Vertaling van "œuvre des modifications concernées devrait " (Frans → Engels) :

Par exemple, lors de l'examen annuel du mécanisme du paragraphe 6, l'un de nos membres a rappelé cette disposition — l'article 1.1 — pour insister sur le fait que les lois de mise en œuvre du paragraphe 6 ne devraient pas nuire à l'interprétation et à l'application de la modification aux ADPIC au niveau national par d'autres membres et que cette mise en œuvre ne devrait pas servir de précédent pour la mise en œuvre de la décision ailleurs.
For instance, during the annual review of the paragraph 6 mechanism, one of our members recalled this exact provision — article 1.1 — when stressing that implementing legislation for paragraph 6 should not prejudice the interpretation and application of the amendment to TRIPS at the national level by other members and this implementation should not set a precedent for how the decision is implemented elsewhere.

La mise en œuvre des modifications concernées devrait permettre une simplification et une meilleure réglementation, qui engendreraient des effets positifs, avec la limitation des coûts de gestion et de suivi statistique, une mise en œuvre et des contrôles plus aisés et, partant, une limitation du risque de fraude et d’utilisation abusive des fonds publics.
The eventual implementation of these modifications should lead to simplification and better regulation, with positive consequences on limiting the management and statistical monitoring costs, on easing implementation and controls, hence on limiting the risk of fraud and misuse of public funds.

Étant donné l'importance des nouveaux défis sur le plan communautaire et l'urgence d'y répondre, la contribution du FEADER devrait être augmentée afin de faciliter la mise en œuvre des opérations concernées.
Given the importance of the new challenges at Community level and the urgency to respond to them, the EAFRD contribution should be increased to facilitate the implementation of the related operations.

7. Le réexamen des programmes opérationnels conjoints peut intervenir à l'initiative des pays participants, des régions frontalières participantes ou de la Commission afin de prendre en considération la modification des priorités de la coopération, l'évolution socio-économique, les résultats relevés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures concernées et du processus de suivi et d'évaluation, ainsi que la nécessité d'adapter les montants de l'aide disponible et de réaffecter les ressources.
7. Joint operational programmes may be revised at the initiative of the participating countries, participating border regions or the Commission to take into account changes in cooperation priorities, socio-economic developments, the results observed from implementation of the measures concerned and from the monitoring and evaluation process, and the need to adjust the amounts of aid available and reallocate resources.

un calendrier d'exécution et, lorsque la période de mise en œuvre de l'opération concernée devrait être supérieure à la période de programmation, les tranches pour lesquelles un cofinancement communautaire est demandé pendant la période de programmation 2007-2013;
a timetable for implementing the project and, where the implementation period for the operation concerned is expected to be longer than the programming period, the phases for which Community co-financing is requested during the 2007 to 2013 programming period;

(24) Après une évaluation unique de rapports périodiques actualisés de sécurité, toute mesure en découlant tendant au maintien, à la modification, à la suspension ou au retrait des autorisations de mise sur le marché concernées devrait être adoptée selon une procédure communautaire produisant un résultat harmonisé.
(24) Following a single assessment of periodic safety update reports, any resulting measures as regards the maintenance, variation, suspension or revocation of the marketing authorisations concerned should be adopted through a Community procedure leading to a harmonised result.

2. INSISTE sur l'importance d'une mise en œuvre intégrale et rapide de la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique et SOULIGNE que la mise en œuvre de cette déclaration ne devrait être entravée ni par des modifications formelles des accords relatifs aux ADPIC, ni par des négociations bilatérales ou des législations nationales;
2. UNDERLINES the importance of a full and swift implementation of the Doha Declaration on TRIPs and Public Health, and STRESSES that implementation of this declaration should not be hampered in formal amendments of the TRIPs Agreement, nor through bilateral negotiations or through national legislation;

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 13 juin 1996, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Silye (Calgary Centre), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques pour obliger tous les ministères et les organismes à déposer à la Chambre des communes une réponse précise au rapport du Vérificateur général sur leurs activités, y compris un calendrier de mise en œuvre des mesures pour corriger toute faiblesse ou incurie administrative relevée par le Vérificateur général; et ces réponses devraient être renvoyées au Comité permanent des comptes publics et à tout autre comité permanent concerné.
Pursuant to Order madeThursday, June 13, 1996, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Williams (St. Albert), seconded by Mr. Silye (Calgary Centre), — That, in the opinion of this House, the government should introduce amendments to the Financial Administration Act requiring all departments and agencies to table in the House of Commons a specific response to the Auditor General’s report on their activities, including time frames within which corrective action will be taken regarding any shortcomings or failures of administration identified by the Auditor General; and such reports should be referred to the Standing Committee on Public Accounts and any other relevant standing committees.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Silye (Calgary Centre), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques pour obliger tous les ministères et les organismes à déposer à la Chambre des communes une réponse précise au rapport du Vérificateur général sur leurs activités, y compris un calendrier de mise en œuvre des mesures pour corriger toute faiblesse ou incurie administrative relevée par le Vérificateur général; et ces réponses devraient être renvoyées au Comité permanent des comptes publics et à tout autre comité permanent concerné (Affaires émanant des députés M–166) Le débat se poursuit.
The House resumed consideration of the motion of of Mr. Williams (St. Albert), seconded by Mr. Silye (Calgary Centre), — That, in the opinion of this House, the government should introduce amendments to the Financial Administration Act requiring all departments and agencies to table in the House of Commons a specific response to the Auditor General’s report on their activities, including time frames within which corrective action will be taken regarding any shortcomings or failures of administration identified by the Auditor General; and such reports should be referred to the Standing Committee on Public Accounts and any other relevant standing committees (Private Members’ Business M–166) The debate continued.

M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Silye (Calgary Centre), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques pour obliger tous les ministères et les organismes à déposer à la Chambre des communes une réponse précise au rapport du Vérificateur général sur leurs activités, y compris un calendrier de mise en œuvre des mesures pour corriger toute faiblesse ou incurie administrative relevée par le Vérificateur général; et ces réponses devraient être renvoyées au Comité permanent des comptes publics et à tout autre comité permanent concerné (Affaires émanant des députés M–166) Il s’élève un débat.
Mr. Williams (St. Albert), seconded by Mr. Silye (Calgary Centre), moved, — That, in the opinion of this House, the government should introduce amendments to the Financial Administration Act requiring all departments and agencies to table in the House of Commons a specific response to the Auditor General’s report on their activities, including time frames within which corrective action will be taken regarding any shortcomings or failures of administration identified by the Auditor General; and such reports should be referred to the Standing Committee on Public Accounts and any other relevant standing committees (Private Members’ Business M–166) Debate arose thereon.