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Vertaling van "qui la détention sera pénalement répréhensible " (Frans → Nederlands) :

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupabl ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupabl ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupabl ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupabl ...[+++]


Les deux dispositions modifiant la loi du 17 mai 2006 doivent donc mieux aligner la détention administrative, lorsqu'elle a lieu, sur la détention pénale, tout en la distinguant clairement de cette dernière, ce qui sera bénéfique pour le bon fonctionnement de l'administration des établissements pénitentiaires et placera l'étranger dans une perspective d'éloignement immédiat du territoire.

De twee bepalingen, die de wet van 17 mei 2006 wijzigen, moeten dus de administratieve vasthouding wanneer ze plaatsvindt, beter doen aansluiten bij de strafrechtelijke vasthouding en ze duidelijk ervan scheiden. Dit komt ten goede aan de goede werking van het gevangeniswezen, en zal de vreemdeling in een perspectief van onmiddellijke verwijdering van het grondgebied plaatsen.


22. Cet article confère aux personnes privées de liberté dans le cadre des procédures pénales le droit de communiquer, dès que possible après l'arrestation, avec au moins une personne qu'elles désignent, laquelle sera un parent ou un employeur dans la plupart des cas, afin de l'informer de la mise en détention.

22. Dit artikel voorziet in het recht van personen die in strafprocedures van hun vrijheid zijn benomen om zo spoedig mogelijk bij aanhouding te communiceren met een door hen genoemde persoon, meestal een familielid of de werkgever, teneinde hem in te lichten over de detentie.


Après le dessaisissement, le jeune est soumis aux règles générales du droit pénal et du droit de la procédure pénale, comprenant la détention préventive, et il peut donc être placé dans une institution pénitentiaire (53) Il convient ici de faire remarquer que la nouvelle loi prévoit la création d'un centre fédéral fermé spécifique où les jeunes faisant l'objet d'un dessaisissement seront enfermés, ils ne se retrouveront donc plus dans des institutions pénitentiaires pour adultes (54) Ce centre sera opérationnel le 1 janvier 2009 au pl ...[+++]

Na de uithandengeving valt de betrokkene onder de algemene regels van het straf- en strafprocesrecht, inclusief de voorlopige hechtenis, waardoor deze geplaatst kan worden in een strafinrichting (53) Hierbij dient te worden opgemerkt dat de nieuwe wet voorziet in de oprichting van een specifiek gesloten federaal centrum, waar de uithanden gegeven jongeren zullen worden opgesloten, waardoor ze niet meer terecht zullen komen in de gewone gevangenissen (54) Dit centrum zal operationeel zijn tegen uiterlijk 1 januari 2009 (55).


93. réaffirme sa confiance dans le fonctionnement des procédures démocratiques en Lituanie; considère que, en revanche, le système judiciaire doit encore être considérablement amélioré, et demande que les efforts actuellement déployés soient intensifiés; se félicite de l'adoption récente de la loi sur les tribunaux et espère que son entrée en vigueur renforcera l'intégrité de l'appareil judiciaire, en facilitera le fonctionnement et en améliorera le statut; souligne la nécessité d'investir davantage pour améliorer les conditions de travail, la formation et la rémunération des juges et autres membres de l'appareil judiciaire; espère que le code de procédure pénale ...[+++]sera adopté rapidement; déplore le peu de progrès accomplis en matière de réduction de la durée de la détention préventive et d'amélioration des conditions de détention;

93. herbevestigt zijn vertrouwen in het functioneren van de democratische procedures in Litouwen; vindt dat het gerechtelijk apparaat daarentegen nog serieuze verbetering behoeft en vraagt dat de huidige inspanningen worden opgedreven; is ingenomen met de recente goedkeuring van de wet inzake gerechtshoven en hoopt dat het van kracht worden van deze wet de integriteit van het gerechtelijk apparaat zal versterken, zijn werking zal vergemakkelijken en zijn prestige zal verbeteren; wijst op de noodzaak van meer grootschalige investeringen om de arbeidsomstandigheden, de opleiding en de bezoldiging van rechters en andere functionarissen te verbeteren,; vertrouwt erop dat het wetboek van strafvervolging spoedig zal worden goedgekeurd; betre ...[+++]


82. réaffirme sa confiance dans le fonctionnement des procédures démocratiques en Lituanie; considère que, en revanche, le système judiciaire doit encore être considérablement amélioré, et demande que les efforts actuellement déployés soient intensifiés; se félicite de l'adoption récente de la loi sur les tribunaux et espère que son entrée en vigueur rensuppléantcera l'intégrité de l'appareil judiciaire, en facilitera le fonctionnement et en améliorera le statut; souligne la nécessité d'investir davantage pour améliorer les conditions de travail, la suppléantmation et la rémunération des juges et autres membres de l'appareil judiciaire; espère que le code de procédure pénale ...[+++]sera adopté rapidement; déplore le peu de progrès accomplis en matière de réduction de la durée de la détention préventive et d'amélioration des conditions de détention;

82. herbevestigt zijn vertrouwen in het functioneren van de democratische procedures in Litouwen; vindt dat het gerechtelijk apparaat daarentegen nog serieuze verbetering behoeft en vraagt dat de huidige inspanningen worden opgedreven; is ingenomen met de recente goedkeuring van de wet inzake gerechtshoven en hoopt dat het van kracht worden van deze wet de integriteit van het gerechtelijk apparaat zal versterken, zijn werking zal vergemakkelijken en zijn prestige zal verbeteren; wijst op de noodzaak van meer grootschalige investeringen om de arbeidsomstandigheden, de opleiding en de bezoldiging van rechters en andere functionarissen te verbeteren,; vertrouwt erop dat het wetboek van strafvervolging spoedig zal worden goedgekeurd; betre ...[+++]


Cela étant, je n'ai toujours pas de réponse à ma question concernant la discrimination entre ceux qui en bénéficient et ceux qui n'en bénéficient pas - l'immense majorité - et chez qui la détention sera pénalement répréhensible.

Ik heb echter nog altijd geen antwoord gekregen op mijn vraag over de discriminatie tussen de verslaafden die in het project worden opgenomen en de overgrote meerderheid die niet deelnemen en voor wie het bezit een strafbaar feit blijft.


Ne créera-t-on pas deux catégories de drogués : d'une part, les happy few qui bénéficieront du projet pilote et qui jouiront d'une impunité pénale, et, d'autre part, l'immense majorité des toxicomanes pour qui la détention et la consommation d'héroïne sera pénalement répréhensible ?

Bestaat het gevaar niet dat twee categorieën van drugsgebruikers worden gecreëerd: enerzijds de happy few die in het project worden opgenomen en die bijgevolg straffeloosheid genieten, en anderzijds de overgrote meerderheid van verslaafden, voor wie het bezit en het gebruik van heroïne strafbaar blijft?




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qui la détention sera pénalement répréhensible ->

Date index: 2025-03-09
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