Vertaling van "tout autre critère serait incompatible " (Frans → Nederlands) :

Tout autre critère jugé pertinent peut bien entendu être pris en compte.
Elk ander relevant geacht criterium kan eveneens in aanmerking worden genomen.

Tout autre solution serait, comme le relève O. De Schutter, incompatible avec la philosophie même du Pacte : « La reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables » (O. De Schutter, obs. sous C.A., 22 avril 1998, in O. De Schutter et S. Van Drooghenbroeck, Le droit international des droits de l'homme devant le juge national, Bruxelles, Larcier, coll. « Les grands arrêts de la jurisprudence belge », 1999, p. 624, note 24).
Zoals O. De Schutter opmerkt, druist elk ander standpunt in tegen het hele opzet van het Verdrag : « La reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables » (O. De Schutter, opmerking onder Arbitragehof, 22 april 1998, in O. De Schutter en S. Vandrooghenbroeck, Le droit international des droits de l'homme devant le juge national, Brussel, Larcier, « Les grands arrêts de la jurisprudence belge », 1999, blz. 624, noot 24).

Il n'en reste pas moins qu'au cas où le droit de dérogation visé par l'article 15 de la Convention européenne serait en tout ou en partie incorporé dans la Constitution, ce droit serait incompatible avec l'article 187 de la Constitution et, que ledit article ne figurant pas dans la déclaration de révision du 4 mai 1999, l'incorporation de ce droit méconnaîtrait l'article 195 de la Constitution.
Het blijft echter zo dat indien het in artikel 15 van het Europees Verdrag bedoelde recht tot afwijking geheel of gedeeltelijk in de Grondwet wordt ingevoegd, dat recht niet verenigbaar is met artikel 187 van de Grondwet en dat, aangezien voornoemd artikel niet is opgenomen in de verklaring tot herziening van 4 mei 1999, de invoeging van dat recht de miskenning van artikel 195 van de Grondwet zou betekenen.

La Cour de Justice a répondu que même une disposition constitutionnelle ne peut faire obstacle à l'efficacité du droit communautaire : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».
Het Hof van Justitie antwoordde dat zelfs een grondwettelijke bepaling de efficiënte toepassing van het communautair recht niet mag belemmeren : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».

Le législateur a prévu à cet égard un régime d'incompatibilité pour éviter, d'une part, que le réviseur contrôleur ne se retrouve dans une position de dépendance, par exemple au sein d'un consortium d'entreprises liées, ou puisse se laisser influencer par des avantages et des faveurs au bénéfice ou de la part d'une entreprise à laquelle il se pourrait qu'il fournisse parallèlement des conseils fiscaux ou comptables et qui aurait un lien manifeste avec l'entreprise au sein de laquelle il travaille en tant que réviseur et, d'autre part, qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses au niveau de l'une ou de l'autre entreprise, voire des deux, une image comptable déformée ne se répande qui serait incompatible avec la fonction de l'audit.
De wetgever heeft terzake in een onverenigbaarheidsregeling voorzien om te vermijden dat de controlerende revisor zich in een afhankelijke positie zou manoeuvreren, bijvoorbeeld binnen een consortium van verbonden ondernemingen, of zich zou kunnen laten beïnvloeden door goedgunstige voordelen toegekend door of aan een onderneming aan wie hij mogelijkerwijze parallel fiscaal en/of boekhoudkundig advies verleent en welke onderneming een kennelijke band heeft met de door hem gereviseerde onderneming, of nog dat door kunstgrepen op het niveau van de ene of de andere onderneming, zoniet beide, er een met de auditfunctie onverzoenbaar vertekend boekhoudkundig beeld zou optreden.

« Tout gestionnaire de réseau de distribution d'électricité accorde aux investisseurs en bâtiments autres que des habitations, unités d'habitation ou bâtiments résidentiels, qui sont raccordés au réseau de distribution d'électricité, les primes suivantes aux travaux économiseurs d'énergie dans les bâtiments concernés : 1° une prime à l'isolation de la toiture ou du sol des combles selon les critères suivants : 2° une prime à l'isolation du mur creux nouvellement placée par un entrepreneur dans un mur extérieur, selon les critères suivants : 3° une prime à l'isolation par l'extérieur d'un mur extérieur réalisée par un entrepreneur, selon les critères suivants : 4° une prime au placement d'isolation par l'intérieur des murs extérieurs réalisé par un entrepreneur, à condition que la résistance thermique de la nouvelle couche d'isolation s'élève à 2 mK/W au minimum, selon les critères suivants : 5° une prime à l'isolation du sol sur terre-plein ou sur le plafond d'une cave ou d'un espace aéré sous un espace chauffé placée par un entrepreneur, selon les critères suivants : 6° une prime au placement d'une surface vitrée par un entrepreneur, selon les critères suivants : 7° une prime à l'installation d'un système de collecteurs solaires thermiques par un entrepreneur, selon les critères suivants : 8° une prime au placement d'une pompe à chaleur par un entrepreneur, selon les critères suivants : 9° une prime de 20.000 euros au maximum pour les adaptations assurant l'efficacité énergétique de l'éclairage intérieur réalisées par un entrepreneur.
Elke elektriciteitsdistributienetbeheerder verleent aan investeerders in andere gebouwen dan woningen, wooneenheden of woongebouwen die zijn aangesloten op het elektriciteitsdistributienet, de volgende premies voor energiebesparende werkzaamheden in de betreffende gebouwen: 1° een premie voor nieuw geplaatste dak- of zoldervloerisolatie, volgens de volgende criteria: 2° een premie voor door een aannemer nieuw geplaatste spouwmuurisolatie in een buitenmuur, volgens de volgende criteria: 3° een premie voor door een aannemer nieuw geplaatste isolatie aan de buitenkant van een buitenmuur, volgens de volgende criteria: 4° een premie voor door een aannemer nieuw geplaatste isolatie aan de binnenkant van buitenmuren, op voorwaarde dat de warmteweerstand van de nieuw aangebrachte isolatielaag minimaal 2 mK/W bedraagt, volgens de volgende criteria: 5° een premie voor door een aannemer nieuw geplaatste vloerisolatie op volle grond of nieuw geplaatste isolatie op het plafond van een kelder of verluchte ruimte onder een verwarmde ruimte, volgens de volgende criteria: 6° een premie voor door een aannemer nieuw geplaatste glasoppervlakte, volgens de volgende criteria: 7° een premie voor een door een aannemer nieuw geplaatst thermisch zonnecollectorsysteem, volgens de volgende criteria: 8° een premie voor een door een aannemer nieuw geplaatste warmtepomp, volgens de volgende criteria: 9° een premie van maximaal 20.000 euro voor de energiezuinige aanpassing van de binnenverlichting, uitgevoerd door een aannemer.

Aux fins de la présente section, il convient d'entendre par : 1° le terme "groupe" : un ensemble d'entreprises liées par la propriété ou le contrôle de manière telle qu'il est tenu, conformément aux règles comptables en vigueur, d'établir des comptes annuels consolidés à des fins d'information financière, ou qu'il serait tenu de le faire si des participations dans une de ces entreprises étaient négociées sur un marché réglementé; 2° le terme "entreprise" : toute forme d'exercice d'une activité commerciale par toute personne visée à l'article 338, paragraphe 2, 13°, b., c. et d.; 3° l'expression "groupe multinational" : tout groupe qui comprend deux entreprises ou plus qui sont résidentes de juridictions différentes, ou qui comprend une entreprise qui est résidente d'une juridiction et qui est soumise à l'impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable; 4° l'expression "entité constitutive" : a) toute entité distincte d'un groupe multinational qui est intégrée dans les comptes annuels consolidés du groupe multinational à des fins d'information financière, ou qui serait intégrée dans ces comptes annuels si des participations dans une telle entité d'un groupe multinational étaient négociées sur un marché réglementé; b) toute entité distincte d'un groupe multinational qui est exclue des comptes annuels consolidés du groupe uniquement pour des raisons de taille ou d'importance relative; et c) tout établissement stable d'une entité distincte du groupe multinational visée au point a) ou b) ci-avant, à condition que l'entité établisse des comptes annuels distincts pour cet établissement stable à des fins réglementaires, d'information financière, de déclaration fiscale ou de contrôle de la gestion interne; 5° l'expression "marché réglementé" : un marché au sens de l'article 2, de la loi du 2 août 2002, modifié pour la dernière fois par la loi du 25 avril 2014, 3° relative à la surveillance du secteur financ ...
Voor de toepassing van deze afdeling wordt verstaan onder : 1° de uitdrukking "groep" : een verzameling ondernemingen die door eigenaarschap of controle op zulkdanige manier verbonden zijn dat ze ofwel op grond van de geldende boekhoudkundige regels een geconsolideerde jaarrekening moet opmaken voor de financiële verslaggeving, ofwel dit zou moeten doen indien aandelenbelangen in een van de ondernemingen zouden verhandeld worden op een gereglementeerde markt; 2° de uitdrukking "onderneming" : elke vorm van bedrijfsuitoefening door elke persoon zoals die is bedoeld in artikel 338, paragraaf 2, 13°, b., c. en d.; 3° de uitdrukking "multinationale groep" : elke groep die twee of meer ondernemingen omvat die van een verschillend rechtsgebied inwoner zijn, of die een onderneming omvat die inwoner is van het ene rechtsgebied en in een ander rechtsgebied aan belasting onderworpen is ter zake van de werkzaamheden die met behulp van een vaste inrichting worden uitgeoefend; 4° de uitdrukking "groepsentiteit" : a) elke afzonderlijke entiteit van een multinationale groep die opgenomen is in de geconsolideerde jaarrekening van de multinationale groep voor de financiële verslaggeving, of die in die jaarrekening zou opgenomen worden indien aandelenbelangen in dergelijke entiteit van een multinationale groep op een gereglementeerde markt zouden verhandeld worden; b) elke dergelijke entiteit die enkel op grond van omvang of materieel belang niet opgenomen is in de geconsolideerde jaarrekening van de multinationale groep; en c) elke vaste inrichting van elke afzonderlijke entiteit van de multinationale groep die onder punt a) of b) hierboven valt, op voorwaarde dat de entiteit voor die vaste inrichting een afzonderlijke jaarrekening opmaakt met het oog op de financiële verslaggeving, op het naleven van de reglementering, op het aangeven van de belastingen of op interne beheerscontrole; 5° de uitdrukking "gereglementeerde markt" : een markt in de zin van artikel 2, laatst gewijz ...

On a demandé aux services externes de contrôle technique sur les lieux de travail les listes des ascenseurs qui répondent simultanément aux trois critères suivants: * Ascenseurs mis en service entre le 1er avril 1984 et le 30 juin 1999; * Le programme de modernisation n'a pas été exécuté; * Les rapports de contrôle rédigés par le service externe de contrôle technique mentionnent une ou plusieurs non-conformités qui sont de nature telle que l'ascenseur ne peut être utilisé en toute sécurité, ce qui donne lieu à une conclusion dénommée C. Du fait que la deadline pour le programme de modernisation des ascenseurs mis en service entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984 s'écoule au 31 décembre 2016 d'une part et que d'autre part, elle se termine au 31 décembre 2022 pour les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958, on a décidé en concertation mutuelle que le scoop de la campagne commune d'inspection serait limité aux ascenseurs mis en service entre le 1er avril 1984 et le 30 juin 1999.
Bij de externe diensten voor technische controles op de werkplaats werden lijsten opgevraagd van liften die simultaan aan de volgende drie criteria beantwoorden: * de liften zijn in dienst gesteld tussen 1 april 1984 en 30 juni 1999; * het modernisatieprogramma werd niet uitgevoerd; * de door de externe dienst voor technische controles opgestelde keuringsverslagen vermelden één of meerdere non-conformiteiten die van die aard zijn, dat de lift niet verder veilig kan worden gebruikt, een zogenaamd C-besluit. Omdat voor de liften in bedrijf gesteld tussen 1 januari 1958 en 31 maart 1984 de deadline voor het uitvoeren van het modernisatieprogramma verstrijkt op uiterlijk 31 december 2016 respectievelijk op 31 december 2022 voor de liften in dienst gesteld voor 1 januari 1958, werd in onderling overleg besloten dat de scoop van de gemeenschappelijke inspectiecampagne zich zou beperken tot de liften in dienst gesteld tussen 1 april 1984 en 30 juni 1999.

Un observateur RPA ou tout autre personne qui assure des fonctions critiques pour la sécurité du RPAS ne peut pas exercer ses fonctions s'il se trouve sous l'emprise de l'alcool, de la drogue ou de n'importe quel médicament, prescrit ou non prescrit, s'il a connaissance d'un quelconque effet secondaire incompatible avec l'exercice en toute sécurité de ses fonctions.
Een RPA-waarnemer of eender wie die belast is met een beslissende rol voor de veiligheid van het RPAS, mag zijn functie niet uitoefenen indien hij onder invloed is van alcohol, drugs of eender welk geneesmiddel, al dan niet voorgeschreven, indien hij kennis heeft van een of andere bijwerking die onverenigbaar is met het in alle veiligheid uitoefenen van zijn functie.