Traduction de «assure la gestion » (Néerlandais → Français) :

addictions Une commission spécialisée (The London Specialised Commissioning Group – LSCG) assure la gestion du programme, conjointement avec le Service d’Evaluation Clinique National (The National Clinical Assessment Service - NCAS).
Une commission spécialisée (The London Specialised Commissioning Group – LSCG) assure la gestion du programme, conjointement avec le Service d’Evaluation Clinique National (The National Clinical Assessment Service - NCAS).

Le programme vise à : Apporter un point de contact par téléphone ou par e-mail, assurer un service de support professionnel par téléphone et via un site internet, des consultations face-à-face et une fonction de gestion des cas Référer les médecins demandeurs vers des dispensateurs de soins dans le PHP2, assurant un accès rapide à des spécialistes pour une évaluation approfondie et un traitement si
Le programme vise à : Apporter un point de contact par téléphone ou par e-mail, assurer un service de support professionnel par téléphone et via un site internet, des consultations face-à-face et une fonction de gestion des cas Référer les médecins demandeurs vers des dispensateurs de soins dans le PHP2, assurant un accès rapide à des spécialistes pour une évaluation approfondie et un traitement si nécessaire, incluant un accès immédiat à des structures de prise en charge ambulatoire ou d’hospitalisation si nécessaire Assurer une fonction de gestion de

généraliste un réseau de 21 médecins du travail : pour donner des avis sur les pathologies professionnelles, sur le retour au travail après un arrêt pour maladie, . un réseau de 13 psychiatres : délivre des avis et assure les traitements un réseau de 34 consultants (incluant des psychologues et des psychothérapeutes) : propose des solutions, développe les compétences de gestion et les ressources de coping en vue de résoudre les problèmes personnels et professionnels La fondation d’aide aux médecins malades (Sick Doctors Scheme) Fondation constituée des représentants de 4 organisations : l’Organisation médicale irlandaise ; le Collège irlandais des médecins généralistes, le Collège irlandais des psychiatres et l’Association des épouses de médecins.
pour maladie, . un réseau de 13 psychiatres : délivre des avis et assure les traitements un réseau de 34 consultants (incluant des psychologues et des psychothérapeutes) : propose des solutions, développe les compétences de gestion et les ressources de coping en vue de résoudre les problèmes personnels et professionnels La fondation d’aide aux médecins malades (Sick Doctors Scheme) Fondation constituée des représentants de 4 organisations : l’Organisation médicale irlandaise ; le Collège irlandais des médecins généralistes, le Collège irlandais des psychiatres et l’Association des épouses de médecins.

82-87, Jul. 2009. [8] Cour des Comptes, Estimation et maîtrise des dépenses de soins de santé - audit de suivi, 2011. [9] Cour des Comptes, La gestion des indemnités de l’assurance maladie-invalidité, 2011.
[9] Cour des Comptes, La gestion des indemnités de l’assurance maladie-invalidité, 2011.

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...

Attendu qu’en date du 20 avril 1999, un arrêté ministériel a été pris, portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l’INAMI, portant exécution de l’article 22, § 2, a) précité visant à instituer la Charte de l’assuré social;
Attendu qu'en date du 20 avril 1999, un arrêté ministériel a été pris, portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'INAMI, portant exécution de l'article 22, § 2, a) précité visant à instituer la Charte de l'assuré social;

Attendu que la loi du 11 avril 1995, visant à instituer la Charte de l’assuré social, en vigueur au 1 er janvier 1997, dispose en son article 22, § 2, que : “L’institution de sécurité sociale compétente peut dans les conditions déterminées par son Comité de gestion et approuvées par le ministre compétent, renoncer à la récupération de l’indu :
Attendu que la loi du 11 avril 1995, visant à instituer la Charte de l'assuré social, en vigueur au 1er janvier 1997, dispose en son article 22, § 2, que : " L'institution de sécurité sociale compétente peut dans les conditions déterminées par son Comité de gestion et approuvées par le ministre compétent, renoncer à la récupération de l'indu :