Traduction de «arrêtés royaux en vigueur » (Néerlandais → Français) :

Il échet de rappeler que l’INAMI, d’une part n’est pas l’auteur de la norme réglementaire litigieuse et que d’autre part l’INAMI doit appliquer les arrêtés royaux en vigueur, l’application de l’article 159 Constitutionnel étant une prérogative réservée au pouvoir judiciaire.
Il échet de rappeler que l’INAMI, d’une part n’est pas l’auteur de la norme réglementaire litigieuse et que d’autre part l’INAMI doit appliquer les arrêtés royaux en vigueur, l’application de l’article 159 Const. étant une prérogative réservée au pouvoir judiciaire.

C’est dans ce cadre que les arrêtés royaux suivants ont été pris : arrêté royal du 1er octobre 2002, arrêté royal litigieux du 17 août 2007 et l’arrêté royal du 10 juillet 2008.
C’est dans ce cadre que les arrêtés royaux suivants ont été pris : arrêté royal du 1 er octobre 2002, arrêté royal litigieux du 17 août 2007 et l’arrêté royal du 10 juillet 2008.

31. Suivant les articles 5, 8 et 14 de l’arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les projets d’arrêts royaux qui sont directement ou indirectement de nature à influencer les recettes ou à entraîner des dépenses nouvelles, doivent être soumis à l’accord préalable du ministre du Budget ou à défaut du Conseil des Ministres et aussi de l’inspection des finances.
31. Suivant les articles 5, 8 et 14 de l’arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les projets d’arrêtés royaux qui sont directement ou indirectement de nature à influencer les recettes ou à entraîner des dépenses nouvelles, doivent être soumis à l’accord préalable du ministre du Budget ou à défaut du Conseil des Ministres et aussi de l’inspection des finances.

En l’espèce les contestations portent sur des décisions de l’INAMI prises sur base d’arrêtés royaux pris en exécution de l’article 59 de la loi programme du 02/01/2001.
En l’espèce les contestations portent sur des décisions de l’INAMI prises sur base d’arrêtés royaux pris en exécution de l’article 59 de la loi programme du 2 janvier 2001.

modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1999, 22 novembre 2001, 11 mars 2002, 18 novembre 2003, 28 février 2005, 31 août 2009 et 17 octobre 2011, sont apportées les modifications suivantes :
Artikel 1. Artikel 147 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, gewijzigd door de koninklijke besluiten van 13 juni 1999, 22 november 2001, 11 maart 2002, 18 november 2003, 28

Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours
Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge.

Les dispositions de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles premier et 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat sont applicables aux affaires en cours à dater du 1er janvier 2008, la notion “d'affaires en cours” recouvrant toute cause non encore jugée lors de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles (Cass., 27.10.1977, Pas.
Les dispositions de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles premier et 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat sont applicables aux affaires en cours à dater du 1 er janvier 2008, la notion “d'affaires en cours” recouvrant toute cause non encore jugée lors de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles (Cass., 27.10.1977, Pas.

La loi du 21 avril 2007 et l'arrêté royal du 26 octobre 2007 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008, étant toutefois entendu qu'en vertu de l'article 13 de la loi " les articles 2 à 12 sont applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur”.
La loi du 21 avril 2007 et l'arrêté royal du 26 octobre 2007 sont entrés en vigueur le 1 er janvier 2008, étant toutefois entendu qu'en vertu de l'article 13 de la loi “les articles 2 à 12 sont applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur”.