Vertaling van "être unique débiteur de " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être unique débiteur de
to accept full liability to x for...

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]
bankrupt debtor

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de cette décision, l'Agence a peaufiné ses politiques de recouvrement des coûts, créé un centre unique de service des comptes débiteurs afin de réduire ses coûts administratifs et d'améliorer les services à sa clientèle, et établi un mécanisme approprié de règlement des conflits qui s'emploie, entre autres, à traiter les plaintes de l'industrie.
In response to those constraints, the agency has refined its cost recovery policies, has established a single accounts receivable service centre to reduce administrative costs and improve client services, and has established an appropriate dispute resolution mechanism that deals, among other things, with industry complaints.

4. Lorsque l'ordonnance de saisie conservatoire ne précise pas le numéro ou les numéros du ou des comptes du débiteur mais indique uniquement le nom du débiteur ainsi que d'autres renseignements le concernant, la banque ou une autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance identifie le ou les comptes détenus par le débiteur auprès de la banque indiquée dans l'ordonnance.
4. Where the Preservation Order does not specify the number or numbers of the account or accounts of the debtor but provides only the name and other details regarding the debtor, the bank or other entity responsible for enforcing the Order shall identify the account or accounts held by the debtor with the bank indicated in the Order.

(e) Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur ou d'un taux de référence interne convenu, le calcul du TAEG part de l'hypothèse que, à la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du TAEG, en fonction de la valeur, à ce moment-là, de l'indicateur ou du taux de référence interne convenu, sans être inférieur, cependant, au taux débiteur fixe .
(e) For credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period, at the end of which a new borrowing rate is determined and subsequently periodically adjusted according to an agreed indicator or internal reference rate the calculation of the APRC shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the borrowing rate is the same as at the time of calculation of the APRC, based on the value of the agreed indicator or internal reference rate at that time, but is not less than the fixed borrowing rate.

5. Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale d'au moins cinq ans, à la fin de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau taux fixe pour une nouvelle période, le calcul du TAEG illustratif supplémentaire figurant dans la FISE couvre uniquement la période initiale à taux fixe et se fonde sur l'hypothèse selon laquelle, au terme de la période à taux débiteur fixe, le capital restant est remboursé.
5. For credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period of at least five years, at the end of which a negotiation on the borrowing rate takes place to agree on a new fixed rate for a further material period, the calculation of the additional, illustrative APRC disclosed in the ESIS shall cover only the initial fixed rate period and shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the capital outstanding is repaid.

(e) Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur ou d'un taux de référence interne convenu, le calcul du TAEG part de l'hypothèse que, à la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du TAEG, en fonction de la valeur, à ce moment‑là, de l'indicateur ou du taux de référence interne convenu, sans être inférieur, cependant, au taux débiteur fixe .
(e) For credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period, at the end of which a new borrowing rate is determined and subsequently periodically adjusted according to an agreed indicator or internal reference rate the calculation of the APRC shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the borrowing rate is the same as at the time of calculation of the APRC, based on the value of the agreed indicator or internal reference rate at that time, but is not less than the fixed borrowing rate.

Une entreprise allemande d'import/export qui effectue des échanges avec la Lettonie, Chypre et la Norvège optimisera ses flux de liquidités en encaissant aisément ses factures en euros auprès de ses débiteurs installés dans ces pays sur un compte unique en Allemagne.
A German export/import company trading with Latvia, Cyprus and Norway will optimise cash flow by easily collecting funds in euro from debtors in these countries using a single account in Germany.

Lorsqu’un créancier a des droits à l’égard de plusieurs débiteurs qui sont conjointement responsables, et lorsque l’un de ces débiteurs a déjà désintéressé le créancier, le droit de ce débiteur de se retourner contre les autres débiteurs est régi par la loi applicable à l’obligation de ce débiteur envers le créancier.
Where a creditor has a claim upon several debtors who are jointly liable and one of those debtors has in fact satisfied the creditor, the law of the obligation of this debtor towards the creditor governs the right of this debtor to claim against the other debtors.

Le nouvel article 50.6 de la LFI et le nouvel article 11.2 de la LACC permettent à un débiteur qui subit une réorganisation de demander au tribunal de déclarer par une ordonnance que les biens du débiteur sont grevés d’une charge ou sûreté en faveur de la personne nommée dans l’ordonnance qui accepte de prêter au débiteur la somme qu’il approuve compte tenu de l’état portant sur l’évolution de l’encaisse et des besoins de celui-ci.
New section 50.6 of the BIA and new section 11.2 of the CCAA permit a debtor undergoing reorganization to apply to the court for an order declaring that the debtor’s property is subject to a security or charge in favour of any person specified in the order who agrees to lend to the debtor an amount that is approved by the court as being required by the debtor, having regard to the debtor’s cash-flow statement.

Un parent débiteur pourrait donc savoir quelle contribution lui sera demandée en regardant uniquement la grille à la ligne correspondant à son revenu, sans même connaître le revenu du parent créancier, puisque celui-ci n'entre pas en jeu. De plus, cette grille ne tient compte que des impôts fédéral et provincial à payer; elle ne tient pas compte des autres transferts gouvernementaux propres à chaque province.
Therefore, the parent liable for financial support will know what contribution will be sought by simply looking at the line corresponding to his income on the grid, regardless of the income of the parent who will get the payment, since it does not come into play. Moreover, the federal and provincial taxes are taken into account in this grid, but all government transfers specific to a province are excluded.

Un traitement préférentiel frauduleux s’entend d’une opération avec un créancier du débiteur qui survient moins de trois mois avant l’ouverture de la faillite, lorsque le débiteur est insolvable, en vue de procurer à ce créancier une préférence sur d’autres créanciers du débiteur (par. 95(1)).
A “fraudulent preference” is a transaction with a creditor of the debtor that occurs less than three months prior to the initial bankruptcy event, when the debtor is insolvent, with a view to giving that creditor a preference over other creditors of the debtor (section 95(1)).