Traduction de «œuvre par ordinateur devient donc » (Français → Anglais) :

Le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres devraient accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection.
The Community's legal framework on the protection of computer programs can accordingly in the first instance be limited to establishing that Member States should accord protection to computer programs under copyright law as literary works and, further, to establishing who and what should be protected, the exclusive rights on which protected persons should be able to rely in order to authorise or prohibit certain acts and for how long the protection should apply.

La question de savoir comment définir la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur devient donc de plus en plus importante, d’autant que l’on estime que ce type d’invention représente 15% des nouvelles demandes de brevet.
The question of how to define the patentability of computer-implemented inventions is thus becoming steadily more important, especially as such inventions are estimated to cover 15% of new patent applications.

Par illusion, j'entends que lorsque je suis au clavier de mon ordinateur pour payer mes factures en ligne, faire mon propre groupage, si l'on peut dire, je pense qu'au moment où l'argent est retiré de mon compte, et devient donc inaccessible pour moi, j'ai d'une manière ou d'une autre payé ma facture VISA, alors qu'en fait je ne l'ai pas encore payée.
You've sold Canadians an illusion, because when I am sitting at my computer paying my bills online, doing my own batching, if you will, I'm thinking that when I see the money removed from my account—and therefore inaccessible to me—I have somehow or another paid my VISA bill, when in fact I haven't paid my VISA bill. I'm not going to be able to pay my VISA bill for two days, or some such time.

Il ne serait donc pas souhaitable de proposer un nouveau texte concernant spécifiquement la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.
Therefore, a new proposal dealing specifically with the patentability of computer-implemented inventions would not be desirable.

En soulignant le fait que, pour être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur, bien qu'appartenant déjà à un domaine technique, doit en outre apporter une contribution technique à l'état de la technique, et en attirant l'attention sur l'approche problème-solution utilisée par les examinateurs de l'Office européen des brevets pour évaluer l'activité inventive, le but poursuivi est d'éviter que des méthodes relevant d'une activité inventive mais non techniques (telles que des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques) puissent être considérées comme apportant une contribution technique et donc comme brevetables, uniquement parce qu'elles sont mises en oeuvre sur un ordinateur.
By stressing the fact that a patentable computer-implemented invention, albeit belonging to a field of technology, must make a technical contribution to the state of the art and by drawing attention to the problem and solution approach used by the patent examiners at the European Patent Office in assessing inventive step, it is intended to avoid allowing inventive but non-technical methods (including business methods) to be regarded as making a technical contribution and hence as patentable merely because they are implemented on a computer.

(12) En conséquence, bien qu'une invention mise en œuvre par ordinateur appartienne, par nature, à un domaine technique, il importe de préciser que, lorsqu’une invention n’apporte pas de contribution technique à l’état de la technique, parce que, par exemple, sa contribution spécifique ne revêt pas un caractère technique, elle ne répond pas au critère de l’activité inventive et ne peut donc faire l’objet d’un brevet.
(12) Accordingly, even though a computer-implemented invention belongs by virtue of its very nature to a field of technology, it is important to make it clear that where an invention does not make a technical contribution to the state of the art, as would be the case, for example, where its specific contribution lacks a technical character, the invention will lack an inventive step and thus will not be patentable.

Elle implique qu'une invention mise en œuvre par ordinateur qui représente une "contribution technique" à l'état de la technique dans un domaine technique, qui n'est pas évidente pour une personne du métier, est plus qu'un programme informatique "en tant que tel" et peut donc être brevetée.
It implies that a computer-implemented invention which makes a "technical contribution" to the state of the art, which would not be obvious to a person of normal skill in the field concerned, is more than just a computer program "as such" and can therefore be patented.

Il devient donc impérieux de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour neutraliser les auteurs de ces exactions, souvent manipulés par des mouvements d'extrême-droite.
It is therefore becoming imperative to consider measures to deal with the instigators of such violent crimes, who are often manipulated by extremist right-wing movements.