Observatoire de la santé du Hainaut), Lien Braeckevelt (WVG Vlaanderen), Christian De Bock (CM), Léa Maes (UGent), Myriam De Spiegelaere (ULB – Observatoire de la santé Bruxelles), Stephan Van Den Broucke (UCL), Chantal Vandoorne (ULg), Alexander Witpas (WVG Vlaanderen) Mental Healthcare Group: Joël Boydens (CM), Robert Cools (CGG - De Pont), Raf De Rycke (Broeders van Liefde), Pol Gerits (FOD Volksgezondheid – SPF Santé Publique ...[+++]


Wallonie) - PIERLET Mireille (INAMI) - PIETTE Nicolas (Solidaris) - PIRSOUL Bernadette - LUSS - PONCE Annick (SPF Santé Publique) - PONSAERT Frank (NIC - MyCareNet) - QUENNERY Stefanie (Zhapothekers) - QUINET Muriel (SPF Santé Publique) - QUINTIN Emmanuel (eHealth Platform) - QUIRYNEN Vincent (Agoria) - QUOILIN Sophie (WIV-ISP) - RAEYMAEKERS Peter (Zorgnet Vlaanderen) - RAMAECKERS Dirk (ZNA) - RINCHARD Emilie (Coordination bruxelloise d’institutions sociales et de santé) - ROBAYS Hugo (UZ Gent) - ROBBEN Frank (eHealth) - ROEX Ann (Aca ...[+++]

Wallonie) - PIERLET Mireille (INAMI) - PIETTE Nicolas (Solidaris) - PIRSOUL Bernadette - LUSS - PONCE Annick (SPF Santé Publique) - PONSAERT Frank (NIC - MyCareNet) - QUENNERY Stefanie (Zhapothekers) - QUINET Muriel (SPF Santé Publique) - QUINTIN Emmanuel (eHealth Platform) - QUIRYNEN Vincent (Agoria) - QUOILIN Sophie (WIV-ISP) - RAEYMAEKERS Peter (Zorgnet Vlaanderen) - RAMAECKERS Dirk (ZNA) - RINCHARD Emilie (Coordination bruxelloise d’institutions sociales et de santé) - ROBAYS Hugo (UZ Gent) - ROBBEN Frank (eHealth) - ROEX Ann (Aca ...[+++]


Art. 2. Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins, repris dans le calendrier vaccinal 2007 établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle Santé, qui sont administrés en exécution du protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l’Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l’harmonisat ...[+++]

Art. 2. Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins, repris dans le calendrier vaccinal 2007 établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle Santé, qui sont administrés en exécution du protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l’ Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l’harmonisat ...[+++]


Article 1er. Une convention peut être conclue dans les conditions définies ci-après, entre le comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, prévoyant un régime spécial en ce qui concerne l'intervention de l'assurance soins de santé dans le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention ...[+++]

Article 1er. Une convention peut être conclue dans les conditions définies ci-après, entre le comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, prévoyant un régime spécial en ce qui concerne


Informer les autorités de la santé quant à la performance du système, pour les aider à planifier les politiques de santé.

De gezondheidsautoriteiten informeren over de performantie van


Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ...[+++]

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ...[+++]




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Date index: 2023-01-23
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