Traduction de «être fixé au-dessous duquel elles » (Français → Anglais) :

un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.
A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.

L'introduction, en vue de soutenir les jeunes pousses et les microentreprises, d'un seuil de TVA annuel de 10 000 € en dessous duquel les ventes transfrontières à destination d'autres pays au sein de l'UE sont assimilées à des ventes intérieures pour les entreprises en ligne, lesquelles versent la TVA à l'administration fiscale dont elles dépendent.
To support start-ups and micro-businesses, the introduction of a yearly VAT threshold of €10,000 under which cross-border sales to other countries within the EU are treated as domestic sales for online companies, with VAT paid to their own tax administration.

Le seuil est fixé à un niveau en dessous duquel les coûts administratifs correspondants seraient disproportionnés par rapport aux montants perçus ou octroyés.
The threshold shall be set at a level below which the administrative costs of applying the amounts would be disproportionate to the amounts levied or granted.

Pour qu'il soit certain qu'elle bénéficie en permanence de ressources suffisantes, la contrepartie centrale devrait fixer un montant minimal, en-dessous duquel la taille du fonds de défaillance ne doit généralement pas tomber.
In order to ensure that it benefits from sufficient resources on an ongoing basis, the CCP should establish a minimum amount below which the size of the default fund is not generally to fall.

Aussi est-il important de dire, semence par semence, que si des traces accidentelles ou techniquement inévitables d'OGM sont présentes dans ces semences, un seuil minimal peut être fixé au-dessous duquel elles peuvent néanmoins être mises sur le marché.
It is therefore important to say, for each type of seed individually, that if accidental or technically unavoidable traces of GMOs are present in that seed, it is possible to set a threshold level, below which the seed can nonetheless be placed on the market.

– L'âge au-dessous duquel les États membres peuvent réduire les seuils financiers (15 ans dans la proposition) et l'âge pour lequel les États membres n'appliquent pas de franchise pour les limites quantitatives applicables aux importations de tabac et de boissons alcooliques (17 ans dans la proposition en vigueur) devraient, dans les deux cas, être fixé à 18 ans. En effet, ces limites d'âge traditionnelles, qui n'ont pas été modifiées depuis 1969, sont des anachronismes, car, dans la plupart des États membres, l'âge de la majorité pour voter et consommer de l'alcool est de 18 ans et que la plupart des habitants ne sont pas financièrement autonomes en dessous de cet âge-là, contrairement à ce qui devait se produire il y a 40 ans.
- the age below which the Member States can lower the monetary thresholds (15 years in the proposal) and the age for which the Member States shall not apply exemptions regarding quantitative limits on importing tobacco and alcohol beverages (17 years in the existing proposal), should both be set at 18; these traditional age limits unchanged since 1969 are historic anomalies as in most of the Member States the age of majority for activities such as voting, and drinking alcohol are set at 18 and the majority of the population are not financially autonomous below the age of 18 which may not have been the case 40 years ago.

Le seuil en dessous duquel les commerçants, en particulier les PME, seraient exemptés de TVA serait fixé par les États membres à un maximum de 100.000 euros.
The threshold under which traders, in particular SMEs, would be exempt from VAT would be set by Member States at a maximum of EUR 100.000.

Pour couvrir le cas d'une présence accidentelle ou techniquement inévitable de matériau OGM autorisé ou de matériau produit à partir d'OGM, un seuil minimal est fixé, au-dessous duquel ces produits n'ont pas à être étiquetés.
To cover cases of adventitious or technically unavoidable traces of authorised GMO material, or of material produced from GMOs a threshold shall be set below which such products do not have to be labelled.

2. En ce qui concerne les produits pour lesquels des traces accidentelles ou techniquement inévitables d'OGM autorisés ne peuvent être exclues, un seuil minimal est fixé, au-dessous duquel ces produits n'ont pas à être étiquetés conformément au paragraphe 1.
2. For products where adventitious or technically unavoidable traces of authorised GMOs cannot be excluded, a minimum threshold may be established below which these products shall not have to be labelled in accordance with paragraph 1.

2. En ce qui concerne les produits pour lesquels des traces accidentelles ou techniquement inévitables d'OGM autorisés ne peuvent être exclues, un seuil minimal est fixé, au-dessous duquel ces produits n'ont pas à être étiquetés conformément au paragraphe 1.
2. For products where adventitious or technically unavoidable traces of authorised GMOs cannot be excluded, a minimum threshold may be established below which these products shall not have to be labelled according to the provision in paragraph 1.