Vertaling van "août 2002 en évoquant " (Nederlands → Frans) :

12. En l’espèce, M. P. soulève l’illégalité de l’arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de la non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l’effet de standstill que comporte l’article 23 de la Constitution ainsi qu’une violation du principe de confiance.
12. En l’espèce, M. P. soulève l’illégalité de l’arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l’effet de standstill que comporte l’article 23 de la Constitution ainsi qu’une violation du principe de confiance.

“Ouvrent le droit à une intervention financière à charge de l’INAMI, les kinésithérapeutes indépendants à titre principal qui on introduit une demande en application de l’article 4 de l’arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l’article 55bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qui ont choisi une formation d’une durée supérieure à 9 mois, à savoir la formation d’infirmier gradué à partir de l’année scolaire 2002-2003.
}} “ Ouvrent le droit à une intervention financière à charge de l’INAMI, les kinésithérapeutes indépendants à titre principal qui on introduit une demande en application de l’article 4 de l’arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l’article 55bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qui ont choisi une formation d’une durée supérieure à 9 mois, à savoir la formation d’infirmier gradué à partir de l’année scolaire 2002-2003.

Seuls les candidats qui figurent parmi les 350 premiers candidats valables, selon la date d’introduction, entrent en considération pour l’application du présent arrêté” (art. 2 de l’A.R. du 13.01.2003) “Par dérogation à la dernière option figurant à l’annexe jointe à l’arrêté royal précité du 2 août 2002, le Fonds de participation assure le préfinancement des indemnités visées à l’article 4 de cet arrêté et dues en application de l’article 2 du présent arrêté, à partir du 1 er septembre 2002” (art. 5, al. 1 de l’A.R. du 13.01.2003).
Seuls les candidats qui figurent parmi les 350 premiers candidats valables, selon la date d’introduction, entrent en considération pour l’application du présent arrêté” (art. 2 de l’A.R. du 13.01.2003)

C’est dans ce cadre que les arrêtés royaux suivants ont été pris : arrêté royal du 1er octobre 2002, arrêté royal litigieux du 17 août 2007 et l’arrêté royal du 10 juillet 2008.
C’est dans ce cadre que les arrêtés royaux suivants ont été pris : arrêté royal du 1 er octobre 2002, arrêté royal litigieux du 17 août 2007 et l’arrêté royal du 10 juillet 2008.

modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1999, 22 novembre 2001, 11 mars 2002, 18 novembre 2003, 28 février 2005, 31 août 2009 et 17 octobre 2011, sont apportées les modifications suivantes :
Artikel 1. Artikel 147 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, gewijzigd door de koninklijke besluiten van 13 juni 1999, 22 november 2001, 11 maart 2002, 18 november 2003, 28

Tant l’arrêté royal du 1er octobre 2002 que celui du 17 août 2007 prévoient que les avances trop payées devront être récupérées par compensation et à défaut que le solde devra être reversé à l’INAMI.
Tant l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 que celui du 17 août 2007 prévoient que les avances trop payées devront être récupérées par compensation et à défaut que le solde devra être reversé à l’INAMI.