Traduction de «œuvre seraient adoptées » (Français → Anglais) :

En particulier, le requérant a mis en exergue que, comme la Commission elle-même l’a reconnu dans son mémoire en défense, avec la méthodologie du centre d’évaluation, le jury dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’auparavant et les mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation seraient telles qu’elles auraient pour effet de déposséder le jury de ses compétences.
In particular, the applicant highlighted the fact that, as the Commission itself acknowledged in its statement in defence, with the assessment centre methodology, the selection board has more limited room for manoeuvre than before and the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking are such that they have the effect of depriving the selection board of its powers.

3. demande à la Commission d'adopter, pour la révision de la directive relative aux jouets, une approche en vertu de laquelle les mesures spécifiques de mise en œuvre seraient adoptées en comitologie selon la procédure de réglementation avec contrôle, permettant ainsi au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des jouets;
3. Calls on the Commission in the revision of the Toys Directive to follow an approach in which specific implementing measures for the key requirements are to be adopted in comitology by means of the regulatory procedure with scrutiny, thus allowing Parliament a certain level of control over the implementation of toy safety provisions;

4. demande à la Commission d'adopter, pour la révision de la directive sur la sécurité des jouets, une approche en vertu de laquelle les mesures spécifiques de mise en œuvre seraient adoptées en comitologie selon la procédure de réglementation avec contrôle, permettant ainsi au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des jouets, et de prévoir des interdictions claires pour certaines substances chimiques dangereuses;
4. Calls on the Commission in the revision of the TSD to follow an approach in which specific implementing measures for the key requirements are to be adopted in comitology under the regulatory procedure with scrutiny, thus allowing Parliament a certain level of control over the implementation of toy safety provisions, to be complemented by clear prohibitions of certain hazardous chemicals;

3. demande à la Commission d'adopter, pour la révision de la directive sur la sécurité des jouets, une approche en vertu de laquelle les mesures spécifiques de mise en œuvre seraient adoptées en comitologie selon la procédure de réglementation avec contrôle, permettant ainsi au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des jouets;
3. Calls on the Commission in the revision of the Toys Directive to follow an approach in which specific implementing measures for the key requirements are to be adopted in comitology under the regulatory procedure with scrutiny, thus allowing Parliament a certain level of control over the implementation of toy safety provisions;

Les fonds seraient notamment mis à la disposition des États membres afin qu’ils financent des mesures visant à mettre en œuvre, dans les régions éligibles, la recommandation sur l’établissement d’une Garantie pour la jeunesse, adoptée par le Conseil des ministres de l’emploi et des affaires sociales de l’UE le 28 février dernier (cf. MEMO/13/152).
In particular, the funds would be available for Member States to finance measures to implement in the eligible regions the Youth Guarantee Recommendation agreed by the EU's Council of Employment and Social Affairs Ministers on 28 February (see MEMO/13/152).

(67) La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour par la Commission devant le Parlement et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement au sujet des garanties qui seraient fournies à ce dernier quant à son rôle dans ce processus.
(67) The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.

5. estime par conséquent que les huit déclarations conjointes adoptées lors du Sommet Union européenne-États-Unis de Washington DC du 20 juin 2005, de même que les autres actions communes qui peuvent suivre, seraient mieux intégrées et plus efficacement mises en œuvre au titre de l'accord de partenariat transatlantique proposé;
5. Considers therefore that the eight joint declarations adopted at the EU-US Summit in Washington DC on 20 June 2005, as well as other common actions which may follow, would be better integrated and more effectively pursued under the umbrella of the proposed Transatlantic Partnership Agreement;

La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour par la Commission devant le Parlement et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement au sujet des garanties qui seraient fournies à ce dernier quant à son rôle dans ce processus.
The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.

En outre, il a pris note de la méthode adoptée par le groupe de haut niveau pour les travaux futurs relatifs à la mise en œuvre des cinq plans d'action que le Conseil a adoptés en octobre dernier (l'Afghanistan et la région, l'Iraq, le Maroc, la Somalie et le Sri Lanka) et a espéré que des progrès rapides seraient enregistrés lors de la préparation de la mise en œuvre de ces plans d'action en vue de l'élaboration d'un rapport pour le Conseil européen d'ici la fin de cette année.
Furthermore, it took note of the methodology agreed by the High Level Group with regard to the future work on the implementation of the five Action Plans which were adopted by the Council last October (Afghanistan and the region, Irak, Morocco, Somalia and Sri Lanka), and looked forward to rapid progress being achieved in the preparation of the implementation of the Action Plans with a view to making a report to the European Council by the end of this year.