Traduction de «être proportionnée clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

échelle de mensualités proportionnées au revenu
purchase-to-income scale

mensualité proportionnée au revenu
client ability payment

condition proportionnée
proportionate term

pension de veuve proportionnée à l'âge
age-related widow's pension

sanction pénale effective, proportionnée et dissuasive
effective, proportionate and dissuasive criminal penalty

des mesures de rééquilibrage proportionnées
proportionate rebalancing measures

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

aptitude clairement démontrée
capacity clearly demonstrated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, et ainsi que l'a confirmé la jurisprudence de la Cour, la réglementation des prix n'est autorisée qu'à condition de servir l'intérêt économique général, et doit être proportionnée, clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable.
Therefore, and as confirmed by the jurisprudence of the Court of Justice, regulated prices may be adopted only when they serve the general economic interest and are proportionate, clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable.

1. Le droit de l'Union ou le droit des États membres peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 11 à 19 et à l'article 32, pour autant que cette restriction poursuive un objectif clairement défini d'intérêt public, qu'elle respecte le principe essentiel du droit à la protection des données à caractère personnel, qu'elle soit proportionnée à l'objectif légitime poursuivi et qu'elle respecte les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée, et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, pour:
1. Union or Member State law may restrict by way of a legislative measure the scope of the obligations and rights in Articles 11 to 19 and Article 32, when such a restriction meets a clearly defined objective of public interest, respects the essence of the right to protection of personal data, is proportionate to the legitimate aim pursued and respects the fundamental rights and interests of the data subject and is a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard:

(59) Des limitations des principes spécifiques et du droit à l'information, du droit de rectification et d'effacement ou du droit à consulter ou obtenir des données, du droit d'opposition, du profilage, ainsi que de la communication d'une violation des données à caractère personnel à une personne concernée, et des limitations de certaines obligations connexes des responsables du traitement des données peuvent être imposées par le droit de l'Union ou d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, pour garantir la sécurité publique, notamment aux fins de la protection de la vie humaine en cas, plus particulièrement, de catastrophe d'origine naturelle ou humaine, aux fins de la prévention, de l'investigation et de la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, aux fins d'autres intérêts publics spécifiques et clairement définis , y compris d'un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, ou aux fins de la protection de la personne concernée ou des droits ou libertés de tiers.
(59) Restrictions on specific principles and on the rights of information, rectification and erasure or on the right of access and to obtain data, the right to object, profiling, as well as on the communication of a personal data breach to a data subject and on certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or man made disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for regulated professions, other specific and well-defined public interests of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others.

7. soutient clairement les systèmes de licence et le fair-play financier; estime qu'il s'agit de mesures proportionnées;
7. Clearly marks its support for licensing systems and Financial Fair Play; considers such measures to be proportionate;

Les principes sur lesquels elles reposent, soit une obligation de service public clairement définie et une compensation proportionnée aux coûts liés à cette obligation et incluant un bénéfice raisonnable, ont fait leurs preuves.
The principles on which they are based, that the public service obligation is clearly defined and the compensation commensurate with its cost plus a reasonable profit, have proved their worth.

3. estime que, en principe, la législation de l'Union devrait faire l'objet d'une analyse coût-bénéfice et que l'Union devrait recourir à la législation lorsqu'une défaillance du marché est clairement à craindre et lorsque la législation est une manière efficace et proportionnée de résoudre des problèmes clairement identifiés;
3. Believes that, as a general principle, legislation by the EU should be subject to a cost-benefit analysis and that the EU should resort to legislation where there is clear risk of market failure and where legislation is an effective and proportionate way to remedy clearly identified problems;

Les obligations de diffuser ("must carry”) imposées par les États membres devraient être raisonnables; en d'autres termes, elles devraient être proportionnées et transparentes compte tenu d'objectifs d'intérêt général clairement définis, et pourraient, le cas échéant, s'accompagner d'une disposition prévoyant une rémunération proportionnée.
Must carry” obligations imposed by Member States should be reasonable, that is they should be proportionate and transparent in the light of clearly defined general interest objectives, and could, where appropriate, entail a provision for proportionate remuneration.

Il vise à faire éviter l'imposition automatique de peines applicables aux adultes et il énonce clairement les principes visant à rendre la détermination de la peine plus juste et davantage proportionnée au crime.
It avoids automatic adult sentences and allows sentencing determinations to be based on clear principles of fairness and proportionality.

La présente décision illustre clairement ce principe, inclus dans le traité, dès lors que les restrictions de la concurrence sont proportionnées et nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux visés, au profit des générations actuelles et futures ".
This decision clearly illustrates this principle, enshrined in the Treaty, provided that restrictions of competition are proportionate and necessary to achieving the environmental objectives aimed at, to the benefit of current and future generations".

Le projet de loi précise clairement qu'il faut chercher des façons de réagir équitablement et de manière proportionnée aux besoins de réadaptation de l'adolescent.
This bill says, clearly, we are to look for ways of responding fairly and in a proportionate way to address the needs of the young person to rehabilitate the young person.