La suppression des clauses de localisation est la dernière étape de la réforme des règles de concurrence applicables à la distribution automobile mise en œuvre par la Commission, dont les autres éléments sont entrés en vigueur le 1 octobre 2002 (voir IP/02/1073).
This change concerning location clauses is the final part of the Commission’s reform of competition rules for car distribution, the rest of which came into force on 1 October 2002 (see IP/02/1073).