Traduction de «œuvre du droit communautaire reste problématique » (Français → Anglais) :

26. invite la Commission à cibler l'expérience pilote proposée principalement sur les États membres où la mise en œuvre du droit communautaire reste problématique en raison d'un manque de coopération de la part des autorités nationales, surtout aux niveaux régional et local; l'invite à vérifier, dans le cadre de cet exercice pilote, si et, le cas échéant, où des ressources additionnelles sont nécessaires au sein des services de la Commission pour traiter et gérer les plaintes suite à l'établissement de la nouvelle méthode de travail;
26. Asks the Commission to focus the proposed pilot exercise on those Member States in which the application of Community law remains problematic as a result of a lack of cooperation on the part of national authorities, especially at regional and local level; asks the Commission to verify through the pilot exercise whether, and if so where, more resources are needed within the Commission to handle and manage complaints following the setting-up of the new working method;

22. invite la Commission à cibler l'expérience pilote proposée principalement sur les États membres où la mise en œuvre du droit communautaire reste problématique en raison d'un manque de coopération de la part des autorités nationales, surtout aux niveaux régional et local; l'invite à vérifier, dans le cadre de cet exercice pilote, si et où des ressources additionnelles sont nécessaires au sein des services de la Commission pour traiter et gérer les plaintes ou réclamations suite à l'établissement de la nouvelle méthode de travail;
22. Asks the Commission to focus the proposed pilot exercise on those Member States in which the application of Community law remains problematic as a result of a lack of cooperation on the part of national authorities, especially at regional and local level; asks the Commission to verify through the pilot exercise if and where more resources are needed within the Commission to handle and manage complaints following the setting-up of the new working method;

Cela étant, lorsqu’une juridiction d’un État membre est appelée à contrôler la conformité aux droits fondamentaux d’une disposition ou d’une mesure nationale qui, dans une situation dans laquelle l’action des États membres n’est pas entièrement déterminée par le droit de l’Union, met en œuvre ce droit, il reste loisible aux autorités et aux juridictions nationales d’appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte, telle qu’interprétée par la Cour, ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union.
That said, where a court of a Member State is called upon to review whether fundamental rights are complied with by a national provision or measure which, in a situation where action of the Member States is not entirely determined by EU law, implements the latter, national authorities and courts remain free to apply national standards of protection of fundamental rights, provided that the level of protection provided for by the Charter, as interpreted by the Court, and the primacy, unity and effectiveness of EU law are not thereby compromised.

1. rappelle l'importance de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, créée par le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007, qui a pour mission de fournir aux États membres assistance et compétences en matière de droits fondamentaux lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, mais estime que la vacance actuelle du poste de directeur de l'Agence est problématique et limite son efficacité;
1. Recalls the importance of the European Union Agency for Fundamental Rights, established by Council Regulation (EC) No 168/2007 of 15 February 2007, which provides Member States with assistance and expertise in implementing Community law to fully respect fundamental rights but considers the current vacancy of the Director of the Agency to be problematic and to be restricting its effectiveness;

1. note que la Communauté européenne est une communauté de droit ; note que le droit communautaire reste lettre morte s'il n'est pas dûment appliqué dans les États membres, y compris par les juges nationaux, qui sont par conséquent la clé de voûte du système juridictionnel de l'Union européenne et jouent un rôle fondamental et indispensable dans la création d'un ordre juridique unique européen, notamment à la lumière des résultats récents obtenus par le législateur communautaire dans le sens d'une participation plus étroite et d'une responsabilisation plus grande des juges nationaux dans la mise en œuvre du droit communautaire;
1. Notes that the European Community is a community based on the rule of law ; notes that Community law remains a dead letter if it is not properly applied in the Member States, including by national judges, who are therefore the keystone of the European Union judicial system and who play a central and indispensable role in the establishment of a single European legal order, not least in the light of the recent achievements by the Community legislature to involve them more actively in, and accord them greater responsibility for, the implementation of Community law;

Mise en œuvre du droit communautaire de l'environnement: une étude souligne de graves insuffisances
Implementation of EU environmental law: survey highlights serious shortcomings

Un rapport publié aujourd’hui par la Commission européenne révèle de graves insuffisances dans la mise en œuvre du droit communautaire de l'environnement.
A report published today by the European Commission shows serious shortcomings in the implementation of EU environmental law.

Marché intérieur: le tableau d'affichage relève un ralentissement dans la mise en œuvre du droit communautaire au niveau national
Internal Market: Scoreboard highlights slowdown in national implementation of EU law

Par ailleurs, lorsque le droit national prévoit un traitement différencié entre plusieurs groupes de personnes, en violation du droit communautaire, les membres du groupe défavorisé doivent être traités de la même façon et se voir appliquer le même régime que les autres intéressés, régime qui, à défaut de l'application correcte du droit communautaire, reste le seul système de référence valable.
Furthermore, where national law lays down that a number of groups of persons are to be treated differently, in breach of Community law, the members of the group placed at a disadvantage must be treated in the same way and made subject to the same arrangements as the other persons concerned, arrangements which, for want of the correct application of Community law, remain the only valid point of reference.