Vertaling van "aux autres clauses " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
horizonbepaling | horizonclausule

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negatief onderpand | negatieve onderpandclausule

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père
eerbiedigende of uitgestelde werking | grandfather clause

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
lederwarenverpakker | lederwarenverpakster | lederwareninpakster | verpakkingsmedewerker lederwaren

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
medewerker verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerkster van andere machines, materialen en roerende goederen | medewerkster verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerker van andere machines, materialen en roerende goederen

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
uitzonderingsbepaling [ opting-outbepaling | uitstapmogelijkheid ]

Autres symptômes et signes relatifs aux sensations et aux perceptions générales
overige symptomen betreffende algemene gewaarwordingen en perceptie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 13 1. L'article 13, § 1, précise, en ce qui concerne la publicité complémentaire des actes modificatifs : « Cette publication n'est pas requise pour les actes modificatifs qui contiennent une disposition qui modifie les règles légales de partage d'une communauté, ou une disposition qui insère, modifie ou abroge une clause de partage ou de participation dans un régime de séparation de biens, ou une disposition qui insère, modifie ou abroge une clause conformément à l'article 1388, alinéa 2 du Code civil, ou une disposition qui se limite à la renonciation par consentement mutuel entre les époux aux donations qu'ils se sont faites réciproquement ou qu'un époux a faites à l'autre dans le contrat de mariage ».
Artikel 13 1. Wat de bijkomende bekendmaking van de wijzigingsakten betreft, wordt in artikel 13, § 1, het volgende bepaald : "Deze bekendmaking is niet vereist voor de wijzigingsakten die een beschikking bevat [sic] die de wettelijke regels van verdeling van een gemeenschap wijzigt, of een beschikking die een verdelings- of verrekeningsbeding in een stelsel van scheiding van goederen invoert, wijzigt of opheft of een beschikking die een beding overeenkomstig artikel 1388, lid 2, van het Burgerlijk Wetboek invoert, wijzigt of opheft, of een beschikking die zich beperkt tot de verzaking in onderlinge toestemming tussen de echtgenoten van de schenkingen die zij aan elkaar hebben gedaan of die de ene echtgenoot aan de andere heeft gedaan in het huwelijkscontract".

Art. 9. § 1er. Les données visées à l'article 38, alinéa 1er, 1°, de la loi qui, si elles sont disponibles, sont transférées par les entreprises d'assurances à la Caisse, sont : 1° les données nécessaires à : a) l'identification du transfert des données, notamment le code d'identification du transfert, la date d'envoi des données, le nom et le code d'identification de l'entreprise d'assurances, le nombre de contrats d'assurance concernés et la date de transfert des prestations assurées; b) l'identification du contrat d'assurance dormant, notamment le code d'identification auprès de l'entreprise d'assurances, la date de conclusion du contrat, la nature du risque qui s'est réalisé et le caractère nominatif, générique ou mixte de la clause bénéficiaire; c) l'identification du preneur d'assurance qui est une personne physique, et de l'assuré, notamment les nom et prénoms, le numéro d'identification du Registre national ou de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, le lieu et la date de naissance et de décès ou, en cas de déclaration d'absence, la date de la décision déclarative d'absence, le sexe, la dernière résidence principale ou à défaut de celle-ci, les autres adresses disponibles; d) l'identification du preneur d'assurance qui n'est pas une personne physique, notamment la dénomination, le numéro d'identification et le dernier siège; e) l'identification du (des) bénéficiaire(s), notamment les nom et prénoms, le numéro d'identification du Registre national ou de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, la qualité, le lieu et la date de naissance et de décès ou, en cas de déclaration d'absence, la date de la décision déclarative d'absence, le sexe, la dernière résidence principale ou à défaut de celle-ci, les autres adresses disponibles, le libellé complet et exact de la clause bénéficiaire, les prestations assurées qui lui ont déjà été payées et le fait qu'il n'a plus droit à des prestations assurées; 2° les données relatives aux prestations assurées, ...
Art. 9. § 1. De in artikel 38, eerste lid, 1°, van de wet bedoelde gegevens die, als ze beschikbaar zijn, door de verzekeringsondernemingen aan de Kas worden overgedragen, zijn : 1° de gegevens die nodig zijn voor : a) de identificatie van de overdracht van de gegevens, inzonderheid de identificatiecode van de overdracht, de datum van verzending van de gegevens, de naam en de identificatiecode van de verzekeringsonderneming, het aantal betrokken verzekeringsovereenkomsten en de datum van overdracht van de verzekerde prestaties; b) de identificatie van de slapende verzekeringsovereenkomst, inzonderheid de identificatiecode bij de verzekeringsonderneming, de datum van sluiting van de overeenkomst, de aard van het risico dat zich heeft voorgedaan en het nominatief, generiek of gemengd karakter van het begunstigingsbeding; c) de identificatie van de verzekeringnemer die een natuurlijk persoon is, en van de verzekerde, inzonderheid de naam en voornamen, het identificatienummer van het Rijksregister of van de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, de plaats en datum van geboorte en overlijden of, in geval van een verklaring van afwezigheid, de datum van de beslissing houdende verklaring van afwezigheid, het geslacht, de laatste hoofdverblijfplaats of bij gebrek daaraan, de andere beschikbare adressen; d) de identificatie van de verzekeringnemer die geen natuurlijk persoon is, inzonderheid de benaming, het identificatienummer en de laatste zetel; e) de identificatie van de begunstigde(n), inzonderheid de naam en voornamen, het identificatienummer van het Rijksregister of van de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, de hoedanigheid, de plaats en datum van geboorte en overlijden of, in geval van een verklaring van afwezigheid, de datum van de beslissing houdende verklaring van afwezigheid, het geslacht, de laatste hoofdverblijfplaats of bij gebrek daaraan, de andere beschikbare adressen, de volledige en juiste tekst van het begunstigingsbeding, de verzekerde prestat ...

La cotisation annuelle visée à l'article 2, § 1, a), est, pour l'année 2017, respectivement fixée 1° à 4.790,23 euros, d'une part, en faveur des médecins qui sont réputés de plein droit avoir adhéré complètement à l'accord national médico-mutualiste en vigueur et qui atteignent le seuil d'activité repris en annexe I ou qui sont exemptés de la condition du seuil d'activité par le présent arrêté, et 2° à 2.259,67 euros, d'autre part, en faveur des médecins qui sont réputés de plein droit avoir adhéré complètement à l'accord national médico-mutualiste en vigueur et qui atteignent le seuil d'activité réduit prévu en annexe I et en faveur des médecins qui ont adhéré partiellement à l'accord national médico-mutualiste en vigueur, qui atteignent le seuil d'activité prévue en annexe I et qui ont, dans les trente jours qui suivent la publication de l'accord précité au Moniteur belge, communiqué à la Commission nationale médico-mutualiste les conditions de temps et de lieu selon lesquelles, conformément aux clauses dudit accord, ils appliqueront ou non les montants d'honoraires qui y sont fixés, et dont l'activité professionnelle correspond aux dispositions suivantes : * pour les médecins de médecine générale : - les dérogations des taux honoraires s'appliquent uniquement pour les consultations, rendez-vous et prestations en cabinet, en dehors des termes de l'accord, durant un maximum de trois fois par semaine par plage de maximum quatre heures continues; - le reste de la pratique représente au moins les trois quart du total de la pratique; * pour les médecins spécialistes : - les dérogations des taux d'honoraires s'appliquent pour toute prestation (consultations, rendez-vous, prestations techniques,...) uniquement aux patients ambulants (patients non hospitalisés et hors hôpital de jour ou forfait), durant un maximum de quatre fois par semaine par plage de maximum quatre heures continues; - la moitié au moins du total de toutes les prestations aux patients ambulants soit ...
De in artikel 2, § 1, a) beoogde jaarlijkse bijdrage wordt voor 2017 vastgesteld respectievelijk op 1° 4.790,23 EUR enerzijds voor de artsen die van rechtswege geacht worden volledig tot het geldende nationaal akkoord artsen - ziekenfondsen te zijn toegetreden en die de in bijlage I opgenomen activiteitsdrempel behalen of die door dit besluit worden vrijgesteld van de voorwaarde inzake activiteitsdrempel, en 2° 2.259,67 EUR anderzijds voor de artsen die van rechtswege geacht worden volledig tot het geldende nationaal akkoord artsen - ziekenfondsen te zijn toegetreden en die de in bijlage I opgenomen, verlaagde activiteitsdrempel halen en voor de artsen die gedeeltelijk tot dit akkoord zijn toegetreden, die de in bijlage I opgenomen activiteitsdrempel behalen en die binnen de dertig dagen na de bekendmaking van voornoemd akkoord in het Belgisch Staatsblad aan de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen de voorwaarden inzake tijd en plaats hebben meegedeeld waaronder zij overeenkomstig de bedingen van dit akkoord de daarin vastgestelde honorariumbedragen respectievelijk wel en niet zullen toepassen, en waarbij de beroepsactiviteit beantwoordt aan de volgende bepalingen : * voor de huisartsen : - de afwijkingen van de honorariumbedragen gelden uitsluitend voor de raadplegingen, afspraken en verstrekkingen in de spreekkamer, buiten de bedingen van het akkoord, maximum driemaal per week per blok van maximum vier aaneengesloten uren; - de rest van de praktijk vertegenwoordigt minstens drie vierden van het totaal van de praktijk; * voor de geneesheren-specialisten : - de afwijkingen van de honorariumbedragen gelden uitsluitend voor de verstrekkingen (raadplegingen, afspraken, technische verstrekkingen,...) voor de ambulante patiënten (niet-gehospitaliseerde patiënten en patiënten buiten het dagziekenhuis of forfait) maximum viermaal per week per blok van maximum vier aaneengesloten uren; - de helft van al de verstrekkingen voor de ambulante patiënten moeten worden ...

Lorsque ni l'amortissement ni la reconstitution du capital ne sont stipulés, le contrat de crédit mentionne les époques et les conditions de paiement des intérêts et des frais récurrents et non récurrents; 6° le cas échéant, les frais de tenue d'un ou de plusieurs comptes destinés à enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements, à moins que l'ouverture d'un compte ne soit facultative, les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant à la fois des opérations de paiement et des prélèvements, ainsi que tous autres frais découlant du contrat de crédit et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés conformément à l'article VII. 145; 7° le taux d'intérêt de retard applicable en cas de retard de paiement au moment de la conclusion du contrat de crédit et les modalités d'adaptation de ce taux, ainsi que, le cas échéant, les frais d'inexécution; 8° un avertissement relatif aux conséquences des paiements manquants; 9° le cas échéant, l'existence de frais notariaux; 10° le cas échéant, les sûretés et assurances exigées; 11° l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation, la période durant laquelle ce droit peut être exercé et les autres conditions pour l'exercer, y compris des informations sur l'obligation incombant au consommateur de rembourser le capital prélevé et les intérêts conformément à l'article VII. 138, et le montant de l'intérêt journalier; 12° des informations concernant les droits résultant de l'article VII. 147/6 ainsi que leurs conditions d'exercice; 13° le droit au remboursement anticipé, la procédure à suivre ainsi que, le cas échéant, des informations sur le droit du prêteur à une indemnité et le mode de détermination de celle-ci, y compris les modalités visées à l'article VII. 147/11, § 3, en cas de reconstitution du capital; 14° les voies de réclamation et de recours extrajudiciaires ouvertes au consommateur, conformément au livre XVI, y compris l'adresse physique de l'instance où l'utilisateur d ...
Wanneer noch aflossing noch wedersamenstelling van het kapitaal is bedongen, vermeldt de kredietovereenkomst de tijdstippen en de voorwaarden van betaling van de intresten en terugkerende en niet terugkerende kosten; 6° de eventuele kosten voor het aanhouden van een of meer rekeningen voor de boeking van zowel betalingen als kredietopnemingen, tenzij het openen van een rekening facultatief is, tezamen met de kosten voor het gebruik van een betaalmiddel voor zowel betalingen als kredietopnemingen, andere uit de kredietovereenkomst voortvloeiende kosten, alsmede de voorwaarden waaronder die kosten kunnen worden gewijzigd overeenkomstig artikel VII. 145; 7° de op het tijdstip van het sluiten van de kredietovereenkomst geldende nalatigheidsintrestvoet ingeval van betalingsachterstand, de wijzigingsmodaliteiten van deze rentevoet en, in voorkomend geval, de kosten van niet-nakoming; 8° een waarschuwing betreffende de gevolgen van wanbetaling; 9° desgevallend, dat notariskosten in rekening worden gebracht; 10° desgevallend, de gevraagde zekerheden en verzekeringen; 11° het al dan niet bestaan van een herroepingsrecht en de termijn voor de uitoefening daarvan, alsmede andere uitoefeningsvoorwaarden, zoals informatie over de verplichting voor de consument om overeenkomstig artikel VII. 138, het opgenomen kapitaal en de rente terug te betalen en het bedrag van de rente per dag; 12° informatie over de uit artikel VII. 147/6 voortvloeiende rechten en de voorwaarden voor de uitoefening daarvan; 13° het recht op vervroegde terugbetaling, de te volgen procedure alsmede, in voorkomend geval, informatie over het recht van de kredietgever op een vergoeding en de wijze waarop deze vergoeding wordt bepaald met inbegrip van de modaliteiten bedoeld in artikel VII. 147/11, § 3, in geval van wedersamenstelling van het kapitaal; 14° de klachten- en de buitengerechtelijke beroepsprocedures die voor de consument overeenkomstig boek XVI openstaan met inbegrip van het geografisch adre ...

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003; Vu l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, notamment les articles 2, 4 et 5; Vu l'accord national médico-mutualiste, conclu le 22 décembre 2014; Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste donné le 13 juillet 2015; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 septembre 2015; Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 7 septembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 16 décembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 janvier 2016; Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. La cotisation annuelle visée à l'article 2, § 1, a), de l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est, pour l'année 2015, respectivement fixée : 1° à 4.535 euros, d'une part, en faveur des médecins qui sont réputés de plein droit avoir adhéré à l'Accord national médico-mutualiste du 22 décembre 2014 pour leur activité professionnelle complète; 2° à 2.200 euros, d'autre part, en faveur des médecins qui ont, dans les trente jours qui suivent la publication de l'accord précité au Moniteur belge, communiqué à la Commission nationale médico-mutualiste les conditions de temps et de lieu selon lesquelles, conformément aux clauses dudit accord, ils appliqueront ou non les montants d'honoraires qui y sont fixés, et dont l'activité professionnelle correspond aux dispositions suivantes : * pour les médecins de médecine générale : - les dérogations des taux honoraires s`appliquent uniquement pour les consultations, rendez-vou ...
Gelet op de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, inzonderheid op artikel 54, vervangen bij de programmawet van 22 december 2003; Gelet op het koninklijk besluit van 6 maart 2007 tot instelling van een regeling van sociale voordelen voor sommige geneesheren, inzonderheid op de artikelen 2, 4 en 5; Gelet op het nationaal akkoord geneesheren-ziekenfondsen, gesloten op 22 december 2014; Gelet op het advies van de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen, gegeven op 13 juli 2015; Gelet op het advies van de Commissie voor begrotingscontrole, gegeven op 2 september 2015; Gelet op het advies van het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging, gegeven op 7 september 2015; Gelet op het advies van de Inspecteur van financiën, gegeven op 16 december 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 25 januari 2016; Gelet op het voorafgaand onderzoek van de noodzaak om een effectbeoordeling waarbij werd besloten dat geen effectbeoordeling is vereist; Op de voordracht van Onze Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De jaarlijkse bijdrage, bedoeld in artikel 2, § 1, a), van het koninklijk besluit van 6 maart 2007 tot instelling van een regeling van sociale voordelen voor sommige geneesheren, wordt, voor het jaar 2015, respectievelijk vastgesteld : 1° op 4.535 euro, enerzijds, ten gunste van de geneesheren die van rechtswege geacht worden tot het Nationaal akkoord geneesheren-ziekenfondsen van 22 december 2014 te zijn toegetreden voor hun volledige beroepsactiviteit; 2° op 2.200 euro, anderzijds, ten gunste van de geneesheren die binnen de dertig dagen na de bekendmaking van voornoemd akkoord in het Belgisch Staatsblad aan de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen de voorwaarden inzake tijd en plaats hebben meegedeeld waaronder zij overeenkomstig de bedingen van dit akkoord de daari ...

d) un dialogue dans le domaine des services de transports maritimes visant un accès illimité aux marchés maritimes internationaux et des échanges sur une base commerciale, des engagements en faveur de la suppression progressive des systèmes existants de réservation de cargaisons, les parties s'abstenant d'introduire des clauses de partage de cargaisons, l'octroi du droit d'établissement aux entreprises prestataires de services de transport maritime, y compris les services auxiliaires, le traitement national et la clause de la nation la plus favorisée (NPF) pour l'accès des navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie aux services auxiliaires et portuaires, et les questions liées aux services de transport porte-à-porte;
d) een dialoog over maritieme vervoersdiensten die gericht is op onbeperkte toegang tot de internationale maritieme markt en handel op commerciële basis, verbintenissen om bestaande vrachtreserveringsstelsels gefaseerd af te schaffen en af te zien van de invoering van vrachtverdelingsbepalingen, vestiging met betrekking tot zeevervoersdiensten, waaronder ondersteunende diensten, nationale behandeling en meestbegunstigingsbehandeling inzake toegang tot ondersteunende diensten en havendiensten voor schepen die geëxploiteerd worden door onderdanen of ondernemingen van de andere partij, en vraagstukken in verband met « door-to-door »-vervoersdiensten;

D’autres exemples de clauses créant un “déséquilibre manifeste” ou étant abusives sont, d’une part, la clause par laquelle le prestataire se permet une ingérence dans la vie privée du consommateur, sans en avoir eu l’autorisation expresse et, d’autre part, la clause liant à un acte déterminé, comme l’intégration en ligne d’un contenu sur sa page Facebook personnelle, certaines conséquences juridiques, étrangères aux conséquences normales d’un tel acte.
Andere voorbeelden van “kennelijk onevenwichtige” of onrechtmatige bedingen zijn enerzijds een beding waarbij de dienstverlener zich een inmenging in de persoonlijke levenssfeer van de consument toe-eigent, zonder dat hij daar een uitdrukkelijke toestemming voor heeft gekregen en anderzijds een beding dat aan een bepaalde handeling, zoals het “posten” van een inhoud op zijn persoonlijke Facebookpagina, bepaalde rechtsgevolgen verbindt, die vreemd zijn aan de normale gevolgen van een dergelijke handeling.

1. Toute clause de réduction ou de suspension de prestation prévue par la législation d'un État contractant, applicable en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus ou du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire de cet État contractant, est également applicable aux prestations dues en vertu de la législation de l'autre État contractant ou aux revenus obtenus ou du produit d'une activité professionnelle exercée sur le territoire de cet autre État contractant.
1. Elke bepaling inzake vermindering of schorsing van een prestatie waarin de wetgeving van een van de overeenkomstsluitende Staten voorziet en die van toepassing is in geval van samenloop van een prestatie met andere prestaties van sociale zekerheid of met andere inkomsten of door het feit van de uitoefening van beroepsarbeid op het grondgebied van deze overeenkomstsluitende Staat, is eveneens van toepassing op de prestaties verschuldigd krachtens de wetgeving van de andere overeenkomstsluitende Staat of op de inkomsten uit of de winst van een beroepsactiviteit uitgeoefend op het grondgebied van deze andere overeenkomstsluitende Staat.

Il a cependant l'impression que la clause de révision que l'on est en train d'élaborer est une clause qui s'appliquera au cours de la période postérieure à 2013, et non une clause qui pourrait apporter des modifications aux accords conclus pendant la période en cours (agriculture, rabais et autres éléments de l'accord).
Hij heeft echter de indruk dat de herzieningsclausule waaraan men werkt één zal zijn voor de periode post-2013, niet één die nog tijdens de periode wijzigingen aan de gesloten akkoorden (landbouw, rebate en andere elementen van het akkoord) zou kunnen aanbrengen.