Vertaling van "partie de redevances " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
milieuheffing [ ecotax | energiebelasting | groene belasting | heffing op CO2 | heffing op vervuilende producten | lozingsheffing ]

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
behaarde hoofd [elk deel] | lip | neus(septum) | oog met overige delen van aangezicht, hoofd en hals | oor [elk deel] | slaap(streek)

charge d'aéroport | redevance | redevance d'aéroport | taxe aéroportuaire
luchthavenheffing

redevance d'abonnement | redevance fixe
vast recht | vastrecht

redevance aéroportuaire | redevance d'aéroport
luchthavengelden | luchthavenrecht

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
heffingen op vervoersinfrastructuur [ dokheffing | havenbelasting | havenheffing | havenrecht | inschepingsbelasting | luchthavenbelasting | luchthavengelden | luchthavenheffing | luchthavenrecht ]

parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]
parafiscale heffing [ fiscale bijdrage | kijk- en luistergeld | leergeld | parafiscaliteit ]

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
gecombineerde traumatische-amputatie van (deel van) vinger(s) met andere delen van pols en hand

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
medewerker politieke partij | medewerkster politieke partij

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La partie des redevances de source belge obtenue par le résident des États-Unis par l'intermédiaire de la LLC est exclusivement imposable aux États-Unis conformément à l'article 12 (Redevances).
Het deel van de royalty's uit Belgische bronnen dat door de inwoner van de Verenigde Staten wordt behaald met behulp van de LLC mag uitsluitend in de Verenigde Staten worden belast overeenkomstig artikel 12 (Royalty's).

La partie des redevances de source américaine obtenue par le résident de la Belgique par l'intermédiaire de la LLC est imposable aux États-Unis conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 (Redevances), de l'article 7 et du paragraphe 1, c) de l'article 3.
Het deel van de royalty's uit Amerikaanse bronnen dat door de inwoner van België wordt behaald met behulp van de LLC mag worden belast in de Verenigde Staten overeenkomstig de bepalingen van paragraaf 3 van artikel 12 (Royalty's), van artikel 7 en van paragraaf 1, c) van artikel 3.

Les recettes des fonds agricoles se composent en partie de redevances perçues en contrepartie de prestations spécifiques et en partie de contributions destinées à financer des actions spécifiques, dont les indemnités versées aux entreprises agricoles en cas d'apparition de certaines maladies (telles que l'ESB) forment l'essentiel.
De ontvangsten van de landbouwfondsen zijn deels retributies voor specifieke prestaties, deels contributies bestemd voor specifieke acties waarbij vooral de vergoedingen aan landbouwbedrijven ingeval van voorkomen van bepaalde ziekten (waaronder BSE) een belangrijk aandeel vormen.

L'article 22, attaqué, insère dans l'ordonnance du 14 juin 2012 un article 24/1 obligeant dorénavant le détenteur de déchets non ménagers à payer une redevance annuelle forfaitaire à l'Agence, à moins qu'il ne démontre qu'il procède lui-même à leur traitement ou le fait faire par un négociant, une installation ou une entreprise qui traite les déchets ou par un collecteur de déchets, « sur la base des justificatifs visés à l'article 23, § 4, » ou qu'il fait partie des détenteurs exonérés de la redevance en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2011 « fixant la tarification des prestations de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté ».
Het bestreden artikel 22 voegt in de ordonnantie van 14 juni 2012 een artikel 24/1 in dat de houder van niet-huishoudelijk afval voortaan verplicht een jaarlijkse forfaitaire bijdrage te betalen aan het Agentschap, tenzij hij aantoont dat hij zijn afval zelf verwerkt of laat verwerken door een handelaar, een installatie of een onderneming die het afval verwerkt of door een afvalinzamelaar, « op basis van de bewijsstukken bedoeld in artikel 23, § 4 » of dat hij daarvan is vrijgesteld met toepassing van artikel 10 van het besluit van de Regering van 22 december 2011 « tot vaststelling van de tarifering van de prestaties van Net Brussel, het Gewestelijk Agentschap voor Netheid ».

I. - Disposition générale Article 1. Dans le présent accord de coopération, on entend par : 1° concessionnaire : la personne morale publique ou privée qui a reçu en concession de la part du gestionnaire de la route, la gestion de celle-ci ou d'une partie de celle-ci; 2° décision 2009/750/CE : la décision de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques; 3° état-membre : tout état membre qui est destinataire de la décision 2009/750/CE; 4° parties : le(s) prestataire(s) de services, le(s) percepteur(s) de péages et/ou Viapass opposés dans le cadre d'un différend; 5° péage : chaque prélèvement électronique imposé pour un secteur à péage délimité en Belgique; 6° percepteur de péages : l'instance qui a instauré le système de prélèvement électronique et pour le prélèvement kilométrique spécifique : - la région dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant qu'impôt sur les routes non concédées; - le concessionnaire dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant que péage de concession sur les routes concédées; 7° prestataire de services : toute entité juridique acceptée par un percepteur de péages sur son secteur à péage qui offre aux redevables du prélèvement un service d'enregistrement électronique des kilomètres parcourus et/ou de calcul du prélèvement kilométrique dû sur cette distance enregistrée et/ou d'imputation aux redevables du prélèvement, de perception et de transfert du péage aux percepteur(s) de péages, sur la base de données enregistrées par un dispositif d'enregistrement électronique, tout comme chaque entité juridique qui a amorcé un processus d'acceptation pour pouvoir opérer; 8° secteur à péage : une partie du réseau routier belge, en ce compris des structures comme un tunnel, un pont ou un transbordeur, pour lesquels un percepteur de péages perçoit un péage- ou pour lequel un péage peut être perçu, mais dont le tarif est de zéro cent ...
I. - Algemene bepaling Artikel 1. Voor de toepassing van dit samenwerkingsakkoord, wordt verstaan onder : 1° concessiehouder : de publieke of private rechtspersoon die het beheer van de weg of een gedeelte van de weg van de wegbeheerder in concessie heeft gekregen; 2° beschikking 2009/750/EG : de beschikking van de Europese Commissie van 6 oktober 2009 tot definiëring van de Europese elektronische tolheffingsdienst en de bijbehorende technische onderdelen; 3° lidstaat : elke lidstaat die de adressaat is van de beschikking 2009/750/EG; 4° partijen : de dienstverlener(s), de tolheffende instantie(s) en/of Viapass in het kader van een geschil dat tussen hen rijst; 5° tol of tolheffing : elke elektronische heffing die wordt geheven voor een afgebakend tolgebied binnen België; 6° tolheffende instantie : de instantie die een elektronisch tolheffingssysteem heeft uitgebouwd en voor de kilometerheffing specifiek : - het gewest in het geval dat de kilometerheffing wordt geheven als belasting op de niet geconcedeerde wegen; - de concessiehouder in het geval dat de kilometerheffing wordt geheven als concessietolgeld op de geconcedeerde wegen; 7° dienstverlener : elke door een tolheffende instantie op haar tolgebied aanvaarde juridische entiteit, die een dienst aanbiedt van elektronische registratie van afgelegde kilometers en/of berekening van de verschuldigde tolheffing op deze geregistreerde afstand en/of facturatie aan heffingsplichtigen, inning, en afdracht aan de tolheffende instantie(s), van de tolheffing op basis van door een elektronische registratievoorziening geregistreerde gegevens, evenals elke juridische entiteit die een acceptatieproces heeft opgestart om als zodanig te kunnen optreden; 8° tolgebied : een deel van het Belgisch wegennet met inbegrip van structuren zoals een tunnel, een brug, of een veerpont waarvoor door een tolheffende instantie tol wordt geïnd of waarop tol kan worden geïnd, maar het tarief nul eurocent bedraagt; 9° Viapass : het inte ...

Pour calculer l'impact de la redevance kilométrique sur l'excédent d'exploitation des entreprises, les hypothèses suivantes ont été utilisées: - les recettes estimées de la redevance kilométrique en 2016 et 2017 constituent le point de départ; - les recettes de l'eurovignette disparaissent, ce qui a un impact négatif sur les recettes des impôts indirects d'environ 100 millions d'euros au cours de 2016 et 2017; - les recettes de la redevance kilométrique sont en grande partie payées par les entreprises nationales.
Om de impact van de kilometerheffing op het exploitatieoverschot van de bedrijven te berekenen, werden volgende hypothesen gehanteerd: - uitgangspunt zijn de geraamde inkomsten uit de kilometerheffing voor 2016 en 2017; - de inkomsten uit het Eurovignet vallen weg, wat in 2016 en 2017 een negatieve impact heeft op de inkomsten uit indirecte belastingen van ongeveer 100 miljoen euro; - de inkomsten uit de kilometerheffing worden grotendeels betaald door binnenlandse bedrijven.

Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la Partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui élude ou tente d'éluder le paiement de tout ou partie de la taxe visée aux articles D.252 à D.283 ou le paiement de tout ou partie de la redevance ou de la contribution mise à sa charge par le présent Code, ainsi que le producteur d'eau potabilisable qui, n'ayant pas conclu de contrat de service d'assainissement avec la S.P.G.E. en vertu de l'article D.255, § 1er, 2°, a), reste en défaut d'exécuter les missions visées à l'article D.255, § 1er, alinéa 2, b).
Er wordt een overtreding van tweede categorie in de zin van Deel VIII van het decretale gedeelte van Boek I van het Milieuwetboek begaan door degene die de betaling van het geheel of van een gedeelte van de in de artikelen D.252 tot D.283 bedoelde belasting of van de bij dit Wetboek opgelegde heffing of bijdrage ontduikt of tracht te ontduiken, of door de producent van tot drinkwater verwerkbaar water die, doordat hij geen saneringsdienstcontract krachtens artikel D.255, § 1, 2°, a), met de « S.P.G.E». heeft gesloten, verzuimt de in artikel D.255, § 1, tweede lid, b), bedoelde opdrachten te vervullen.

4. a) La position d'Auvibel est fondée sur le fait qu'elle est souvent confrontée à des demandes de remboursement qui émanent d'entreprises différentes de celles qui auraient dû déclarer et payer la redevance pour copie privée et pour lesquelles Auvibel n'a pas obtenu le paiement de la redevance de la part de l'importateur ou du fabricant. b) Auvibel fait valoir que le demandeur doit faire parvenir à Auvibel ses factures d'achat. 5. a) Le contrôle des déclarations fait partie de la mission d'Auvibel. b) Padawan impose deux conditions pour pouvoir bénéficier d'une exonération/ remboursement de la rémunération pour copie privée.
4. a) Auvibel baseert zich op het feit dat zij vaak geconfronteerd wordt met terugbetalingsaanvragen afkomstig van andere ondernemingen dan de ondernemingen die de thuiskopievergoeding hadden moeten aangeven en betalen en waarvoor Auvibel geen bijdragebetaling vanwege de invoerder of de fabrikant heeft ontvangen. b) Auvibel stelt dat de aanvrager zijn aankoopfacturen moet bezorgen aan Auvibel. 5. a) De controle van de verklaringen behoort tot de opdracht van Auvibel. b) Het is zo dat het Padawan-arrest twee voorwaarden oplegt om een vrijstelling/ terugbetaling van de thuiskopievergoeding te kunnen ontvangen.