Vertaling van "œuvre des conclusions du projet brite puisque elles " (Frans → Engels) :

12. encourage la mise en œuvre des conclusions du projet BRITE puisque elles sont indispensables à l'édification d'un réseau européen des registres du commerce;
12. Encourages the implementation of the BRITE project results, as they will be indispensable for building a European network of business registers;

Elle est extrêmement importante puisqu'elle vise le cœur même du processus démocratique, mais n'obtient aucunement l'appui du public. En fait, la population critique sévèrement le projet de loi. La seule conclusion logique que l'on peut tirer, c'est que cette mesure législative minera la confiance du public dans le processus démocratique.
When you have an act of this significance, which directs itself right at the heart of the democratic process, and it gains no public support, zero public support — quite the contrary; profound public criticism — the logical, inevitable conclusion is that it will undermine people's confidence in the democratic process.

Selon la requérante, en particulier, la Commission, tout en admettant dans sa décision que les éléments d’actifs mis en vente doivent être considérés comme un ensemble, lie tout d’abord la résiliation du bail minier inscrite dans le plan de privatisation aux ventes aux enchères parallèles et à une mise en œuvre d’un plan de traitement sélectif des actifs («sort-out») puis elle donne de l’importance à la valeur comptable, pour parvenir ensuite à la conclusion que, puisque le rapport entre les actifs cédés et les actifs restants — même à tort — est de 1 pour 3 sur le plan comptable, il n’y aurait pas de continuité de l’entreprise économique.
Specifically, the applicant maintains that, while the Commission in the contested decision accepts that all the assets to be sold should be viewed as the whole, since the Commission connects the termination of the lease of mining rights as part of the proposed privatisation with the parallel auctioning and application of the [‘shoot-out’] clause, the Commission then decides that the important value is book value, in order to arrive at the conclusion that, since the ratio of the sold assets to the remaining assets, erroneously, is in the proportion of 1 to 3 in terms of book value, for that reason there is no continuity of economic activity.

2. préconise la poursuite, dans un premier temps, des initiatives RCE et du projet BRITE et considère que la participation devrait être rendue obligatoire; insiste sur l'importance du système d'information sur le marché intérieur (IMI) pour une meilleure mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur puisque ce système s'est déjà révélé être un instrument efficace en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive sur les services ; rappelle que tous les États membres utilisent déjà l'IMI et qu'il pourrait être étendu à un plus grand nombre de procédures sans nécessiter un investissement important de la part des États membres;
2. Takes the view that the EBR initiative and the BRITE project should be pursued first, and considers that participation should be made compulsory; insists on the importance of the IMI for enhanced implementation of internal market legislation, as it has already proved to be a successful instrument with regard to the implementation of the Professional Qualifications Directive and the Services Directive ; recalls that all Member States already use IMI and that it could be extended to a wider range of procedures without incurring significant investment by the Member States;

2. préconise la poursuite, dans un premier temps, des initiatives RCE et du projet BRITE et considère que la participation devrait être rendue obligatoire; insiste sur l'importance du système d'information sur le marché intérieur (IMI) pour une meilleure mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur puisque ce système s'est déjà révélé être un instrument efficace en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive sur les services ; rappelle que tous les États membres utilisent déjà l'IMI et qu'il pourrait être étendu à un plus grand nombre de procédures sans nécessiter un investissement important de la part des États membres;
2. Takes the view that the EBR initiative and the BRITE project should be pursued first, and considers that participation should be made compulsory; insists on the importance of the IMI for enhanced implementation of internal market legislation, as it has already proved to be a successful instrument with regard to the implementation of the Professional Qualifications Directive and the Services Directive; recalls that all Member States already use IMI and that it could be extended to a wider range of procedures without incurring significant investment by the Member States;

E. considérant par conséquent que la stratégie de Lisbonne et l'architecture monétariste du projet de l'Union européenne sont en grande partie responsables du déclenchement de la crise financière et économique et de l'échec de l'Union à atteindre ses propres objectifs de la stratégie de Lisbonne, puisqu'elles ont ouvert la voie à la contagion par des "actifs toxiques" en déréglementant les marchés financiers et qu'elles ont promu les bulles spéculatives également dans l'économie réelle; considérant que l'explication selon laquelle l'échec de la stratégie de Lisbonne pourrait être simplement attribué à sa mise en œuvre insuffisante par les États membres, par un manque de contrôle et autres arguments équivalents, n'est pas convaincante,
E. whereas, therefore, the Lisbon Strategy and the monetarist architecture of the EU project share a large responsibility for the unravelling of the financial and economic crisis and the failure to achieve their own Lisbon targets, as they paved the way for contagion by 'toxic assets' via financial market deregulation and promoted speculative bubbles also in the 'real economy'; whereas it is not convincing that the failure of the Lisbon Strategy can simply be attributed to its insufficient implementation by member states, lack of control and the like,

Jusqu’à présent, ces entreprises bénéficiaient rarement du soutien de la BEI puisqu’elles n’avaient que très peu accès aux financements par prêts globaux, plus particulièrement destinés aux PME, et n’étaient pas concernées par les prêts individuels, conçus pour les grandes entreprises mettant en œuvre des projets d’investissement d’un montant supérieur à 25 millions d’EUR.
Until now these companies have rarely benefited from EIB support as they had only limited access to “global loan” financing targeted at SMEs, and had missed out on individual loans intended for large companies promoting capital projects of over EUR 25 million.

Le projet de loi ne met pas en œuvre la recommandation du groupe de travail Brown selon laquelle la nouvelle commission devrait englober la CPP et le Comité d’examen externe de la GRC, qui s’occupe d’examiner les griefs, les affaires relatives à la discipline, les rétrogradations et les congédiements des membres de la GRC 24. M. Brown était d’avis que le regroupement de ces deux organes sous la tutelle de la nouvelle « Commission indépendante d’examen des plaintes et de surveillance des activités de la GRC » permettrait à cette nouvelle commission de mieux cibler et traiter les problèmes qui se répètent, ainsi que les tendances et les lacunes dans les politiques et les procédures de la GRC, puisqu’elle aurait une vue d’ensemble des plaintes impliquant la GRC, qu’elles proviennent du public ou de membres de la GRC.
The bill does not implement the recommendation of the Brown task force to the effect that the new commission should include the CPC and the RCMP External Review Committee, which is responsible for reviewing grievances, disciplinary matters, demotions and dismissals of members of the RCMP.24 Mr. Brown was of the view that a merger of these two organizations and creation of the new “Independent Commission for Complaints and Oversight of the RCMP” would enable this new commission to better target and deal with recurring problems as well as trends and shortcomings in the policies and procedures of the RCMP, since it would have an overall view of the complaints involving the RCMP, whether they were received from the public or from members of the RCMP.

Le projet de loi ne met pas en œuvre la recommandation du groupe de travail Brown selon laquelle la nouvelle commission devrait englober la CPP et le Comité d’examen externe de la GRC, qui s’occupe d’examiner les griefs, les affaires relatives à la discipline, les rétrogradations et les congédiements des membres de la GRC12. M. Brown était d’avis que le regroupement de ces deux organes sous la tutelle de la nouvelle « Commission indépendante d’examen des plaintes et de surveillance des activités de la GRC » permettrait à cette nouvelle commission de mieux cibler et traiter les problèmes qui se répètent, ainsi que les tendances et les lacunes dans les politiques et les procédures de la GRC, puisqu’elle aurait une vue d’ensemble des plaintes impliquant la GRC, qu’elles proviennent du public ou de membres de la GRC.
The bill does not implement the recommendation of the Brown task force to the effect that the new commission should include the CPC and the RCMP External Review Committee, which is responsible for reviewing grievances, disciplinary matters, demotions and dismissals of members of the RCMP.12 Mr. Brown was of the view that a merger of these two organizations and creation of the new “Independent Commission for Complaints and Oversight of the RCMP” would enable this new commission to better target and deal with recurring problems as well as trends and shortcomings in the policies and procedures of the RCMP, since it would have an overall view of the complaints involving the RCMP, whether they were received from the public or from members of the RCMP.