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Vertaling van "œuvre de ces concessions tarifaires seront adoptées " (Frans → Engels) :

Dans le cas où de nouvelles concessions pour les produits de la pêche sont accordées dans les limites de contingents tarifaires, conformément à l'article 29 de l'accord de stabilisation et d'association et à l'article 16 de l'accord intérimaire, des modalités concrètes de mise en œuvre de ces concessions tarifaires seront adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement".

If additional concessions for fishery products are granted within tariff quotas, pursuant to Article 29 of the Stabilisation and Association Agreement and Article 16 of the Interim Agreement, detailed rules for the implementation of those tariff quotas shall be adopted by the Commission in accordance with the examination procedure referred to in Article 7fa(4) of this Regulation".


Dans le cas où de nouvelles concessions pour les produits de la pêche sont accordées dans les limites de contingents tarifaires, conformément à l'article 29 de l'accord de stabilisation et d'association et à l'article 16 de l'accord intérimaire, des modalités concrètes de mise en œuvre de ces concessions tarifaires seront adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement".

If additional concessions for fishery products are granted within tariff quotas, pursuant to Article 29 of the Stabilisation and Association Agreement and Article 16 of the Interim Agreement, detailed rules for the implementation of those tariff quotas shall be adopted by the Commission in accordance with the examination procedure referred to in Article 7fa(4) of this Regulation".


Dans le cas où de nouvelles concessions pour les produits de la pêche sont accordées dans les limites de contingents tarifaires, conformément à l'article 29 de l'ASA, des modalités concrètes de mise en œuvre de ces concessions tarifaires sont adoptées par la Commission en conformité avec ...[+++]

If additional concessions for fishery products are granted within tariff quotas, pursuant to Article 29 of the SAA, detailed rules for the implementation of those tariff quotas shall be adopted by the Commission in accordance with the examination procedure referred to in Article 12(4) of this Regulation.


- à appeler tous les États membres à mettre en œuvre leur programme national de réforme, en particulier en ce qui concerne les quatre domaines prioritaires, les recommandations spécifiques aux pays qui seront adoptées par le Conseil et les conclusions auxquelles la Commission est parvenue; à faire rapport s ...[+++]

- invite all Member States to implement their National Reform Programmes, in particular as regards the four priority areas, the country-specific recommendations to be adopted by the Council and the conclusions reached by the Commission; to report on their implementations by 15 October 2007.


L'évaluateur conclut par plusieurs recommandations, dont la plupart ont déjà été mises en œuvre en tout ou en partie ou seront adoptées dans le cadre du nouveau programme Culture[1], qui succédera au programme Culture 2000 dès 2007.

Finally, the evaluator made some recommendations, most of which have already been partially or totally implemented, or will be adopted in the new Culture Programme [1], which will replace Culture 2000 from 2007 onwards.


2. D’autres concessions tarifaires visant à adapter les concessions bilatérales dans le secteur des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche seront arrêtées entre les parties, conformément aux dispositions de l’annexe.

2. Further tariff concessions for the adaptation of bilateral concessions in agricultural, processed agricultural or fishery products shall be concluded between the Parties in accordance with the provisions set out in the Annex.


La présente décision devrait définir la procédure par laquelle les mesures nécessaires à sa mise en œuvre seront adoptées.

This Decision should define the procedure for the adoption of the measures necessary for its implementation.


Conformément à l'article XIV de l'accord, la CITT est appelée à jouer un rôle de premier plan dans la coordination de la mise en œuvre de l'accord, et de nombreuses mesures de mise en œuvre seront adoptées dans le cadre de la CITT.

Under Article XIV of the Agreement, the IATTC is to have an integral role in coordinating the implementation of the Agreement and many implementing measures will be adopted within the framework of the IATTC.


Les nouvelles règles qui seront adoptées permettront aux pays en développement, notamment ceux qui ont été touchés par le tsunami, de tirer davantage profit des préférences tarifaires que l'UE leur accorde.

Under the new rules to be adopted, developing countries, including those affected by the tsunami, would be better able to benefit from the tariff preferences the EU offers them.


2. En ce qui concerne la bière, les modalités d'application seront les mêmes que celles adoptées selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93(), en application des concessions tarifaires prévues dans le protocole 3 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part().

2. With regard to beer, the detailed rules shall be the same as those adopted in accordance with the procedure laid down in Article 16 of Regulation (EC) No 3448/93() pursuant to the tariff concessions laid down in Protocol 3 to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Republic(), of the other part.


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