Vertaling van "ces clauses de localisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de localisation
location clause

gérer la traduction et la localisation | superviser la localisation | contrôler la localisation | gérer la localisation
manage localisation | manage translation and localisation

chef de projet localisation | responsable de localisation | chargé de localisation | chargée de localisation
localization project manager | localisation project manager | LPM | LPM | localization manager | localisation manager

système de localisation GPS | système GPS | GPS | système mondial de localisation | système de positionnement GPS | système mondial de positionnement | système de localisation par satellite | système de positionnement par satellite | système de positionnement mondial | système de géolocalisation par satellite | système de positionnement satellitaire | système de localisation mondial | système mondial de radiorepérage | système de géopositionnement par satellite | système de positionnement global
global positioning system | GPS | GPS system

effacement de localisation | radiation de localisation | suppression de l'enregistrement de localisation
deregistration | location deregistration | location de-registration

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

microscopie de localisation par photoactivation | microscopie de localisation photoactivée | microscopie par localisation photoactivée | microscopie PALM
photoactivated localization microscopy | PALM | photoactivation localization microscopy | photoactivable localization microscopy | PALM microscopy

principes de localisation | principes de repérage
animal tracking | tracking principle | tracking concepts | tracking principles

gérer la localisation de logiciels
manage software localisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement ne traite pas les clauses de localisation comme des «restrictions caractérisées» pures et simples, mais c'est aux entreprises qu'il appartiendrait d'établir, dans chaque cas, qu'une telle clause respecte toutes les conditions requises pour justifier une dérogation au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et, notamment, de démontrer que la clause présente des avantages qui l'emportent sur les effets restrictifs qu'elle produit.
The Regulation does not treat location clauses as clear cut ‘hardcore restrictions’, but the onus would be on firms to demonstrate, on a case by case basis, that a location clause met all conditions required to justify an exception under Article 81(3) of the EC Treaty, and, in particular, to show that there were significant benefits that outweighed the restrictive effects of the location clause.

Dernière étape de cette réforme des règles de concurrence applicables à la concurrence automobile, les « clauses de localisation » ne sont, quant à elles, plus exemptées en vertu du règlement (CE) n°1400/2002 à partir du 1er octobre 2005.
As the final stage in this reform of the competition rules applicable to the motor vehicle sector, the exemption of Regulation (EC) No 1400/2002 as of 1 October 2005 no longer applies to "territorial clauses".

Le règlement ne s'applique pas non plus, à partir du 1er octobre 2005, aux « clauses de localisation », restrictions destinées à empêcher les concessionnaires d'ouvrir des points de vente hors de zones géographiques déterminées par les constructeurs, notamment dans d'autres États membres de l'Union européenne.
Nor does it apply, after 1 October 2005, to "territorial clauses", i.e. restrictions intended to prevent dealers from setting up additional sales outlets outside the geographical area assigned them by the manufacturer, notably in other EU Member States.

Cependant, les clauses de localisation restreignent la concurrence entre concessionnaires d'une même marque, puisqu'elles permettent la reproduction quasi-identique du système actuel de distribution automobile, qui combine exclusivité territoriale et sélectivité.
Location clauses restrict competition between dealers of the same brand. They allow for a near-identical reproduction of the current distribution system of motor vehicles which combines territorial protection and selectivity.

Une clause de localisation est une disposition autorisant un constructeur automobile à exercer un contrôle sur l'emplacement du point de vente ou de distribution de ses concessionnaires.
The location clause is a provision whereby a car manufacturer may control where a distributor will establish its sales or delivery outlet(s).

Qu'est-ce qu'une clause de localisation et comment fonctionne-t-elle?
What is the location clause and how does it function?

Aussi le nouveau règlement interdit-il l'emploi de clauses de localisation par les constructeurs ayant opté pour un système de distribution sélective (dans le cadre duquel les ventes ne peuvent se faire qu'au consommateur final et aux autres membres agréés du réseau, non à des opérateurs indépendants).
Therefore the new regulation prohibits the use of such location clauses by the manufacturers whenever selective distribution is implemented (where sales are permitted only to final consumers and other authorised members of the network set up by the manufacturer, and therefore prohibited to independent operators).

Question 4 : Dans l'hypothèse de l'adoption d'un instrument communautaire "Rome I", vous semble-t-il souhaitable d'introduire une clause de nature générale garantissant l'application d'un standard minimum communautaire lorsque tous les éléments du contrat, voire certains éléments particulièrement significatifs, sont localisés dans la Communauté ?
Question 4: Do you think a possible future instrument should contain a general clause guaranteeing the application of a Community minimum standard when all elements, or at least certain highly significant elements, of the contract are located within the Community?

3.1.2. Prévoir une clause pour garantir l'application du standard minimum communautaire lorsque tous les éléments ou certains des éléments du contrat sont localisés dans la Communauté
3.1.2. Envisage a clause to guarantee the use of the Community minimum standard when all the elements or some of the elements of the contract are located in the Community

Une des solutions envisagées par la Commission consistait à introduire une clause générale garantissant l’application d’un standard minimum de protection communautaire lorsque tous, voire certains éléments particulièrement significatifs du contrat, sont localisés dans la Communauté.
One solution proposed by the Commission was the introduction of a general clause guaranteeing the application of a minimum standard of Community protection when all, or just some particularly significant, elements of the contract are located within the Community.