Traduction de «tenu de témoigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenu de faire une déposition [ tenu de témoigner | tenu de déposer ]
required to give evidence

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice
duty to testify

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

témoigner | témoigner hors serment
testify

droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner
right to refuse to give evidence | right to refuse to testify

capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]
ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de détente | tenue sport
casual | casual wear

tenue de camouflage [ tenue camfl ]
camouflage dress

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un autre exemple serait un agent de police, qui ne serait ainsi pas tenu de témoigner et de subir un interrogatoire et contre-interrogatoire.
Another example would be a police officer would not be required to give testimony and be subject to examination and cross-examination.

Cependant, nul n'est tenu de témoigner sous serment.
However, no one shall be obliged to testify under oath.

J. considérant que la décision du Conseil de nommer des membres à la Cour des comptes alors que le Parlement a tenu des auditions et a exprimé des avis défavorables est incompréhensible et témoigne d'un manque de respect pour le Parlement;
J. whereas the Council’s decision to appoint Members to the Court of Auditors in cases where Parliament has held hearings and expressed unfavourable opinions is incomprehensible and shows a lack of respect for Parliament;

Le gouvernement se rend-il compte que si son approche devait prévaloir, on serait en présence de deux catégories de citoyens: le personnel politique conservateur, qui n'est pas tenu de témoigner, et les autres citoyens qui eux, n'auraient pas le choix?
Does the government realize that if its approach were to be adopted, it would create two classes of people: Conservative political staff, who would not be required to testify, and everyone else, who would have no choice?

30. exprime sa profonde préoccupation quant au résultat des négociations budgétaires lors de la 10 session de l'Assemblée des États parties, qui s'est tenue du 12 au 21 décembre 2011, qui a menacé de laisser la Cour dans une situation de sous-financement; regrette profondément que des États européens, parties au statut de Rome, encouragent l'adoption d'un budget en stagnation voire en régression et que l'Assemblée n'ait pas accepté d'accorder à la Cour les ressources suffisantes afin de remplir efficacement son mandat judiciaire et de rendre la justice de manière solide, équitable, efficace et significative; invite les États membres à témoigner un soutien énergique en faveur du financement de la Cour lors de l'Assemblée des États parties, et rejette les propositions favorables à une croissance nominale nulle de son budget, qui nuirait à sa capacité de rendre la justice et de réagir à de nouvelles situations;
30. Expresses its deep concern over the outcome of the budget discussions of the 10th session of the Assembly of State Parties (ASP) on 12-21 December 2011, which threatened to leave the Court underfunded; deeply regrets that some European States Parties to the Rome Statute push for the adoption of a zero growth budget/lower budget, and that the Assembly did not agree to provide the Court with sufficient resources to effectively fulfil its judicial mandate and deliver justice in a robust, fair, effective and meaningful manner; calls on the Member States to show robust support for the functioning of the Court at the ASP, and reject the proposals for a zero nominal growth of the Court’s budget as this would undermine its ability to deliver justice and to respond to new situations;

Madame Kane, pour tout soit bien clair, il ne s'agit pas ici de déterminer la façon dont les témoins de cette nature seront traités par les tribunaux à partir de maintenant uniquement dans le texte de loi en question; vous modifiez la Loi sur la preuve au Canada, et les personnes appartenant à cette catégorie seront tenues de témoigner en vertu de ces règles chaque fois qu'elles seront citées à témoigner.
Ms. Kane, so we're clear, this is not applying the way witnesses of this nature will be treated henceforth in our courtrooms just to this legislation; you're amending the Evidence Act, and they will be required to testify under these rules in all cases where these categories would be called as witnesses.

Elle a tenu à témoigner son intérêt à assurer une étroite concertation entre les positions UE et les positions de la CEDEAO concernant la situation politique dans la région et plus particulièrement, à soutenir, en collaboration avec les Nations Unies, le programme de DDR (désarmement, démobilisation, réintégration) en Sierra Léone qu'elle considère comme essentiel pour la stabilité de la région.
It is keen to show its interest in ensuring that the EU and ECOWAS can continue to work closely on the political situation in the region and, more specifically, in supporting, alongside the United Nations, the DDR programme (disarmament, demobilisation, reintegration) under way in Sierra Leone which it considers essential for the stability of the region.

Toutefois, un membre de la Commission ne peut être tenu de témoigner au terme de cette disposition.
However, under this provision, a member of the Commission may not be obliged to testify.

Le Commissaire Van Miert a tenu à témoigner son intérêt pour l'action du Bureau Européen des Consommateurs lors d'un discours prononcé pour fêter le 30eme anniversaire de cette association.
In a speech celebrating the 30th anniversary of the European Bureau of Consumers' Unions, Mr Van Miert, Member of the Commission, expressed keen interest in the activities of this association.