Vertaling van "acte de procédure " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedure | werkwijze
processus | évolution

evalueren van procedure voor telling van instrumenten en kompressen
évaluation de la procédure de comptage des instruments et des éponges

procedure op lidmaat
procédure sur un membre

procedure op hoofd, hals en/of nek
procédure sur la tête et/ou le cou

procedure op darmen
procédure sur les intestins

procedure op oor en aanverwante structuren
procédure sur le système auditif

toepassen van beschermende maatregelen voorafgaand aan een operatieve of invasieve procedure
mise en œuvre de mesures de protection avant les procédures opératoires ou invasives

procedure bij inhalatietherapie
procédure d'inhalothérapie

diagnostische procedure op luchtwegen
procédure diagnostique sur les voies respiratoires

diagnostische procedure op bovenste luchtwegen
procédure diagnostique sur les voies respiratoires supérieures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport d'expertise est un acte de procédure au sens de l'article 860, alinéa 1er, du Code judicaire lequel dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi.
Le rapport d'expertise est un acte de procédure au sens de l'article 860, alinéa 1 er , du Code judicaire lequel dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi.

Zo voorzag de “Health Act” van 1999 dat “CAM”-beoefenaars gereguleerd kunnen worden zonder de lange procedure van een parlementaire wet te moeten afleggen, zoals het geval is geweest bij de osteopathie en de chiropraxie (zie verder).
Ainsi, le Health Act de 1999 a décrété que les praticiens de CAM pouvaient être régulés sans avoir à se soumettre à la longue procédure d'une loi parlementaire, comme ce fut le cas pour l'ostéopathie et la chiropraxie (voir infra).

Gelijktijdige behandeling met heparine voor percutane coronaire interventie Heparine bolus Pre-PTCA Als de geactiveerde stollingstijd (ACT) van een patiënt korter dan 200 seconden is voor de start van een PTCA procedure, moet er bij arterieel aanprikken een initiële bolus heparine gegeven worden. Dit dient te gebeuren volgens het volgende algoritme:
Administration simultanée d’héparine lors d’une intervention coronarienne percutanée : Bolus d’héparine avant l’ACTP Si le temps de coagulation activée (ACT) est inférieur à 200 secondes avant le début de la procédure d'ACTP, un bolus initial d'héparine doit être administré au moment de la mise en place de l'abord artériel, selon la règle suivante :

Heparine bolus tijdens PTCA Tijdens de PTCA procedure dient de ACT iedere 30 minuten gecontroleerd te worden.
Administration du bolus d’héparine en cours d’ACTP Pendant la procédure d’ACTP, l’ACT doit être vérifié toutes les 30 minutes.

European procedures in which Belgium was acting as RMS or (co)-rapporteur ●● The switch from paper documents to electronic applications
European procedures in which Belgium was acting as RMS or (co)-rapporteur ●● The switch from paper documents to electronic applications

Considérant que l’article 8, alinéa 2, 5°, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, dispose que la demande de suspension doit contenir un exposé des faits de nature à établir que l’exécution immédiate de l’acte ou du règlement attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable;
Considérant que l'article 8, alinéa 2, 5°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, dispose que la demande de suspension doit contenir un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable;

Conformément à l’article 4, § 1 e , alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935, la procédure doit être poursuivie dans la langue employée pour la rédaction de l’acte introductif d’instance.
Conformément à l’article 4, § 1 er , alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935, la procédure doit être poursuivie dans la langue employée pour la rédaction de l’acte introductif d’instance.

Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;
Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;