Traduction de «œuvre les cinq aspects suivants » (Français → Anglais) :

7. La Commission examine les rapports annuels et le rapport final de mise en œuvre et communique ses observations à l'État membre dans un délai de deux mois suivant la date de réception dans le cas du rapport annuel de mise en œuvre, et dans un délai de cinq mois suivant la date de réception dans le cas du rapport final de mise en œuvre.
7. The Commission shall examine the annual and final implementation report and inform the Member State of its observations within two months of the date of receipt of the annual implementation report and within five months of the date of receipt of the final implementation report.

►C1 Lorsqu'un examen des performances permet de constater qu'en ce qui concerne une priorité, les valeurs intermédiaires fixées par le cadre de performance à l'égard des seuls indicateurs financiers, indicateurs de réalisation et étapes clés de la mise en œuvre du programme sont loin d'avoir été atteintes, ◄ et ce en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées conformément à l'article 50, paragraphe 8, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, la Commission peut, dans un délai d'au moins cinq mois suivant ce signalement, suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires pour une priorité au sein d'un programme conformément à la procédure définie dans les règles spécifiques des Fonds.
6. Where there is evidence, resulting from the performance review for a priority, that there has been a serious failure in achieving that priority's milestones relating only to the financial and output indicators and key implementation steps set out in the performance framework and that that failure is due to clearly identified implementation weaknesses, which the Commission had previously communicated pursuant to Article 50(8) following close consultations with the Member State concerned, and that Member State has failed to take the necessary corrective action to address such weaknesses, the Commission may, not earlier than five months after such communication, suspend all or part of an interim payment of a priority of a programme in accordance with the procedure laid down in the Fund-specific rules.

En d’autres termes, il prévoit des mesures pour garantir une plus grande stabilité financière du secteur bancaire et réduit la possibilité d’une nouvelle crise, en se concentrant sur les cinq aspects suivants: la qualité des fonds propres (accroître la qualité des fonds propres est sans aucun doute nécessaire), des normes plus sévères en matière de liquidités (il est clair que les liquidités ont joué un rôle déterminant dans la crise), des mesures anticycliques (introduire des fonds propres bancaires supplémentaires lorsque tout va bien devrait éviter une croissance excessive des crédits et de fait, la création de bulles de prix, comme dans le cas de l’Espagne, par exemple), l’introduction du ratio de levier (ce nouvel indicateur devrait permettre une plus grande stabilité des banques, s’il ne se contente pas des éléments financiers présentés dans les bilans des banques mais inclut également des éléments hors bilan tels que les produits dérivés et les passifs éventuels) et, dernier élément mais non des moindres, la création d’une contrepartie centrale pour les transactions OTC, notamment en ce qui concerne une plus grande transparence des produits dérivés.
In concrete terms, it involves introducing measures which should contribute to the greater financial stability of the banking sector, and to reducing the probability of another crisis, focusing on the following five areas: the quality of capital (increasing the quality of bank capital is undoubtedly desirable), stricter liquidity standards (the liquidity risk was shown to be significant during the crisis), countercyclical measures (the creation of additional banking capital in good times should limit excessive credit growth and consequent creation of price bubbles, such as, for example, in Spain), the introduction of a leverage ratio (this new indicator should contribute to the greater stability of banks, but it should include not only financial items contained in the bank’s balance sheet, but also off-balance sheet items, such as derivatives and the contingent liabilities of the bank) and, last but not least, the creation of a central counterparty for the settlement of OTC transactions, particularly in relation to greater transparency in derivatives.

5. se félicite de l'analyse réalisée par la Commission sur les cinq lacunes structurelles de la politique de la pêche en place, et fait sien l'avis selon lequel cinq aspects doivent se voir accorder une importance centrale dans la réforme, à savoir: le problème profondément enraciné de la surcapacité des flottes; des objectifs stratégiques flous se traduisant par un manque d’orientations pour la prise de décision et la mise en œuvre; un mécanisme décisionnel qui encourage une vision à court terme; un cadre qui ne responsabilise pas suffisamment le secteur; un manque de volonté politique pour faire respecter la réglementation en même temps qu'un faible respect de cette réglementation par le secteur;
5. Welcomes the Commission’s analysis of the five structural failings of the existing CFP, and agrees with its view that five aspects must be given central importance in the reform, namely: the deep-rooted problem of fleet overcapacity; imprecise policy objectives resulting in insufficient guidance for decisions and implementation; a decision-making system that encourages a short-term focus; a framework that does not give sufficient responsibility to the industry; and a lack of political will to ensure compliance, together with poor compliance by the industry;

5. se félicite de l'analyse réalisée par la Commission sur les cinq lacunes structurelles de la politique de la pêche en place, et fait sien l'avis selon lequel cinq aspects doivent se voir accorder une importance centrale dans la réforme, à savoir: le problème profondément enraciné de la surcapacité des flottes; des objectifs stratégiques flous se traduisant par un manque d'orientations pour la prise de décision et la mise en œuvre; un mécanisme décisionnel qui encourage une vision à court terme; un cadre qui ne responsabilise pas suffisamment le secteur; un manque de volonté politique pour faire respecter la réglementation en même temps qu'un faible respect de cette réglementation par le secteur;
5. Welcomes the Commission's analysis of the five structural failings of the existing CFP, and agrees with its view that five aspects must be given central importance in the reform, namely: the deep-rooted problem of fleet overcapacity; imprecise policy objectives resulting in insufficient guidance for decisions and implementation; a decision-making system that encourages a short-term focus; a framework that does not give sufficient responsibility to the industry; and a lack of political will to ensure compliance, together with poor compliance by the industry;

1. Dans les cinq ans suivant l’entrée en fonction de l’agence, et tous les cinq ans ensuite, le conseil d’administration commande une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre du présent règlement.
1. Within five years from the date of the Agency having taken up its responsibilities, and every five years thereafter, the Administrative Board shall commission an independent external evaluation of the implementation of this Regulation.

2. Dans un délai de cinq ans suivant la prise d'effet de la présente décision, et ensuite tous les cinq ans , le conseil d'administration commande une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre de la présente décision ainsi que des activités menées par le CEPOL.
2. Within five years after this Decision takes effect and every five years thereafter, the Governing Board shall commission an independent external evaluation of the implementation of this Decision as well as of the activities carried out by CEPOL.

1. Dans les [cinq] ans suivant l'entrée en fonction de l'agence, et tous les cinq ans ensuite, le conseil d'administration commande une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre du présent règlement.
1. Within [five] years from the date of the Agency having taken up its responsibilities, and every five years thereafter, the Administrative Board shall commission an independent external evaluation of the implementation of this Regulation.