Traduction de «œuvre l'acquis communautaire soient aussi » (Français → Anglais) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Le présent rapport donne aussi des informations sur la facilité transitoire destinée aux nouveaux États membres, introduite pour garantir la continuité de l’aide au renforcement des institutions en vue de consolider les capacités institutionnelles et administratives de mise en œuvre de l’acquis communautaire.
This report also contains information on the Transition Facility for new Member States which was introduced to allow for the continuation of institution building support with a view to strengthening and consolidating institutional and administrative capacity to implement the acquis communautaire.

Le présent rapport donne aussi des informations sur la facilité transitoire destinée aux nouveaux États membres, inaugurée pour garantir la continuité de l’aide au renforcement des institutions en vue de consolider les capacités institutionnelles et administratives de mise en œuvre de l’acquis communautaire.
This report also contains information on the Transition Facility for new Member States which was introduced to allow for the continuation of institution building support with a view to strengthening and consolidating institutional and administrative capacity to implement the acquis communautaire.

Le rapprochement des législations n'est pas suffisant: il est aussi nécessaire de renforcer les institutions responsables de la mise en œuvre et de l'application de l'acquis communautaire.
The approximation of legislation alone is not enough: the institutions responsible for implementing and applying the Community acquis also need to be strengthened.

4. invite les États membres à préserver ces objectifs et à résister à toute modification du règlement des radiocommunications susceptible de se répercuter sur leur portée et sur leur contenu; demande dans ce contexte à la Commission de veiller à ce que les principes du traité UE et de l'acquis communautaire soient respectés;
4. Calls on the Member States to safeguard these objectives and resist any modification of the ITU Radio Regulations that would affect their scope and their substance; in this context, asks the Commission to ensure that the principles of the EU Treaty and of the ‘acquis communautaire’ are respected;

Tous les pays candidats et candidats potentiels reçoivent une assistance substantielle de la part de la Communauté, notamment par l’intermédiaire du volet «assistance technique et renforcement des institutions» de l’instrument d’aide de pré-adhésion (IAP) mais aussi du programme TAIEX qui propose une assistance pour l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de l’acquis communautaire (y compris, notamment, en matière d’évaluation de la conformité, de marchés publics et de DPI).
All candidate and potential candidate countries receive substantial community assistance provided notably through the 'Technical Assistance and Institution Building' component of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) but also through the TAIEX programme, which assist in adoption, application and enforcement of the Community acquis (including in the areas of conformity assessment, public procurement, IPR, etc.).

L'ironie veut que, souvent, les personnes qui se montrent les plus critiques face à l'élargissement et à la capacité des pays candidats à mettre en œuvre l'acquis communautaire soient aussi celles qui ne veulent pas permettre à la Commission de disposer du personnel suffisant pour veiller à la mise en œuvre de l'acquis communautaire et à son contrôle.
Ironically, the people who are most critical of enlargement and of the capacity of the candidate countries to implement the acquis communautaire are often the very people who refuse to allow the Commission to have sufficient staffing levels to implement and monitor the implementation of the acquis communautaire.

Une évaluation selon ces trois catégories de critères – politiques, économiques et concernant la capacité à mettre en œuvre l'acquis communautaire – doit aussi porter sur la capacité des systèmes administratif et judiciaire du pays à appliquer les principes de la démocratie et de l'économie de marché ainsi qu'à mettre pratiquement en œuvre et en application l'acquis.
A judgement on these three groups of criteria - political, economic, and the ability to take on the acquis - depends also on the capacity of a country’s administrative and legal systems to put into effect the principles of democracy and the market economy and to apply and enforce the acquis in practice.

39. demande aux autorités compétentes de l'Union européenne et aux pays candidats de rechercher des solutions en sorte que les régions, au sein des pays candidats, bénéficiant actuellement du statut de zones protégées d'intérêt naturel ou scientifique, qui dans certains pays sont plus étendues que ce que requiert l'acquis communautaire, soient maintenues à leur niveau actuel;
39. Calls on the responsible authorities of the European Union and the applicant countries to look for solutions so that areas within the candidate countries currently enjoying the status of protected areas of natural or scientific interest, which in some countries are more extensive than required by the EU acquis, are maintained at their current levels;

D. conscient que l'adhésion est bien plus un processus social de grande ampleur qu'un processus administratif, par lequel il s'agit non seulement de transposer et de mettre en œuvre l'acquis communautaire, mais aussi d'introduire un nouveau modèle de société;
D. whereas accession is a major social process rather than an administrative process, which involves not only the transposition and application of the acquis but the introduction of a new social model,