Vertaling van "être tenu de faire l'appoint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être prié de faire l'appoint [ être tenu de faire l'appoint ]
note changes

tenu de faire une déposition [ tenu de témoigner | tenu de déposer ]
required to give evidence

être légalement tenu de faire
ongoing legal obligation

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

tenu de se faire représenter devant l'Office
compelled to be represented before the Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans de telles situations, les autorités compétentes devraient être tenues de faire preuve d'une vigilance particulière afin de protéger l'intégrité physique et le bien-être de l'enfant.
In such situations, particular vigilance should be required on the part of competent authorities in order to protect the child's physical integrity and well-being.

(2) En plus de tout intérêt à payer en application du paragraphe (1), lorsqu’un travailleur indépendant, tenu par l’article 152.25 de payer une partie ou un versement d’une cotisation, a omis d’acquitter ainsi qu’il en était tenu la totalité ou une fraction de cette partie ou de ce versement, il doit, lors du paiement du montant qu’il a ainsi omis de faire, payer au receveur général sur ce montant l’intérêt, au taux annuel prévu par règlement pris en vertu du paragraphe (5), à compter de la date à laquelle ou avant laquelle il était tenu de faire le paiement jusqu’au jour du paiement ou jusqu’au premier jour de la période à l’égard de laquelle il est redevable de l’intérêt sur ce montant en application du paragraphe (1), en choisissant de ces deux jours celui qui est antérieur à l’autre.
(2) In addition to any interest payable under subsection (1), if a self-employed person, being required by section 152.25 to pay a part or instalment of a premium, has failed to pay all or any part of a premium as required, the person shall, on payment of the amount the person failed so to pay, pay to the Receiver General interest on the amount, at a rate per year prescribed by regulation made under subsection (5), from the day on or before which the person was required to make the payment to the day of payment or the beginning of the period in respect of which the person is liable to pay interest on the amount under subsection (1), whichever is earlier.

Le Greffier de la Chambre est tenu de dresser et de faire imprimer au commencement de chaque session de la législature, une liste des rapports ou autres états périodiques qu’il incombe à tout fonctionnaire, ministère ou département d’État fédéral, à toute banque ou à tout autre corps constitué, de transmettre à la Chambre. Il est tenu de faire distribuer la liste en question à chacun des députés en y indiquant la loi ou la résolution et la page du recueil des statuts ou des Journaux qui ordonnent la production desdits rapports ou états périodiques. Il doit également placer sous le nom de chaque fonctionnaire ou corps constitué une liste des rapports ou comptes rendus qu’il incombe à celui-ci de présenter, et y indiquer, en même temps, l’époque où la Chambre a lieu de s’attendre à leur réception.
It is the duty of the Clerk of the House to make and cause to be printed and delivered to each Member, at the commencement of every session of Parliament, a list of the reports or other periodical statements which it is the duty of any officer or department of the government, or any bank or other corporate body to make to the House, referring to the Act or resolution, and page of the volume of the laws or Journals wherein the same may be ordered; and placing under the name of each officer or corporation a list of reports or returns required to be made, and the time when the report or periodical statement may be expected.

Je crois qu'il est important que nous ayons un organisme indépendant tel que celui prévu dans le projet de loi pour que la personne qui remplit cette fonction puisse enquêter de manière indépendante sur les plaintes, soit tenue de faire rapport au ministre et au président de l'Agence des services frontaliers du Canada pour qu'ils sachent ce qui se passe, et soit également tenue de faire rapport à l'auteur de la plainte.
I think it's important that we have an independent agency such as provided here so that the man or woman who fills that office can do an independent investigation of complaints, must report to the minister and the President of the CBSA so they know what's going on, and must also report to the complainant.

chaque partie soit informée du fait qu'elle n'est pas tenue de faire appel à un avocat ou un conseiller juridique mais qu'elle peut solliciter un avis indépendant ou se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure.
the parties are informed that they are not obliged to retain a lawyer or a legal advisor, but they may seek independent advice or be represented or assisted by a third party at any stage of the procedure.

Il s’ensuit que l’OHMI n’est ni tenu de faire siennes les exigences et l’appréciation de l’autorité compétente en matière de marques du pays d’origine, ni obligé d’enregistrer la marque demandée sur la base de la considération de cette autorité nationale selon laquelle le signe est simplement suggestif et non directement descriptif.
73 It follows that OHIM is under no obligation to follow the assessment of the authority with jurisdiction over trade marks in the country of origin or to lay down the same requirements, or to register the mark applied for on the basis that that national authority considered it to be merely suggestive rather than directly descriptive.

Il est tenu de faire diligence en vue d’assurer la rentrée des recettes des Communautés et doit veiller à la conservation des droits de celles-ci.
He/She shall exercise due diligence to ensure that the Communities receive their revenue and shall see that their rights are safeguarded.

De plus, trois États membres, la Belgique, la France et l'Italie avaient également tenu à faire acter une déclaration par laquelle ils affirmaient que le renforcement des institutions est une « condition indispensable de la conclusion des premières négociations d'adhésion ».
Furthermore, three Member States, Belgium, France and Italy were also intent on making a Declaration stating that strengthening the institutions was an "an indispensable condition for the conclusion of the first accession negotiations".

Un conseiller en éthique devrait-il faire rapport directement au premier ministre tout en étant peut-être aussi tenu de faire rapport à un comité parlementaire et, de ce fait, au Parlement, ou devrait-il être tenu, de par la loi, de faire rapport directement au Parlement?
Should an ethics counsellor report directly to the Prime Minister with an additional reporting function to a parliamentary committee and, indeed, parliament, or should he have a statutory responsibility to report directly to parliament?