Vertaling van "— c'est-à-dire à compter du 24 juillet dernier — " (Frans → Engels) :

— c'est-à-dire à compter du 24 juillet dernier —
— that is, as of last July 24 —

considérant que l'article 39, paragraphe 2, du règlement relatif aux abus de marché prévoit que plusieurs de ses dispositions, notamment l'article 11, paragraphes 1 à 8, s'appliquent à compter du 3 juillet 2016 et que, par conséquent, l'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué prévoit également que ce dernier s'applique à partir de la même date.
whereas Article 39(2) of the Market Abuse Regulation provides that a number of its provisions, including Article 11(1) to (8), are to apply from 3 July 2016 and, in line with that, Article 7(1) of the delegated regulation also provides that it is to apply from the same date.

Dans ce cas, le délai prévu à l’article 91, paragraphe 3, du statut aurait expiré, en principe, au bout de trois mois et dix jours à compter du 23 juillet 2009, c’est-à-dire, le 2 novembre 2009.
In that event, the time-limit laid down in Article 91(3) of the Staff Regulations would have expired, in principle, three months and ten days from 23 July 2009, that is to say, on 2 November 2009.

En contrepartie de ces modifications et alors que les négociations formelles s'engagent sur la voie d’une liaison bilatérale intégrale, une liaison provisoire sera établie, qui permettra aux entreprises australiennes d’utiliser des quotas de l’UE pour honorer une partie de leurs engagements au titre du système australien d'échange de droits d'émission à compter du 1er juillet 2015, et ce jusqu’à ce que la liaison intégrale soit établie, c’est-à-dire au plus tard le 1er juillet 2018.
In recognition of these changes and while formal negotiations proceed towards a full two-way link, an interim link will be established, whereby Australian businesses will be able to use EU allowances to help meet liabilities under the Australian emissions trading scheme from 1 July 2015 until a full link is established, i.e. no later than 1 July 2018.

Ce pouvoir a été conféré à la Commission pour une durée de 4 ans à compter du 21 juillet 2011, c’est-à-dire jusqu’au 21 juillet 2015.
These powers have been conferred on the Commission for a period of 4 years from 21 July 2011, thus until 21 July 2015.

Les modifications respectives prévues dans le présent règlement pourraient donc s’appliquer à compter de la même date que celle prévue pour les secteurs des semences, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, c’est-à-dire à compter du 1er juillet 2008.
The respective amendments envisaged in this Regulation could therefore be made to apply from the same date as those for the seeds, beef and veal and milk and milk products sectors, namely, from 1 July 2008.

Ces dernières ont l’intention d’appliquer cet accord à compter du 1 juillet 2005, pour autant que les exigences constitutionnelles de la Suisse aient été satisfaites à cette date.
The parties intend to apply the agreement from 1 July 2005, on the understanding that Swiss constitutional requirements will be met by that date.

En ce qui concerne la mise en œuvre des obligations prévues au point 8 (les travailleurs ne doivent pas être exposés à des niveaux de vibrations supérieurs à la valeur limite fixée), les États membres ont la faculté de faire usage d'une période transitoire maximale de 5 ans à compter du 6 juillet 2005 en cas d'utilisation d'équipements de travail qui ont été mis à la disposition des travailleurs avant le 6 juillet 2007 et qui ne permettent pas de respecter les valeurs limites d'exposition compte tenu des derniers progrès techniques et/ou de la mise en œuvre de mesures organisationnelles.
With regard to implementation of the obligations referred to under point 8 above (workers shall not be exposed above the exposure limit value), Member States shall be entitled to make use of a maximum transitional period of five years from 6 July 2005 where work equipment is used which was given to workers before 6 July 2007 and which does not permit the exposure limit values to be respected, taking into account the latest technical advances and/or the organisational measures taken.

Les aides à l'industrie charbonnière, tant en termes de règles de fond que de procédures, seront régies par un nouveau règlement applicable à compter du 24 juillet 2002, qui est en cours d'adoption formelle après l'accord obtenu lors du dernier Conseil énergie (voir IP/02/835).
Coal aid, both in terms of substantive rules and procedures, will be governed by a new Regulation to apply from 24 July 2002 which is in the process of being formally adopted after the agreement reached in the last Energy Council (see IP/02/835).

Le ministre de la Justice a pris des décrets autorisant madame le juge Louise Arbour à commencer à travailler pour les Nations Unies à compter du 1er juillet dernier.
The Minister of Justice has passed orders in council approving Madam Justice Louise Arbour to work in the UN commencing last July 1.