(94) Voir dans le même sens l'article 54 de la Constitution français
e : « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, par le premier ministre, par le prés
ident de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement interna
tional comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne
...[+++] peut interrvenir qu'après la révision de la Constitution».(94) Zie in dezelfde zin artikel 54 van de Franse Grondwe
t : « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, par le premier ministre, par le prés
ident de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement interna
tional comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut inter
...[+++]venir qu'après la révision de la Constitution».