Traduction de «être unique débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être unique débiteur de
to accept full liability to x for...

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]
bankrupt debtor

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de cette décision, l'Agence a peaufiné ses politiques de recouvrement des coûts, créé un centre unique de service des comptes débiteurs afin de réduire ses coûts administratifs et d'améliorer les services à sa clientèle, et établi un mécanisme approprié de règlement des conflits qui s'emploie, entre autres, à traiter les plaintes de l'industrie.
In response to those constraints, the agency has refined its cost recovery policies, has established a single accounts receivable service centre to reduce administrative costs and improve client services, and has established an appropriate dispute resolution mechanism that deals, among other things, with industry complaints.

Une clause d'action collective, dans un contrat d'emprunt obligataire, stipule simplement que les créanciers obligataires, qui se comptent souvent par milliers, doivent nommer un représentant unique pour négocier en leur nom avec le débiteur si celui-ci a des problèmes de paiement.
A collective action clause is simply wording in a debt contract that says that bondholders, who often number in the thousands, should appoint a single representative to negotiate on their behalf if a debtor runs into problems.

Depuis sa création, l'ACIA s'est efforcée d'améliorer son régime de frais d'utilisation en peaufinant ses politiques de recouvrement des coûts, en établissant un centre unique de service des comptes débiteurs afin de réduire ses frais administratifs, d'améliorer ses services à la clientèle et d'établir un mécanisme de règlement approprié des conflits qui traite, entre autres choses, des plaintes de l'industrie.
Since its creation, the CFIA has worked to improve its user fee system by refining its cost recovery policies by establishing a single accounts receivable service centre to reduce administrative costs and improve client services and also by establishing an appropriate dispute resolution mechanism that deals with industry complaints, among other things.

4. Lorsque l'ordonnance de saisie conservatoire ne précise pas le numéro ou les numéros du ou des comptes du débiteur mais indique uniquement le nom du débiteur ainsi que d'autres renseignements le concernant, la banque ou une autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance identifie le ou les comptes détenus par le débiteur auprès de la banque indiquée dans l'ordonnance.
4. Where the Preservation Order does not specify the number or numbers of the account or accounts of the debtor but provides only the name and other details regarding the debtor, the bank or other entity responsible for enforcing the Order shall identify the account or accounts held by the debtor with the bank indicated in the Order.

Si le débiteur est un consommateur domicilié dans un État membre, la compétence pour délivrer l'ordonnance devrait appartenir uniquement aux juridictions de cet État membre.
If the debtor is a consumer domiciled in a Member State, jurisdiction to issue the Order should lie only with the courts of that Member State .

1. Une banque est en droit de demander au créancier ou au débiteur le paiement ou le remboursement des coûts supportés pour la mise en œuvre d'une ordonnance de saisie conservatoire uniquement lorsque, au titre du droit de l'État membre d'exécution, elle a droit à ce paiement ou remboursement par rapport à des ordonnances équivalentes sur le plan national.
1. A bank shall be entitled to seek payment or reimbursement from the creditor or the debtor of the costs incurred in implementing a Preservation Order only where, under the law of the Member State of enforcement, the bank is entitled to such payment or reimbursement in relation to equivalent national orders.

5. Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale d'au moins cinq ans, à la fin de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau taux fixe pour une nouvelle période, le calcul du TAEG illustratif supplémentaire figurant dans la FISE couvre uniquement la période initiale à taux fixe et se fonde sur l'hypothèse selon laquelle, au terme de la période à taux débiteur fixe, le capital restant est remboursé.
5. For credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period of at least five years, at the end of which a negotiation on the borrowing rate takes place to agree on a new fixed rate for a further material period, the calculation of the additional, illustrative APRC disclosed in the ESIS shall cover only the initial fixed rate period and shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the capital outstanding is repaid.

Une entreprise allemande d'import/export qui effectue des échanges avec la Lettonie, Chypre et la Norvège optimisera ses flux de liquidités en encaissant aisément ses factures en euros auprès de ses débiteurs installés dans ces pays sur un compte unique en Allemagne.
A German export/import company trading with Latvia, Cyprus and Norway will optimise cash flow by easily collecting funds in euro from debtors in these countries using a single account in Germany.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu'il y a plusieurs dettes auprès d'un même débiteur, le montant du dédommagement pour les frais de recouvrement visé au paragraphe 1 soit exigible uniquement pour la totalité des dettes et non pas pour chaque montant séparément.
Member States shall ensure that in the case of multiple claims against the same debtor, the compensation for recovery costs referred to in paragraph 1 shall be payable only on the sum of the debts and not on the individual claims.

Un parent débiteur pourrait donc savoir quelle contribution lui sera demandée en regardant uniquement la grille à la ligne correspondant à son revenu, sans même connaître le revenu du parent créancier, puisque celui-ci n'entre pas en jeu. De plus, cette grille ne tient compte que des impôts fédéral et provincial à payer; elle ne tient pas compte des autres transferts gouvernementaux propres à chaque province.
Therefore, the parent liable for financial support will know what contribution will be sought by simply looking at the line corresponding to his income on the grid, regardless of the income of the parent who will get the payment, since it does not come into play. Moreover, the federal and provincial taxes are taken into account in this grid, but all government transfers specific to a province are excluded.