Vertaling van "actions pending there on june " (Nederlands → Frans) :

The case in the NDTX was transferred to the SDNY and formally consolidated with the actions pending there on June 25, 2010.
Le cas a été transféré du NDTX au SDNY et formellement consolidé le 25 juin 2010 avec les autres plaintes déposées devant ce tribunal.

Novartis AG’s motion to dismiss the consolidated Texas state court actions based on FNC was filed on June 30, 2010, and is still pending.
En se basant sur la doctrine FNC, Novartis AG a demandé, le 30 juin 2010, le rejet des plaintes consolidées devant les tribunaux du Texas; cette requête est encore en suspens.