Lorsque le conseil est saisi d'une demande, il doit déterminer deux choses, soit, premièrement, si l'information qui doit être gardée secrète est vraiment un secret commercial et, deuxièmement, si la divulgation aurait des conséquences économiques pour le demandeur.
When the commission receives a claim, it must determine two things: First, whether the information to be concealed is indeed a trade secret; and, second, whether disclosure would have economic consequences to that claimant.