Traduction de «être effectives proportionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction pénale effective, proportionnée et dissuasive
effective, proportionate and dissuasive criminal penalty

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives
the penalties must be effective, proportionate and dissuasive

mensualité proportionnée au revenu
client ability payment

pension de veuve proportionnée à l'âge
age-related widow's pension

échelle de mensualités proportionnées au revenu
purchase-to-income scale

condition proportionnée
proportionate term

contributions sociales effectives [ cotisations sociales effectives ]
actual social contributions

durée effective du travail [ temps effectivement travaillé | durée effective de travail | heures de travail réelles ]
actual hours worked [ actual time worked ]

méthode de décompte effective (1) | méthode effective (2)
effective method of assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal exige que tous les États membres fassent en sorte que le commerce illégal d’espèces sauvages soit considéré comme une infraction pénale au titre de leur législation nationale et qu’ils prévoient des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
A Directive on the Protection of the Environment through Criminal Law requires all Member States to ensure that illegal wildlife trade is considered a criminal offence in their national law, and to provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions.

20. souligne que la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal harmonise la définition des infractions criminelles liées aux espèces sauvages dans l'ensemble de l'Union européenne; relève par ailleurs que la directive exige des États membres qu'ils mettent en place des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, et leur enjoint dès lors de fixer sans délai des niveaux de sanctions appropriés pour les infractions criminelles liées aux espèces sauvages;
20. Underlines the fact that Directive 2008/99/EC on the protection of the environment through criminal law harmonises the definitions for wildlife crime related offences throughout the Union; points out, furthermore, that the directive requires the Member States to put in place effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions, and therefore urges them to set appropriate levels of sanctions for wildlife crime offences without delay;

Les sanctions infligées en cas de manquement à la directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Sanctions for failure to respect the Directive must be effective, proportionate and dissuasive.

Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives même si les États membres se voient accorder un pouvoir discrétionnaire pour les définir, en cohérence avec leur régime respectif de droit des sociétés.
Sanctions must be effective, proportionate and dissuasive, though Member States have been granted discretion to specify the sanctions, in line with their individual company law systems.

46. invite les États membres à mettre en place les ressources nécessaires pour garantir l'application effective et la collaboration avec les organismes nationaux de contrôle dans d'autres États membres; souligne l'importance de sanctions uniformes, effectives, proportionnées et dissuasives et de schémas d'indemnisation pour la mise en place d'un espace unique et la nécessité d'introduire de puissantes mesures d'incitation économique à l'intention de tous les acteurs concernés afin de respecter la législation sur les droits des passagers;
46. Calls on the Member States to deploy adequate resources so as to ensure effective enforcement and collaboration with national enforcement bodies in other Member States; underlines the importance of uniform, effective, dissuasive and proportionate sanctions and compensation schemes in order to create a level playing field and introduce powerful economic incentives for all actors involved to comply with the provisions on passenger rights;

26. souligne que l'application des droits des passagers en vigueur devrait être une priorité absolue; invite la Commission à envisager d'introduire des mesures complémentaires pour améliorer l'application et la mise en œuvre de la législation sur les droits des passagers, par exemple par la publication et la mise à jour des documents fournissant des informations sur les droits des passagers sur son site, et à favoriser la diffusion des meilleures pratiques et la collaboration entre les États membres, les organismes de contrôle nationaux, les organisations de consommateurs et les entreprises de transport; invite les États membres à mettre en place les ressources nécessaires pour garantir l'application effective et la collaboration avec les organismes nationaux de contrôle dans d'autres États membres; souligne l'importance de sanctions uniformes, effectives, proportionnées et dissuasives et de schémas d'indemnisation pour la mise en place d'un espace unique et la nécessité d'introduire de puissantes mesures d'incitation économique à l'intention de tous les acteurs concernés afin de respecter la législation sur les droits des passagers;
26. Stresses that the enforcement of existing passenger rights should be a key priority; invites the Commission to consider introducing complementary measures to improve the application and enforcement of the legislation on passenger rights, for instance by publishing and updating documents providing information on passenger rights on its website and fostering the dissemination of best practices and collaboration between Member States, national enforcement bodies, consumer organisations and transport companies; calls on the Member States to deploy adequate resources to ensure effective enforcement and collaboration with national enforcement bodies in other Member States; underlines the importance of uniform, effective, dissuasive and proportionate sanctions and compensation schemes in order to create a level playing field and introduce powerful economic incentives for all actors involved to comply with the provisions on passenger rights;

46. invite les États membres à mettre en place les ressources nécessaires pour garantir l'application effective et la collaboration avec les organismes nationaux chargés de l'application dans d'autres États membres; souligne l'importance de sanctions uniformes, effectives, proportionnées et dissuasives et de schémas d'indemnisation pour la mise en place d'un espace unique et la nécessité d'introduire de puissantes mesures d'incitation économique à l'intention de tous les acteurs concernés afin de respecter la législation sur les droits des passagers;
46. Calls on the Member States to deploy adequate resources so as to ensure effective enforcement and collaboration with national enforcement bodies in other Member States; underlines the importance of uniform, effective, dissuasive and proportionate sanctions and compensation schemes in order to create a level playing field and introduce powerful economic incentives for all actors involved to comply with the provisions on passenger rights;

Les États membres devraient veiller à ce que les sanctions pénales infligées pour ces infractions soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Member States should ensure that criminal sanctions imposed for these offences are effective, proportionate and dissuasive.

Une telle coopération, pour être efficace, doit être fondée sur un ensemble commun de principes et d'objectifs consistant à faire en sorte que le trafic de drogue fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les Etats Membres.
For such cooperation to be effective, it must be based on a common set of principles and objectives which will ensure that drug trafficking is subject to effective, proportionate and dissuasive penalties in all Member States.

1. Pour faciliter la lutte contre la corruption, chaque État membre s'engage, selon la procédure prévue à l'article 2, à assurer une coopération judiciaire effective en matière d'infractions fondées sur les comportements suivants et à faire en sorte que ces comportements soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives et, au moins dans les cas graves, de peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition:
1. To assist the fight against corruption, each Member State shall undertake, in accordance with the procedure laid down in Article 2, to offer effective judicial cooperation in connection with offences based on the following conduct and to ensure that such conduct is punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties and, at least in serious cases, by penalties involving deprivation of liberty which can give rise to extradition: