(1) Le SPF Finances est composé de
différents services opérationnels et non opérationnels (arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnel
s du Service public fédéral Finances et l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires). C'est ainsi que l'on entend par "administrations et, ou services du Service public fédéral Finances", les services opérationnels et les services autres qu'opérationn
...[+++]els prévus par ces arrêtés royaux.