Traduction de «accord à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

Proclamation modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République hellénique en vigueur à compter du 1er décembre 1997
Proclamation Amending the Agreement on Social Security Between Canada and the Hellenic Republic in Force December 1, 1997

Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986
Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

accord à deux volets | accord permettant d'acheter et de vendre des DTS
two-way transaction

asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial
family asylum

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

accord à taux futur [ ATF ]
future rate agreement [ FRA ]

prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles
concessional loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) soit auprès d’un employeur approuvé avec lequel le ministre a passé un accord conformément à l’article 40 ou d’un employeur admissible avec lequel le ministre a passé un accord conformément à l’article 40.2, que le contributeur a droit, conformément à l’accord, de compter à titre de service ouvrant droit à pension pour l’application de la présente partie,
(b) with an approved employer with whom the Minister has entered into an agreement pursuant to section 40 or an eligible employer with whom the Minister has entered into an agreement pursuant to section 40.2, that the contributor is, pursuant to the agreement, entitled to count as pensionable service for the purposes of this Part,

b) soit auprès d’un employeur admissible avec lequel le ministre a passé un accord conformément à l’article 40.2, que le contributeur a droit, conformément à l’accord, de compter à titre de service ouvrant droit à pension pour l’application de la présente partie,
(b) with an eligible employer with whom the Minister has entered into an agreement under section 40.2, that the contributor is, in accordance with the agreement, entitled to count as pensionable service for the purposes of this Part,

Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales est appliquée à titre provisoire entre l’Union européenne et le Guatemala, conformément à l’article 353, paragraphe 4, de l’accord, à compter du 1er décembre 2013.
Pending the completion of the procedures for the conclusion of the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America on the other, signed at Tegucigalpa on 29 June 2012, Part IV thereof concerning trade matters shall, in accordance with its Article 353(4), be applied on a provisional basis between the European Union and Guatemala as from 1 December 2013.

L’annexe de la présente décision remplace l’annexe de l’accord à compter du 1er août 2011.
The Annex to this Decision replaces the Annex to the Agreement, as from 1 August 2011.

2. Le paragraphe 2, le paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis sont appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 6 dudit accord, à compter de la date de sa signature et jusqu’à son entrée en vigueur.
2. Paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement shall be applied provisionally, in accordance with its paragraph 6, from the date of signature of that Agreement, pending its entry into force.

1. Les paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève sont appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), dudit accord, à compter de la date de sa signature et jusqu’à son entrée en vigueur.
1. Paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement shall be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) thereof, from the date of signature of that Agreement, pending its entry into force.

Ces dernières ont l’intention d’appliquer cet accord à compter du 1 juillet 2005, pour autant que les exigences constitutionnelles de la Suisse aient été satisfaites à cette date.
The parties intend to apply the agreement from 1 July 2005, on the understanding that Swiss constitutional requirements will be met by that date.

Encore une fois, la question deviendra celle-ci, d'accord, à compter de quel moment est-ce qu'on considère que c'est une salle dont on se sert pour célébrer ce mariage ou s'agit-il d'un lieu qu'on ne peut plus protéger?
Again, the question will become, okay, at what point is this considered to be a hall that is used to celebrate this marriage or is it no longer something we can maintain protection for?

Des délais supplémentaires pour le paiement ne peuvent être accordés, par le comptable, en liaison avec l'ordonnateur compétent, que sur demande écrite dûment motivée du débiteur et pour autant que le débiteur s'engage au paiement d'intérêts pour toute la période du délai accordé à compter de la date d'échéance initiale et il constitue, afin de protéger les droits de l'agence, une garantie financière couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts.
Further time for payment may be granted by the accounting officer, in liaison with the authorising officer responsible, only on written request, with due indication of the reasons, provided that the debtor undertakes to pay interest for the entire period of time allowed, starting from the date on which the payment was originally due and that, in order to safeguard the rights of the agency, he provides a financial guarantee covering both the principal sum and the interest.

Nous avons tellement d'accords, sans compter la disposition de non-dérogation que nous réclamons pour le projet de loi C-7.
We have so many agreements, never mind the non-derogation clause we're asking for within Bill C-7.