Traduction de «assurance de qualité et radioprotection en médecine » (Néerlandais → Français) :

Dossiernummer HGR 7221 Aanvrager - Datum aanvraag - Titel van het advies Kwaliteitszorg en stralingsbescherming in de nucleaire geneeskunde Assurance de qualité et radioprotection en médecine nucléaire Behandeling door werkgroep nucleaire geneeskunde
Numéro de dossier CSH 7221 Demandeur - Date de la demande - Titre de l’avis Assurance de qualité et radioprotection en médecine nucléaire Kwaliteitszorg en stralingsbescherming in de nucleaire geneeskunde Traitement par groupe de travail médecine nucléaire

Considérant qu’aucune disposition de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n’impose que les membres de la chambre de recours soient médecins-conseils ; que dès lors, s’il devait être considéré que cette qualité constitue un motif de récusation pour cause de suspicion légitime, il serait possible de désigner des membres qui n’ont pas cette qualité pour siéger ; que la requête est recevable ;
Considérant qu'aucune disposition de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n'impose que les membres de la chambre de recours soient médecins-conseils ; que dès lors, s'il devait être considéré que cette qualité constitue un motif de récusation pour cause de suspicion légitime, il serait possible de désigner des membres qui n'ont pas cette qualité pour siéger ; que la requête est recevable ;