Vertaling van "prendre possession " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque
aken oppakken | schepen aanmaken | schuiten oppakken

Etats de transe et de possession
trance- en bezetenheidsstoornissen

entrer en jouissance de | entrer en possession | venir en possession
in bezit komen | in het genot treden van...

prendre qn.comme otage | prendre quelqu'un en otage
iemand gijzelen | iemand ontvoeren

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Omschrijving: Deze kunnen de vorm aannemen van ideeën, denkbeelden of impulsen tot handelen, die bijna altijd verontrustend zijn voor de betrokkene. Soms bestaan de ideeën uit een besluiteloze, eindeloze overweging van alternatieven, samengaand met een onvermogen om onbelangrijke, maar noodzakelijke beslissingen te nemen met betrekking tot het leven van alle dag. Het verband tussen obsessieve ruminaties en depressiviteit is bijzonder nauw en een diagnose van obsessief-compulsieve stoornis verdient slechts de voorkeur indien ruminaties optreden of aanhouden in afwezigheid van een depressieve episode.

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
discreet omgaan met vertrouwelijke informatie | informatie vertrouwelijk behandelen | gevoelige persoonlijke gegevens verwerken | met vertrouwelijke informatie werken

prendre des mesures de prévention des maladies
preventieve maatregelen nemen tegen ziekten

inviter des passants à prendre part à une conversation
in gesprek gaan met voorbijgangers

possession
bezit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...ns, il est nécessaire de prendre possession immédiate des parcelles; Vu le dossier introduit par l'intercommunale IEG en date du 2 octobre 2014 qui sollicite la reconnaissance de l'extension de la zone d'activité économique et l'autorisation d'exproprier pour cause d'utilité publique; Vu qu'en date du 14 novembre 2014, le fonctionnaire dirigeant a considéré le dossier comme complet; Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée à Comines-Warneton du 1 décembre 2014 au 31 décembre 2014; Considérant que deux remarques ont été reçues dans le délai d'enquête, une par écrit et une oralement; Considérant qu'un exploitant agricole visé par le périmètre d'expropriation sollicite qu'un « mini-remembrement » à l'amiable soit proposés aux propriétaires et exploitants concernés en vue de rétablir des parcelles facilement exploitables; Considérant que ce type de démarche revient à l'initiative de l'opérateur économique, en l'espèce l'intercommunale IEG; Il ne sera pas tenu compte de cette remarque à ce stade; Considérant qu'un réclamant sollicite de garantir l'accès au fossé situé en limite de la ZAEI et de la ZAEM; Considérant que cette remarque sera intégrée dans la deuxième phase du projet "Bas-Warneton - Extension", à savoir les demandes de permis nécessaires à l'aménagement de la zone et les demandes de permis unique des entreprises; Il ne sera pas tenu compte de cette remarque à ce stade; Considérant que le conseil communal de la ville de Comines-Warneton a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 22 décembre 2014 par 17 voix pour et 3 abstentions; Considérant que l'avis de la DGO4 a été sollicité en date du 14 novembre 2014, que celle-ci a remis un avis favorable en date du 23 décembre 2014, soit hors-délai; Considérant que l'avis de la DGO3 a été sollicité en date du 14 novembre 2014, que celle-ci a remis un avis favorable sous conditions en date du 19 décembre 2014; Considérant que les remarques et conditions sont les suivantes : - il y a lieu de respecter les dispositions prévues par le régime d'assainissement autonome; - la ZAE existante est raccordée à un collecteur, l'idéal serait de raccorder l'extension à ce collecteur mais cela ne pourra se faire qu'après révision du PASH; - les eaux de pluies seront réutilisées, rejetées en eaux de surface ou infiltrées par chacun des établissements sur leur parcelle; - il conviendra de respecter la législation en vigueur dans le cas de rejets d'eaux usées industrielles; - en ce qui concerne la gestion des déchets générés sur le site du projet, l'évacuation des éléments en maçonnerie de brique, de blocs se fera vers un CTA pour effectuer le tri-recyclage de déchets inertes de construction et de démolition; - on utilisera comme matériau de remblais des matériaux et déchets valorisés tel que le prévoit l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001; - en ce qui concerne la préservation de la biodiversité du site et aménagements arborés : les abattages seront réalisés en dehors de la période du 1 avril au 30 juin pour limiter leur impact sur la faune; les plantations seront réalisées au moyen d'essences d'origine indigène; au niveau de la future parcelle, on veillera à maintenir une occupation naturelle du sol sur au moins 20 % de la surface; Considérant que les conditions formulées par DGO3 concernant la gestion des eaux usées sont rencontrées dans le dossier de l'IEG; Considérant que les aspects plus "techniques" seront intégrés dans les demandes de permis unique des entreprises qui viendront s'installer en fonction de la charge polluante et de la quantité de rejets d'eaux industrielle qu'elles produiront ainsi que dans la demande de permis pour l'aménagement de la zone; Considérant que l'avis du HIT (Hainaut Ingénieurie Technique, province de Hainaut) a été sollicité en date du 14 novembre 2014, que celui-ci a remis un avis favorable sous conditions en date du 16 décembre 2014; Considérant que les remarques et conditions sont les suivantes : - il convient de restreindre les risques de débordement de la Lys. ...
...m te kunnen inspelen op de dringende behoeften van de gemeenschap; Overwegende dat in deze context van hoogdringendheid om in te spelen op de behoeften van de burgers, het noodzakelijk is onmiddellijk bezit te nemen van de percelen; Gelet op het dossier ingediend op 2 oktober 2014 door de intercommunale IEG die om de erkenning van de uitbreiding van de bedrijfsruimte en de machtiging tot onteigening ten algemene nutte verzoekt; Overwegende dat de leidend ambtenaar op 14 november 2014 het dossier als volledig heeft beschouwd; Overwegende dat een openbaar onderzoek van 1 december 2014 tot 31 december 2014 in Komen-Waasten heeft plaatsgevonden; Overwegende dat twee opmerkingen, de ene schriftelijk en de andere mondeling, binnen de onderzoekstermijn zijn ontvangen; Overwegende dat een bij de onteigeningsomtrek betrokken landbouwer erom verzoekt dat een minnelijke "miniruilverkaveling" voorgesteld wordt aan de betrokken eigenaars en exploitanten om de gemakkelijk exploiteerbare percelen te herstellen; Overwegende dat dit soort voortgang een initiatief is van de economische operator, namelijk de intercommunale IEG; Er zal in dit stadium niet rekening worden gehouden met deze opmerking; Overwegende dat een bezwaarindiener erom verzoekt de toegang tot de sloot gelegen op de grens van de industriële bedrijfsruimte en van de gemengde bedrijfsruimte te garanderen; Overwegende dat die opmerking in de tweede fase van het project "Neerwaasten Uitbreiding", namelijk de aanvragen om de nodige vergunningen voor de aanleg van de zone en de globale vergunningsaanvragen van de bedrijven, opgenomen zal worden; Er zal in dit stadium niet rekening worden gehouden met deze opmerking; Overwegende dat de gemeenteraad van de stad Komen-Waasten op 22 december 2014 met 17 stemmen voor en 3 onthoudingen een gunstig advies heeft uitgebracht over de aanvraag tot erkenning en onteigening; Overwegende dat het advies van het DGO4 op 14 november 2014 is aangevraagd en dat bedoeld directoraat-generaal op 23 december 2014, d.w.z. buiten de voorgeschreven termijnen, een gunstig advies heeft uitgebracht; Overwegende dat het advies van het DGO3 op 14 november 2014 is aangevraagd en dat bedoeld directoraat-generaal op 19 december 2014 een voorwaardelijk gunstig advies heeft uitgebracht; Overwegende dat de opmerkingen en de voorwaarden de volgende zijn: - de in de autonome saneringsregeling bedoelde bepalingen moeten worden nageleefd; - de bestaande bedrijfsruimte wordt aangesloten op een opvangsysteem; het ideaal zou zijn de uitbreiding op dit opvangsysteem aan te sluiten maar dat kan alleen na herziening van het saneringsplan per onderstroomgebied gebeuren; - het regenwater wordt opnieuw gebruikt, in het oppervlaktewater geloosd of doorgesijpeld door elke inrichting op haar perceel; - in geval van lozing van industrieel afvalwater moet de vigerende wetgeving nageleefd worden; - wat betreft het beheer van de op de site van het project voortgebrachte afvalstoffen zullen de elementen van metselwerk, bakstenen, blokken naar een Centrum voor Gevorderde Technologieën (CGT) afgevoerd worden om een sortering-regycling van inerte bouw- en sloopafval uit te voeren; - als aanvullingsmaterialen zullen de materialen en gevaloriseerde afvalstoffen zoals voorzien in het besluit van de Waalse Regering van 14 juni 2001 worden gebruikt; - wat betreft de vrijwaring van de biodiversiteit en van de beboste inrichtingen: * wordt het slachten buiten de periode van 1 april tot 30 juni verricht om de impact op de fauna te beperken; * worden de aanplantingen aan de hand van inlandse soorten uitgevoerd; * wat betreft het toekomstige perceel moet een natuurlijke bezetting van de bodem over minstens 20 % van de oppervlakte gehandhaafd worden; Overwegende dat de voorwaarden geformuleerd door het DGO3 inzake het beheer van het afvalwater in het dossier van de IEG zijn vervuld; Overwegende dat de meer "technische" aspecten opgenomen worden in de globale vergunningsaanvragen van de bedrijven die zich zullen vestigen naar gelang van de vuilvracht en de hoeveelheid lozingen van industrieel water die ze zullen voortbrengen, en in de vergunningsaanvraag voor de aanleg van de zone opgenomen zullen worden; Overwegende dat het advies van de "HIT (Hainaut Ingénieurie Technique, provincie Henegouwen) op 14 november 2014 is aangevraagd; dat laatstgenoemde op 16 december 2014 een voorwaardelijk gunstig advies heeft uitgebracht; Overwegende dat de opmerkingen en de voorwaarden de volgende zijn: - de overstromingsrisico's van de Leie moeten worden beperkt. ...

Il considère cependant que la rédaction de ces amendements est un peu confuse car ils laissent sous-entendre que la personne qui gagne le prix doit savoir produire immédiatement l'autorisation pour prendre possession de l'arme.
Hij vindt echter dat de amendementen door hun formulering wat verwarring zaaien, omdat er onder verstaan wordt dat de persoon die de prijs wint onmiddellijk de vergunning moet kunnen voorleggen, om het wapen in bezit te kunnen nemen.

Elle sera tenue de remettre les biens ou le produit de la vente à l'intéressé qui ne disposera que d'un mois pour en prendre possession à dater de sa libération ou de la fin de son séjour (art. 4).
Zij zal de goederen of de opbrengst van de verkoop moeten bezorgen aan de betrokkene die, te rekenen van zijn vrijlating of het einde van zijn verblijf in een instelling, slechts over een maand zal beschikken om er bezit van te nemen (art. 4).

Moyennant certaines conditions, l'héritier peut prendre possession passivement ou activement de l'arme reçue en héritage.
De erfgenaam kan een geërfd stuk mits voorwaarden passief of actief overnemen.

3) Combien de temps s'écoule-t-il en moyenne, dans chacune des régions, avant que l'État puisse prendre possession des successions en déshérence ?
3) Hoe lang het duurt het per gewest gemiddeld alvorens de staat in het bezit wordt gesteld van de erfloze nalatenschappen?

«activités intermédiaires»: toute activité visant à organiser l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées, exercée par une personne physique ou morale qui s'efforce d'obtenir un accord entre deux parties ou qui agit pour le compte d'une de ces parties au moins sans prendre possession de ces substances ni prendre le contrôle de l'exécution de cette transaction; cette définition inclut toute activité exercée par une personne physique ou morale établie dans la Communauté et comportant l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées sans que celles-ci ne soient introduites sur le territoire douanier de la Communauté;
„intermediaire activiteiten”: activiteiten in verband met het regelen van de aan- of verkoop dan wel levering van geregistreerde stoffen die wordt verricht door een natuurlijk of rechtspersoon om tot een overeenkomst te komen tussen twee partijen of waarbij wordt opgetreden namens ten minste één van deze partijen zonder in het bezit te zijn van deze stoffen of controle te hebben over het uitvoeren van een dergelijke transactie; deze definitie omvat tevens elke activiteit die wordt uitgevoerd door een natuurlijk of rechtspersoon die in de Gemeenschap is gevestigd en betrekking heeft op de aan- of verkoop dan wel levering van geregistreerde stoffen zonder dat deze stoffen in het douanegebied van de Gemeenschap worden binnengebracht;

L'arrêté royal n° 31 du 23 août 1939 sur l'occupation de terrains en vue de l'organisation défensive du territoire, confirmé par la loi du 16 juin 1947, interprété en ce sens qu'il organise une procédure susceptible de s'appliquer en tout temps et notamment en dehors de périodes où une menace imminente pèse sur la sécurité extérieure du pays, est-il ou est-il resté compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec l'article 16, en tant que ces articles exigent qu'une mesure établie par la loi soit pertinente et proportionnée aux objectifs que poursuit le législateur, en ce qu'il établit une procédure exceptionnelle permettant au Ministre de la Défense nationale de prendre possession de biens immeubles et d'en disposer en y apportant des modifications difficilement réversibles et non conformes à leur destination antérieure, sans suivre les procédures prescrites pour les expropriations, sans respecter le principe constitutionnel de l'indemnité préalable, et sans qu'une juridiction ait la possibilité de statuer sur la légalité de la décision ministérielle relative à cette prise de possession avant que celle-ci ne soit mise à exécution, alors que les menaces imminentes pour la sécurité extérieure du pays en fonction desquelles il a été adopté en 1939 et confirmé en 1947 ont disparu ?"
Is het koninklijk besluit nr. 31 van 23 augustus 1939 betreffende het nuttigen van de terreinen met het oog op de defensieve organisatie van het grondgebied, bekrachtigd bij de wet van 16 juni 1947, in die zin uitgelegd dat het een procedure regelt die altijd kan worden toegepast, onder meer in perioden waar geen onmiddellijk gevaar voor de uitwendige veiligheid van het land bestaat, verenigbaar of verenigbaar gebleven met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, eventueel gelezen in samenhang met artikel 16, voorzover een bij de wet vastgestelde maatregel volgens die artikelen relevant moet zijn en in verhouding moet staan tot de doelstellingen die de wetgever nastreeft, doordat het in een uitzonderlijke procedure voorziet die de Minister van Landsverdediging de mogelijkheid biedt onroerende goederen in bezit te nemen en erover te beschikken, waarbij hij er moeilijk omkeerbare wijzigingen in kan aanbrengen die niet met de vroegere bestemming ervan overeenstemmen, zonder de procedures voorgeschreven in geval van onteigening te volgen, zonder het grondwettelijke beginsel van de voorafgaande schadeloosstelling in acht te nemen en zonder dat een rechtscollege, voordat de ministeriële beslissing betreffende die inbezitneming ten uitvoer wordt gelegd, kan oordelen of ze wettig is, terwijl het onmiddellijke gevaar voor de uitwendige veiligheid van het land, op grond waarvan het besluit in 1939 is goedgekeurd en in 1947 is bekrachtigd, geweken is ?"

L'arrêté royal n° 31 du 23 août 1939 sur l'occupation de terrains en vue de l'organisation défensive du territoire, confirmé par la loi du 16 juin 1947, interprété en ce sens qu'il organise une procédure susceptible de s'appliquer en tout temps et notamment en dehors de périodes où une menace imminente pèse sur la sécurité extérieure du pays, est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec l'article 16, en ce qu'il établit une procédure exceptionnelle permettant au Ministre de la Défense nationale de prendre possession de biens immeubles et d'en disposer en y apportant des modifications difficilement réversibles et non conformes à leur destination antérieure, sans suivre les procédures prescrites pour les expropriations, sans respecter le principe constitutionnel de l'indemnité préalable, et sans qu'une juridiction ait la possibilité de statuer sur la légalité de la décision ministérielle relative à cette prise de possession avant que celle-ci ne soit mise à exécution, alors que les autres personnes qui sont propriétaires de terrains dont il est nécessaire de les priver pour cause d'utilité publique bénéficient des garanties établies par la législation relative à l'expropriation, lesquelles comprennent notamment l'indemnisation préalable à la dépossession et la fixation par un juge du montant de cette indemnisation ?"
Is het koninklijk besluit nr. 31 van 23 augustus 1939 betreffende het nuttigen van de terreinen met het oog op de defensieve organisatie van het grondgebied, bekrachtigd bij de wet van 16 juni 1947, in die zin uitgelegd dat het een procedure regelt die altijd kan worden toegepast, onder meer in perioden waar geen onmiddellijk gevaar voor de uitwendige veiligheid van het land bestaat, verenigbaar met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, eventueel gelezen in samenhang met artikel 16, doordat het in een uitzonderlijke procedure voorziet die de Minister van Landsverdediging de mogelijkheid biedt onroerende goederen in bezit te nemen en erover te beschikken, waarbij hij er moeilijk omkeerbare wijzigingen in kan aanbrengen die niet met de vroegere bestemming ervan overeenstemmen, zonder de procedures voorgeschreven in geval van onteigening te volgen, zonder het grondwettelijke beginsel van de voorafgaande schadeloosstelling in acht te nemen en zonder dat een rechtscollege, voordat de ministeriële beslissing betreffende die inbezitneming ten uitvoer wordt gelegd, kan oordelen of ze wettig is, terwijl de overige personen die eigenaar zijn van terreinen die hen ten algemenen nutte moeten worden ontnomen, de door de onteigeningswetgeving geboden waarborgen krijgen, waaronder de waarborg dat ze, voordat ze het bezit verliezen, schadeloos worden gesteld en de waarborg dat de rechter het bedrag van die schadeloosstelling bepaalt ?"

1. « L'arrêté royal n° 31 du 23 août 1939 sur l'occupation de terrains en vue de l'organisation défensive du territoire, confirmé par la loi du 16 juin 1947, interprété en ce sens qu'il organise une procédure susceptible de s'appliquer en tout temps et notamment en dehors de périodes où une menace imminente pèse sur la sécurité extérieure du pays, est-il ou est-il resté compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec l'article 16, en tant que ces articles exigent qu'une mesure établie par la loi soit pertinente et proportionnée aux objectifs que poursuit le législateur, en ce qu'il établit une procédure exceptionnelle permettant au Ministre de la Défense nationale de prendre possession de biens immeubles et d'en disposer en y apportant des modifications difficilement réversibles et non conformes à leur destination antérieure, sans suivre les procédures prescrites pour les expropriations, sans respecter le principe constitutionnel de l'indemnité préalable, et sans qu'une juridiction ait la possibilité de statuer sur la légalité de la décision ministérielle relative à cette prise de possession avant que celle-ci ne soit mise à exécution, alors que les menaces imminentes pour la sécurité extérieure du pays en fonction desquelles il a été adopté en 1939 et confirmé en 1947 ont disparu ?
1. « Is het koninklijk besluit nr. 31 van 23 augustus 1939 betreffende het nuttigen van de terreinen met het oog op de defensieve organisatie van het grondgebied, bekrachtigd bij de wet van 16 juni 1947, in die zin uitgelegd dat het een procedure regelt die altijd kan worden toegepast, onder meer in perioden waar geen onmiddellijk gevaar voor de uitwendige veiligheid van het land bestaat, verenigbaar of verenigbaar gebleven met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, eventueel gelezen in samenhang met artikel 16, voorzover een bij de wet vastgestelde maatregel volgens die artikelen relevant moet zijn en in verhouding moet staan tot de doelstellingen die de wetgever nastreeft, doordat het in een uitzonderlijke procedure voorziet die de Minister van Landsverdediging de mogelijkheid biedt onroerende goederen in bezit te nemen en erover te beschikken, waarbij hij er moeilijk omkeerbare wijzigingen in kan aanbrengen die niet met de vroegere bestemming ervan overeenstemmen, zonder de procedures voorgeschreven in geval van onteigening te volgen, zonder het grondwettelijke beginsel van de voorafgaande schadeloosstelling in acht te nemen en zonder dat een rechtscollege, voordat de ministeriële beslissing betreffende die inbezitneming ten uitvoer wordt gelegd, kan oordelen of ze wettig is, terwijl het onmiddellijke gevaar voor de uitwendige veiligheid van het land, op grond waarvan het besluit in 1939 is goedgekeurd en in 1947 is bekrachtigd, geweken is ?