Vertaling van "condition proportionnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition proportionnée
proportionate term

échelle de mensualités proportionnées au revenu
purchase-to-income scale

pension de veuve proportionnée à l'âge
age-related widow's pension

mensualité proportionnée au revenu
client ability payment

les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives
the penalties must be effective, proportionate and dissuasive

sanction pénale effective, proportionnée et dissuasive
effective, proportionate and dissuasive criminal penalty

des mesures de rééquilibrage proportionnées
proportionate rebalancing measures

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes du règlement (UE) no 648/2012, lorsque des droits de propriété commerciale et intellectuelle s’appliquent à des services financiers liés à des contrats dérivés, les licences devraient être disponibles dans des conditions proportionnées, équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Regulation (EU) No 648/2012 identifies that where commercial and intellectual property rights relate to financial services related to derivative contracts, licenses should be available on proportionate, fair, reasonable and non-discriminatory terms.

Aux termes du règlement (UE) n° 648/2012, lorsque des droits de propriété commerciale et intellectuelle s'appliquent à des services financiers liés à des contrats dérivés, les licences devraient être disponibles dans des conditions proportionnées, équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Regulation (EU) No 648/2012 identifies that where commercial and intellectual property rights relate to financial services related to derivative contracts, licenses should be available on proportionate, fair, reasonable and non-discriminatory terms.

d) garantir que les conditions imposées sont nécessaires et proportionnées, notamment par une évaluation objective du bien-fondé de l'imposition de conditions supplémentaires qui pourraient se révéler favorables ou préjudiciables à certains opérateurs.
d) ensuring the necessity and proportionality of the conditions imposed, including through an objective assessment of whether it is justified to impose additional conditions which could be in favour of or to the detriment of certain operators.

Lorsque ces droits s'appliquent à des produits ou à des services devenus des normes dans des secteurs d'activité ou ayant des effets sur de telles normes, les licences devraient être disponibles dans des conditions proportionnées, équitables, raisonnables et non discriminatoires.
In instances where such property rights relate to products or services which have become, or impact upon, industry standards, licences should be available on proportionate, fair, reasonable and non-discriminatory terms.

Lorsque ces droits s'appliquent à des produits ou à des services devenus des normes dans des secteurs d'activité ou ayant des effets sur de telles normes, les licences devraient obligatoirement être rendues disponibles dans des conditions proportionnées, équitables, raisonnables et non discriminatoires.
In instances where these relate to products or services which have become or impact upon industry standards there should be a requirement for licences to be available on proportionate FRAND (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory) terms.

Lorsque ces droits s'appliquent à des produits utilisés en tant que normes industrielles ou qui ont des effets sur de telles normes, les licences en question devraient obligatoirement être rendues disponibles dans des conditions proportionnées qui soient équitables, raisonnables et non discriminatoires.
In instances where such rights relate to products which have become used as, or which impact on, an industry standard, there should be a requirement for such licences to be made available on proportionate terms which comply with the 'FRAND' (fair, reasonable and non-discriminatory) principle.

13. souligne que cette condition proportionnée et rigoureuse devrait contribuer à rétablir une croissance durable et ne pas s'exercer au détriment des plus vulnérables, ce qui signifie qu'elle ne devrait pas entraîner un abaissement du revenu minimal, pas plus qu'une aggravation de la pauvreté et des inégalités;
13. Stresses that this strict and incremental conditionality should serve to restore sustainable growth and not be achieved at the expense of the most vulnerable and therefore should not equate to lowering minimum incomes and aggravating poverty and inequalities;

15. souligne que cette condition proportionnée et rigoureuse devrait contribuer à rétablir une croissance durable et ne pas s'exercer au détriment des plus vulnérables, ce qui signifie qu'elle ne devrait pas entraîner un abaissement du revenu minimal, pas plus qu'une aggravation de la pauvreté et des inégalités;
15. Stresses that this strict and incremental conditionality should serve to restore sustainable growth and not be achieved at the expense of the most vulnerable and therefore should not equate to lowering minimum incomes and aggravating poverty and inequalities;

L'intensité de la surveillance économique et budgétaire devrait être proportionnée et proportionnelle à la gravité des difficultés financières rencontrées et tenir dûment compte de la nature de l'assistance financière octroyée, qui peut aller d'un simple soutien accordé à titre de précaution, sous réserve de conditions d'éligibilité, à un programme d'ajustement macroéconomique complet assorti de conditions strictes en matière de politique économique.
The intensity of economic and budgetary surveillance should be commensurate with, and proportionate to, the severity of the financial difficulties encountered and should take due account of the nature of the financial assistance received, which may range from mere precautionary support based on eligibility conditions to a full macroeconomic adjustment programme involving strict policy conditionality.

La certification Ö est Õ ne peut être subordonnée qu'aux conditions définies à l'annexe II. Ces conditions sont objectivement justifiées, non discriminatoires, proportionnées et transparentes.
Certification may Ö shall Õ be subject only to the conditions set out in Annex II. Such conditions shall be objectively justified, non-discriminatory, proportionate and transparent.