Vertaling van "œuvre de ces mesures devrait donc " (Frans → Engels) :

Comme il a été démontré que les requérants bénéficient d'un taux de subventionnement plus bas qu'auparavant et qu'il est probable qu'ils continueront à percevoir des subventions d'un montant inférieur à celui déterminé lors de la dernière enquête de réexamen, il est conclu que le maintien de la mesure en vigueur dépassera les effets de la subvention passible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice et que le montant des mesures devrait donc être modifié pour refléter les nouvelles conclusions.
Since it has been demonstrated that the applicants are in receipt of less subsidisation than before and that they are likely to continue to receive subsidies of an amount less than determined in the last review investigation, it is concluded that the continuation of the existing measures is higher than the countervailable subsidy causing injury and that the level of the measures should therefore be amended to reflect the new findings.

Les mesures énoncées dans la présente directive font suite aux difficultés temporaires rencontrées par le secteur manufacturier; elles ne donnent pas lieu à une adaptation permanente, et la mise en œuvre de ces mesures devrait donc se limiter à la durée de la phase III B ou, lorsqu’il n’y a pas de phase suivante, à trois ans.
The measures set out in this Directive reflect a temporary difficulty faced by the manufacturing sector, resulting in no permanent adaptation, and as such, the application of those measures should be restricted to the duration of Stage III B or, where no subsequent stage exists, to 3 years.

La République française n’aurait ainsi pas respecté son obligation de notification au titre du traité et la mesure devrait donc être considérée comme illégale.
The French Republic had thus not complied with its notification obligation under the Treaty and the measure was therefore to be considered unlawful.

Dans le cadre de cette même procédure informelle de préévaluation, la Commission a également marqué son accord pour la poursuite de la mesure intitulée "Assistance technique et diffusion des informations sur la stratégie de l'Union en faveur de la mer Baltique et l'amélioration des connaissances sur la stratégie à l'échelle des macrorégions". Cette mesure devrait donc aussi prendre la forme d'un amendement au projet de budget.
In the context of the same informal pre-evaluation procedure, the Commission has also supported the continuation of the measure of “Technical assistance and dissemination of information on the European Union Strategy for the Baltic Sea Region and an improved knowledge of macro-regions strategy”, which should therefore also be tabled as an amendment to the Draft Budget.

13. insiste sur le fait que, malgré l'introduction bienvenue des droits sociaux et humains et de clauses relatives à l'environnement dans les accords commerciaux internationaux, ceux-ci sont des exigences minimales et un instrument parmi d'autres, et souligne qu'il faut absolument éviter qu'ils soient utilisés à des fins protectionnistes, et qu'une approche de la mise en œuvre de ces dispositions devrait donc être adoptée afin de promouvoir les consultations et l'inclusion démocratique de toutes les parties au processus décisionnel;
13. Draws attention to the fact that, despite the welcome introduction of social, human rights and environmental clauses in international trade agreements, these are minimum requirements and one instrument among others, and stresses that they must absolutely be prevented from being misused in a protectionist way, and therefore an approach to implementing these clauses should be taken which promotes consultation and democratic inclusion of all parties in the decision-making process;

La mise en œuvre de ces mesures devrait avoir un certain effet positif dans un premier temps mais leur portée est trop limitée et, si les mesures fondamentales ne sont pas adoptées, le temps nous montrera que la spéculation continue son cours.
Implementing these measures may have some positive effect at first, but their reach is too limited and, if the basic measures are not adopted, time will show that speculation will continue.

La compatibilité de cette mesure devrait donc être évaluée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui stipule que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché commun.
Consequently, the compatibility of this measure, would have to be assessed directly on the basis of Article 87(3)(c) of the EC Treaty, which states that: ‘aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest’ may be considered to be compatible with the common market.

Cette mesure devrait donc aussi faire l'objet d'une appréciation positive de la part du marché des capitaux et faciliter la privatisation prévue de la banque.
This measure should therefore be viewed favourably by the capital market and should ease the planned privatisation of the bank.

22. se félicite que la Commission veuille intégrer Natura 2000 dans le Fonds de développement rural et les Fonds structurels, qui, avec un programme LIFE+ sensiblement renforcé, devraient être les principales sources de financement; réclame, à cet égard, un mécanisme juridiquement contraignant qui garantisse que Natura 2000 sera dûment mis en œuvre et financé par l'Union européenne à hauteur de la contribution estimée de l'Union au montant global envisagé, qui serait, chaque année, d'environ 6,1 milliards EUR pour l'UE-25; insiste sur le fait qu'un montant de 21 milliards EUR devrait donc être préaffecté à Natura 2000 dans les perspectives financières dans les zones respectives; préconise que le financement des mesures de mise en œuvre de Natura 2000 relève de la rubrique 2 des perspectives financières; demande que soient financées les activités et la gestion de Natura 2000 ne pouvant pas être financées par d'autres instruments dans le cadre du programme LIFE+; invite la Commission, dans ce contexte, à examiner l'intégration possible de Natura 2000 dans d'autres fonds;
22. Welcomes the Commission's proposal that Natura 2000 be integrated into the Rural Development Fund and the structural funds which should be the main sources of financial resources alongside a significantly strengthened Life+ programme; insists in this context on a legally binding mechanism which guarantees proper implementation and EU funding for Natura 2000 at the level of the EU's estimated contribution to the envisaged overall amount, which is approximately EUR 6.1 billion for the EU-25 per year; insists that an amount of EUR 21 billion for Natura 2000 should therefore be earmarked ("ring-fenced") in the Financial Perspective within the respective areas; calls for the funding of measures to implement Natura 2000 under Heading 2 of the Financial Perspective; calls for the funding of Natura 2000 activities and management which cannot be financed by other instruments within the Life+ programme; calls on the Commission in this context to examine the possible integration of Natura 2000 in other funds;

La Commission devrait donc, dans son projet de budget 2003, proposer des mesures permettant de garantir la mise en œuvre des zones de priorité politiques de la rubrique 4.
That is why the Commission must propose action in next year’s draft budget to ensure the implementation of political areas of focus under Section 4.