Traduction de «auprès des services » (Néerlandais → Français) :

Considérant que l’article 144, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu’il y a lieu de faire application de l’article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;
Considérant que l'article 144, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu'il y a lieu de faire application de l'article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;

Dans ce cas, elles doivent motiver ce recours auprès du Service au moyen d’offres d’emploi et de demandes adressées à l'une des instances suivantes : le «Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding» (VDAB), l' Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), le " Brusselse gewestelijke dienst voor arbeidsbemiddeling" (BGDA) ou l'Office régional bruxellois de l'emploi (ORBEM). Elles doivent également envoyer au Service une copie des factures sur lesquelles figurent le nombre d'heures prestées par ce membre du personnel dans l'institution.
Elles doivent également envoyer au Service une copie des factures sur lesquelles figurent le nombre d'heures prestées par ce membre du personnel dans l'institution.

Le 16 mars 2000, le docteur T. H., du service de médecine dentaire () de Liège, a sollicité pour Mme L. auprès de l’organisme assureur de cette dernière, la prise en charge des frais d’une réhabilitation orale, estimés à 80.000 francs.
Le 16 mars 2000, le docteur T. H., du service de médecine dentaire () de Liège, a sollicité pour Mme L. auprès de l'organisme assureur de cette dernière, la prise en charge des frais d'une réhabilitation orale, estimés à 80.000 francs.

Par une requête introduite le 3 mai 2012, V. J. demande la récusation d’un membre de la chambre de recours instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’institut national d’assurance maladie-invalidité, le docteur M.-A.R., dans la cause portant le numéro FB-007-05.
Par une requête introduite le 3 mai 2012, V. J. demande la récusation d’un membre de la chambre de recours instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’institut national d’assurance maladie-invalidité, le docteur M.-A. R., dans la cause portant le numéro FB-007-05.

En date du 16 avril 1996, Monsieur L.; inspecteur auprès des services de l’INAMI, établit un nouveau procès-verbal reprenant sensiblement les mêmes constatations que celles reprises dans le procèsverbal du 17 mai 1995.
En date du 16 avril 1996, Monsieur L.; inspecteur auprès des services de l’INAMI, établit un nouveau procès-verbal reprenant sensiblement les mêmes constatations que celles reprises dans le procès-verbal du 17 mai 1995.