Dans le souci d'éviter à l'entreprise un surcroît de coûts et de charges administratives, l'administration admet toutefois une dérogation dans la mesure où l'entreprise est constituée
en deux branches d'activité au sens de l'article 11 du Code de la T.V. A. et où, partant, le commerçant exploite distinctement, au sein de son entre
prise, un secteur « vente en gros » et un secteur « vente au détail », indépendants l'un de l'autre et dont chacun est capab
...[+++]le de fonctionner, au point de vue technique, par ses propres moyens.